AILES : Primes de vacances et Syntec, 13ème mois déprimant

Prime de vacances et Syntec
Le 13ème mois déprimant
[TermesJur98], [], [LegiFrance]

La question avait clairement été posée en février 1998, dans Témoignage, Prime de vacances et 13ème mois : « le 13ème mois dont une partie est payé en juin annule-t-il la prime de vacances ? »

Après 2 ans et demi de suspense, la réponse se fait jour, la révélation éclate, l'aveu tombe de la bouche même d'une DRH :
~~c'est oui. Pas de primes, déprimes... Et bonnes vacances :)~~
[maj 31/07/2003] près 5 ans et demi, la réponse jurisprudentielle tombe : c'est non, le demi-13ème mois versé en juin ne doit pas annuler la prime de vacances! Cf. ci-dessous.

Ces témoignages en profite pour répondre à une autre question à 6,55957 balles (ou 1 Euro) :
« une augmentation de salaire constitue-t-elle une prime ou gratification susceptible d'annuler la prime de vacances ? »

Mes commentaires sont en italique rouge. Mes réponses sont de simples pistes (je ne suis pas juriste comme cela est précisé en bas à gauche de cette page, cf. Avertissement!)

Pour commencer, constatons qu'en deux ans et demi, cette question du 13ème mois reste d'actualité :
13ème mois
« Notre société dépend de la Syntec.
Nous sommes rémunérés sur 13 mois et de ce fait notre direction nous a informé que la prime de vacances était comprise dans le 13ème mois.
Pourtant nos contrats de travail stipulent bien un salaire versé en 13 mensualités et ne parlent en aucun cas de prime de 13ème mois.
L'inspection du travail n'a pas su trancher sur cette question et ne connaissait pas de jurisprudence à ce sujet. »

Jusque là, un doute peut subsister, même si la question suivante semble entériner cette pratique :

« Et bien moi, mon employeur ne me verse pas une seule prime et m'a répondu au sujet de la prime de vacances qu'il allait faire modifier mon contrat de travail en conséquences.
Je flaire l'arnaque.
Comment faire pour réclamer la prime de vacances sans se faire licencier ? C'est une PME sans syndicats, etc... »

Modifier le contrat de travail... sans doute pour instaurer un paiement sur 13 mois.
Je réponds "à chaud" que ça n'existe pas, la prime de vacances "Syntec"... suite à quoi j'obtiens un surprenant message d'une DRH :

« Mais si cela existe, certaines sociétés ont une politique sociale...
DRH dans une société faisant de l'ASP (fournisseur d'applications hébergées en location via Internet ) et dépendant de SYNTEC, je verse la fameuse prime de vacances, suis-je la seule ?????? »

Je réponds poliment que ce témoignage redonne espoir !
Mais je repose la question :
le 13ème mois (employé comme facilité de paiement d'un salaire brut annuel "étalé" sur 13 mois) est-il une prime qui rentre dans celles prévues par l'article 31 ?
La réponse de la même DRH fait froid dans le dos et ne laisse pas de doutes :

« Malheureusement c'est un moyen pour certains de squeezer la fameuse prime de vacances (par exemple 1/2 13ème mois en juin et le reste en décembre).
Depuis que le salaire s'exprime annuellement (ce qui n'étaient pas le cas pour nos parents ou grands parents qui négociaient un salaire mensuel), le 13ème mois n'est absolument pas un avantage sauf pour la trésorerie de l'employeur.
Faites en un critère de choix entre vos nombreuses propositions !!!!
Autre critère : si la prime est versée l'est-elle au prorata du salaire ou la même pour tous ????
Là, SYNTEC ne répond pas non plus ...

Bigre... voilà qui est clair.
Concernant le caractère lié au salaire, la formule de calcul de la prime de vacances donnée dans l'article sur la nature de cette prime semble indiquer que celle-ci est bien liée au salaire... même s'il est vrai que la rédaction de l'article 31 laisse planer un léger doute.
En tout cas, un débat s'engage avec un autre lecteur qui fait remarquer :

« Je confirme que la prime de vacance est bien une disposition prévue par la convention collective du Syntec et qu'elle s'impose donc à tous les employeurs entrant dans son champ d'application.
Le seul moyen pour un employeur de s'exonérer de cette obligation, c'est de verser une prime portant un nom différent...
Où est le mal ?
Très sincèrement, pensez-vous que le nom attribué à cette prime ait été bien choisi ? Ordinairement, lorsque l'on verse une prime, c'est pour reconnaître ou récompenser un effort, un gain de productivité...
Or, voilà maintenant que la Syntec encourage aux vacances en proposant la prime du même nom....
Si l'employeur profite de cette "contrainte" pour développer un réelle politique de gestion des RH (dite politique sociale), devons-nous nous en plaindre ?

