Infos générales : Emploi

Mon employeur refuse depuis plusieurs années de verser les primes de vacances prévues dans la Convention collective Syntec. Nos contrats de travail mentionnent précisément le montant du salaire annuel reparti sur 13 mois (et non une prime de 13ème mois exceptionnelle).
Une partie de ce 13ème mois (30%) nous est versé en juin. La direction argue de ce fait pour nous refuser le paiement de la prime de vacances, justifiant que l'acompte du 13ème mois en tient lieu.
Malgré plusieurs contacts avec l'inspection du travail, nous n'avons pas pu obtenir de renseignements tangibles sur nos droits ou non a cette prime.
Après quelques recherches dans le code du travail, je n'ai pas réussi à établir si le 13ème mois dont vous parlez pourrait *ne pas* être une prime...
En clair, à partir du moment où l'on parle de 13ème mois, celui-ci serait de toutes façons une prime!

Rappelons qu'une prime n'est pas forcément une somme d'argent versée exceptionnellement et sur laquelle on ne paierait pas de cotisations sociales. En fait, il existe un grand nombre de primes versées régulièrement et sur lesquelles les cotisations sociales s'appliquent. Au nombre de ces dernières, on relèvera :
- les primes d'ancienneté,
- les primes de vacances (!),
- les primes de fin d'année et...
- les primes de treizième mois et plus.

Si votre 13ème mois est bien une prime, la réponse à votre question est claire : votre employeur A RAISON.

L'article 31 de la Syntec est limpide :

        "L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
(Attention à la suite, elle est "spéciale")
        Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année A DIVERS TITRE et QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE peuvent être considérées comme primes de vacances à conditions :
- qu'elles soient au moins égales à 10% prévus à l'alinéa précédent,
- qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre."

Si votre 13ème mois est une prime, ou si vous touchez n'importe quelle autre prime (déplacement, ...), vous pouvez être sur que l'article 31 vous sera opposé à toute demande de primes de vacances...

Avec de la suite dans les idées, cet ingénieur insiste et me répond :

Tout d'abord merci beaucoup pour avoir répondu si rapidement. Il semble donc que nous n'ayons pas beaucoup de perspectives d'obtenir gain de cause. Une chose m'étonne cependant ; mon avant-dernier employeur, une autre SSII, pas vraiment philanthrope, nous accordait cette prime vacances au mois de juin. Il faut dire que le treizième mois, qui était alors notifié "prime exceptionnelle" dans le contrat, était versé en totalité en fin d'année. Nous avions donc deux primes distinctes. Ce qui m'étonne, c'est que cet employeur n'ait pas pensé à opérer la même gymnastique que mon employeur actuel, en versant un acompte de ce 13ème mois au mois de juin en guise de prime vacances. Serait-ce par méconnaissance du procédé ?
De deux choses l'une :
- Ou toutes les entreprises ne sont pas cyniques,
- Ou bien votre précédente société n'est pas sûre de pouvoir distribuer chaque année un 13ème mois (d'où la mention de "prime exceptionnelle" sur votre contrat). Dans ce cas, elle est obligée d'attendre la fin de l'année afin de déterminer si elle peut ou non verser cette prime. Cela l'oblige donc à verser la prime de vacances!

Pour notre cas, je précise que le contrat de travail mentionne bien une rémunération mensuelle sur treize mois et non une prime de 13ème mois. Ne peut-on pas considérer que le 13ème mois est une partie intégrante et fixe de la rémunération, indépendante de toute autre prime ou gratification ?
A priori, le 13ème mois semble bien être une prime, quelle que soit sa forme.

En d'autres termes, n'est-il pas juste de dire que le 13ème mois est une facilité de trésorerie pour l'employeur, celui-ci réalisant des provisions sur les salaires annuels des employés ?
Si les contrats de travail mentionnent X francs par mois sur 13 mois, cela signifie bien un salaire annuel de 13 * X francs. Or, comme le salaire annuel n'est pas distribue sur 12 mois, il y a bien provisions sur salaires.
A ce titre, la loi ou la convention collective autorise-t-elle l'entreprise a profiter des avantages des provisions sur salaires (au détriment des salariés, cela va sans dire), et à être exemptée de verser les primes prévues dans les textes grâce à un déblocage partiel de ses provisions ?
En résumé, je suis un employeur ; au lieu de payer mes salariés mensuellement en totalité, je leur retiens un 13ème du montant que je place en provisions, ce qui me dispensera de leur verser la prime vacances. La vie est belle, non ?
Heu... certes. Plus exactement, je suppose qu'un employeur qui doit assumer des charges patronales considérables n'est que trop content de pouvoir "contourner" ainsi une prime prévue par une convention. A ma connaissance, rien ne l'en empêche.
Rappelons que la convention collective 3018 "Bureau d'Etudes Techniques Ingénierie et Conseils", appelée par abus de langage la SYNTEC, doit son nom courant (SYNTEC) à une organisation *patronale*... ce qui explique bien des choses!...

D'après vous, mon avis se défend-il devant une instance juridique (s'il faut aller jusque là) ?
Seule l'Inspection du Travail sera sans doute plus à même de vous apporter une réponse définitive.