AILES : S'expatrier (impôts)

Pays de résidence fiscale
Le pays dans lequel vous serez "résident fiscal" ne dépend jamais :
- du lieu où la rémunération est versée,
- du pays où est situé le siège de l'employeur,
- de votre statut au regard de la protection sociale (détaché ou expatrié).
Ce lieu de résidence ne se choisit pas.
Résident fiscal :
L'impôt est calculé sur l'ensemble des revenus, quelle que soit leur source ou le pays où ils sont payés.
=> Obligation fiscale illimitée,
=> Imposition sur le revenu mondial.
Non Résident fiscal :
L'Etat du contribuable ne peut prélever un impôt que sur les seuls revenus qui ont leur source sur son territoire.
=> Obligation fiscale limitée,
=> Imposition sur les revenus de source locale.
Pays ayant une convention fiscale :
La France a signée des conventions fiscales avec de nombreux pays. Elles éliminent les doubles impositions. Elles fixent le pays dans lequel vous êtes résident fiscal (il ne peut n'y en avoir qu'un) et dans lequel vos différents revenus seront imposés. La convention prime toujours sur les législations internes des états signataires.
Il est impératif de consulter la convention qui vous concerne afin de connaître votre statut fiscal.
Pays n'ayant pas une convention fiscale :
Chaque pays décidera séparément si vous disposez ou non d'une résidence fiscale en fonction de sa législation interne.
Cela peut entraîner une double imposition des revenus.
Résident fiscal pour la France :
Selon le Code général des Impôts, Article 4-B, est considéré résident fiscal en France ceux qui :
- ont en France leur leur foyer ou lieu de leur séjour principal, ce qui, avant 1985, était simple : c'était là où résidait la famille. Depuis 1985, l'un ou l'autre des époux peut avoir un seul foyer en France.
L'existence d'un foyer en France est une question de fait qui doit être examinée au cas par cas avec la plus grande prudence.
- ont en France leur lieu de séjour principal, ce qui est vrai si vous séjournez en France plus de 183 jours au total sur une année fiscale ou si vous séjournez plus longtemps en France qu'à l'étranger, quelle que soit la durée.
- exercent en France leur activité professionnelle principale, c.à.d. l'activité à laquelle on consacre le plus de temps, même si ce n'est pas celle qui procure les revenus les plus important.
- ont en France leur centre de leurs intérêts économiques, c.à.d. des liens patrimoniaux forts (principaux investissement, revenus importants, etc.). Cette notion est examinée au cas par cas.

Conséquences de la résidence fiscale
Résident fiscal en France et non dans le pays de séjour :
France: imposition sur la totalité des revenus du foyer fiscal, sauf exonérations prévues par le Code Général des Impôts sur le salaire perçu à l'étranger (rare pour un informaticien) ou sur les sursalaires (art. 81-A-III du CGI), plus courant pour les informaticiens.
Dans ce dernier cas, il faut être sûr qu'il s'agit bien d'un sursalaire visant à compenser des conditions particulières de travail ou de vie, qui est "réel" (pas de triche!), déclaré, fixé préalablement au départ, versé par jour de mission et enfin "raisonnable" (et non démesuré).
Etranger : imposition sur les revenus de source locale.
Non Résident fiscal en France mais résident fiscal dans le pays de séjour :
France: imposition sur la totalité des revenus des conjoints résidents fiscal en France, plus la "part française" du conjoint non résident.
Etranger : imposition sur les revenus selon le droit fiscal local.

