La
Syntec: Le contrat !
Vérifiez au moins ces indications!
Elles doivent y figurer
obligatoirement :
- durée du contrat,
- date d'entrée dans l'entreprise
- fonction occupée par l'intéressé,
- classification et coefficient hiérarchique,
- lieu d'emploi,
- condition d'essai,
- durée
du travail et horaire de référence,
- montant du salaire brut mensuel ou annuel,
- autres éléments éventuels de rémunération
directs ou indirects,
- congés payés,
- durée du préavis,
- convention collective applicable.
Le cas échéant :
- clause de mobilité géographique.
Vous pouvez obtenir la CCN
si vous la demandez à l'embauche.
Attention : la visite
médicale doit se dérouler
impérativement durant votre période d'essai.
Celle-ci, pour les I.C. (Ingénieurs et
Cadres), est de 3 mois,
exceptionnellement renouvelée seulement
si le contrat de travail le prévoit et après accord
écrit du salarié.
Modifications ?
Si cela concerne concerne un élément
essentiel de votre
contrat, il
faut une notification écrite et votre accord. Si vous
refusez, vous ne pouvez pas être
licencié (ce qui préférable à la démission...) au
seul motif de votre refus. (Les conséquences de celui-ci
peuvent éventuellement servir de motif de licenciement mais
pas le refus lui-même).
D’autres modification font partie du
pouvoir de direction de l’employeur et un refus peut entraîner
votre licenciement. Ex : changements d’horaires dans
certaines limites, changement de poste sans modification de
qualification, ni de rémunération…
Si cela concerne la situation
juridique de votre employeur, votre contrat subsiste.
Départ en retraite
- Il peut intervenir lorsque le salarié a au
moins 60 ans et 160 trimestres de cotisation à
l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
L'indemnité va de 1 à 4 mois. |
Résilier
Le contrat !
Elle est notifiée, par l'une ou l'autre
des deux parties, par lettre avec R.A.R. (recommandé, accusé
de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge
- seulement pour la démission).
(cf. art. sur Préavis)
Préavis pendant la période d'essai:
- 1 jour (pour le premier mois)
- une semaine par mois complet passé dans l'entreprise
(après le premier mois)
Préavis après la période d'essai:
- trois mois (pour les I.C.)
- 0 jour (faute grave ou lourde)
Absence pour recherche
d'emploi
- pendant la période d'essai, 2 heures par jour,
- après la période d'essai, 6 jours par mois (Non payés si
vous êtes démissionnaire. Un licencié ne voit pas sa
rémunération réduite.).
Cf. diminuer son préavis.
Indémn. compensatrice de préavis
- Si
votre employeur, vous dispense d’effectuer le préavis n'est
pas respecté, vous avez droit à la rémunération correspondant à la durée
du préavis restant à courir. Attention, cela
fonctionne dans les deux sens, c-à-d que si vous ne voulez pas effectuer le préavis,
vous devrez le « payer » à votre employeur! Mais
un accord (à formaliser par écrit) est toujours possible…
Rq : en cas de licenciement, l'article
17 autorise le licencié à partir dès un nouveau travail
trouvé ! Et ce, sans payer d'indemnité
compensatrice ! Un des rares bons points du Syntec. (cf. diminuer son préavis,
point "ha ben si,
parfois").
Indemnité de licenciement
- Il faut justifier de deux ans d'ancienneté. L'indemnité
revient alors à un tiers de mois par année de présence...
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