Infos générales : Emploi

Exemple de modification de contrat de travail...
  Cet exemple est issu d'une lettre d'une SSII parisienne, désireuse de « resserrer les boulons » et d'augmenter son chiffre d'affaire... Vous constaterez, dans l'extrait choisi, que toutes ces modifications ne sont pas toujours légales !


* Clause de mobilité :
La direction se réserve le droit de muter n'importe quel salarié dans un autre établissement de 'XXX'. En cas de refus, celui-ci est considéré comme démissionnaire et perd tous ses droits d'allocation chômage.

* Clause de non-concurrence :
Limitée à un an sur tout le territoire français. Applicable non-seulement en cas de démission du salarié, mais également en cas de licenciement...

* Clause concernant l'envoi des feuilles d'activités :
À envoyer « au plus tard dans les premiers jours du mois suivant »

* Clause concernant la fermeture des lieux de travail :
Un salarié travaillant chez un client peut se voir imposer de prendre des vacances si le site sur lequel il travaille ferme durant une certaine période (Noël, ...)


Dispositions légales
    Comment réagir ? Contactez votre comité d'entreprise et informez-vous !
    En attendant, sachez que si les différences entre l'ancien et le nouveau contrat constituent une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique, la procédure légale est la suivante :

* L'employeur doit informer chaque salarié de la modification de son contrat de travail par lettre R.A.R. (recommandé avec accusé de réception.

* Cette lettre doit préciser que le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son accord ou son refus.

* À défaut de réponse au bout d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification.

* Si le salarié refuse, il est considéré comme licencié du fait de l'employeur et il bénéficie de toutes les compensations prévues par la loi (indemnités, allocations chômage, propositions de convention de conversion, ...)

* Si le nouveau contrat de travail est proposé à au moins dix salariés, et étant donné que ces propositions peuvent conduire à des licenciements, l'employeur doit mettre en place au préalable une procédure de licenciement collectif et, en particulier, établir un plan social en accord avec le comité d'entreprise.