Ce à quoi la DRH répond :

« Certes, mais...
ce qui est moins acceptable, ce sont les entreprises qui, pour ne pas verser la prime, utilisent des subterfuges tels que le 13ème mois divisé en deux.
J'ai même vu actuellement des SSII qui font des contrats en proposant un salaire annuel avec la mention "cette rémunération comprend la prime de vacances" !!
Je suis ok qu'une prime peut récompenser un effort mais pour une fois que Syntec prévoit quelque chose d'avantageux ...!!
Donc, on peut changer le nom en "prime généralisée (?!)", mais le principale c'est qu'elle ait le mérite d'exister ! Je pense que ce débat fera encore couler beaucoup d'encre (mais au fait, on n'utilise plus d'encre !)...

Bref, salaire sur 13 mois égale donc 0 prime de vacances... du moins le croyais-je jusqu'en juillet 2003.

[maj 31/07/2003], dans la même semaine, deux lecteurs dont un directeur technique de SSII, me signalent fin juillet 2003 la même jurisprudence, datant de mai 1998 (!), prouvant que ce 13ème mois ne peut constituer la prime de vacances prévue par la convention collective.
Entre 1998 et maintenant, il existe une différence de taille : [LegiFrance], le site de référence des textes de Loi, Conventions Collectives et autres jurisprudences. Et il est maintenant à jour!
   En cherchant, on tombe aujourd'hui facilement sur l'arrêt n°2676D, Cass. soc., 27 mai 1998, qui précise :
   le salaire annuel de l'intéressé avait été fixé à treize fois le salaire mensuel et que dès lors, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable;
   A lire cela, cela pourrait bien relancer les demandes de rappels du versement des primes de vacances... en effet, la plupart des SSII se fondent sur cette astuce (comme le signale plus haut cette Directrice des Ressources Humaines) pour squeezer la-dite prime.
   D'après cette jurisprudence, il n'en est rien, mais rappelons tout de même qu'il ne s'agit pas d'un texte de loi! Vous ne pouvez pas brandir ce texte en affirmant que vous devez toucher cette prime. Simplement, cela signifie qu'en cas de conflit avec l'employeur devant les Prud'Hommes, vous disposerez d'une bonne référence pour défendre votre point de vue.

Un autre lecteur surenchérit avec la question à un Euro évoqué en introduction de cette série de témoignages :

« Il est écrit que toute prime ou gratification dans l'année peuvent remplacer la prime de vacance si elles sont supérieures à la prime de vacance.
Est-ce qu'une augmentation de salaire est considérée comme une gratification ? »

Et là, je dis non, faut pas pousser quand même !
Une prime (détaillé dans l'article sur les Primes) est une somme versée par l'employeur au salarié en sus du salaire normal.
Une gratification est une somme d'argent remise par l'employeur au personnel pour marquer sa satisfaction du travail accompli ou à l'occasion d'événement familiaux.
Mais l'augmentation de salaire consiste en un avenant au contrat de travail afin de faire passer le salaire normal d'un niveau à un autre. Mais ce n'est pas une somme qui vient en sus du salaire normal.
Donc, non !

Pourtant, un autre lecteur signalait un cas similaire :

« J'ai terminé mon contrat fin juillet dernier, et ai dénoncé le solde de tout compte depuis, pour non-versement de la prime de vacances alors que j'étais en CDD payé sur 12 mois (même si les CDI de l'entreprise ayant un salaire sur 13 mois, le 13ème mois étant versé chaque année pour moitié en juin et en décembre)

Je vous demande vos commentaires sur la réponse qui m'a été adressée par courrier R/AR :

"L'article 5 (Rémunération) de votre contrat de travail stipule le caractère forfaitaire du salaire mensuel pendant la durée du contrat, incluant primes ou autres gratifications."

Texte de mon contrat : Article 5 - Rémunération "Le salaire brut de Monsieur Jacques B....
est fixé forfaitairement à 14.000 francs." »

Évidemment, le terme "forfaitairement" fait allusion à la convention de forfait régissant les heures supplémentaire et décrite dans l'article sur les Heures Supplémentaires. En aucun cas cela ne concerne les primes.
Y sont gonflés, quand même ;) ...