Impôt en France pour un résident fiscal en France
Vous n'avez, au moment du départ à l'étranger, aucune formalité particulière à accomplir.
Dans le cas où il existe une convention fiscale, les salaires versés pour un travail effectué à l'étranger sera exonéré en France mais imposé à l'étranger si vous répondez OUI aux questions suivantes :
- l'activité a l'étranger se déroule sur plus de 183 jours au total sur la période de référence fixée par la convention,
- le salaire n'est ni payé ni supporté par un employeur français,
- si non, le salaire est déduit des résultats d'un établissement étranger.
Si vous êtes imposé en France, tout ce passe comme si vous n'aviez jamais quitté la France.
Si vous êtes exonéré en France mais imposé à l'étranger, votre impôt sera calculé selon la méthode :
- du taux effectif : les revenus exonérés sont pris en compte pour calculer le taux de l'impôt qui sera appliqué aux autres revenu du foyer. En effet, les exonérations accordées pour les salaires liés au travail réalisé à l'étranger ne sont pas des exonérations intégrales.
- de l'imputation : les revenus imposés à l'étranger le sont également en France, la double imposition étant supprimée par un crédit qui est déduit de l'impôt français.
La méthode dépend du pays de séjour.
La déclaration se fait avec le formulaire 2047 (en plus de l'habituel formulaire 2042 pour l'ensemble des revenus) pour les revenus encaissés à l'étranger, même pour les revenus exonérés en France (afin de calculer le taux effectif). De plus, vous devez déclarer vos comptes bancaires étrangers (Formulaire 3.916).
Le tout est à envoyer au Centre des Impôts dont dépend votre domicile français, en respectant les délais usuels de déclaration, même si vous êtes absent de France au moment de ces échéances.

Impôt en France pour un NON résident fiscal en France
L'impôt l'année du départ :
Vous devez, au moment du départ, avoir régularisé votre situation auprès de votre centre des Impôts. Attention aux erreurs de calculs!
Le transfert à l'étranger du domicile fiscal du foyer entraîne une imposition immédiate. Selon l'art. 167 du CGI, l'impôt est calculé sur les revenus perçus ou acquis du 1er janvier au jour de votre départ.
Remarque : si vous quittez la France avant votre famille, les salaires versés pour votre travail réalisé à l'étranger entre le jour de votre départ de France et celui de votre famille sont exonérés.
Attention :
- la méthode du taux effectif ne s'applique pas pour calculer l'impôt de l'année de transfert du domicile fiscal à l'étranger.
- de plus, l'administration ne peut appliquer aucune limitation, réduction ou prorata pour tenir compte du fait que les revenus déclarés ne correspondent pas à une année fiscale complète. Ainsi, des déduction prévus pour une période de 12 mois seront appliquées à un revenu imposable correspondant à une période inférieure!
=> Mieux vaut partir vers le milieu de l'année fiscale.
Vous effectuez cette déclaration dans les 10 jours qui précédent la demande de passeport ou la date de départ (si pas de passeport). Le calcul sera immédiat (sur la base du barème de l'"ancienne" année fiscale, avec une éventuelle correction une fois le nouveau barème connu), mais la déclaration est provisoire et pourra être complétée jusqu'en février de l'année suivante. Avant de quitter la France, vous vous rendrez à la Trésorerie dont vous dépendez afin de payer et de retirer un "Bordereau de situation fiscale" ("quitus fiscal"), qui attestera que le foyer est en règle vis-à-vis de la fiscalité française.
Il peut s'agir d'une importante somme à payer. Vous pouvez demander des délais de paiement, surtout si vous avez une caution de l'employeur ou si vous conservez en France un logement habitable non donné en location.
Pensez également, lorsque vous prévoyez à l'avance votre prochain départ à l'étranger, de réduire de votre propre initiative le montant des tiers ou prélèvements mensuels, afin de ne pas devoir demander un remboursement!
L'imposition en France au cours du séjour à l'étranger :
Même un non résident fiscal en France peut à avoir à payer des impôts. Pour savoir si c'est le cas, voici les questions à se poser :
Cas d'un état non lié avec la France par convention fiscale
- Conservez-vous la disposition d'une habitation en France ?
* Si non, Percevez-vous des revenus de source française ?
# Si non, vous êtes exonéré en France,
# Si oui, vous êtes imposé en France sur le total des revenus de source française.
* Si oui, Avez-vous été résident fiscal de France de manière continue pendant les 4 ans qui précédent le départ ?
# Si oui, Percevez-vous des revenus de source française ?
> Si oui, vous êtes imposé en France sur le total des revenus de source française.
> Si non, vous êtes exonéré en France pendant 3 ans,
# Si non (ou bien après la période de 3 ans d'exonération évoquée juste avant), percevez-vous des revenus de source française ?
> Si oui, le total des revenus de source française est-il inférieur à 3 fois la valeur locative réelle de l' (ou des) habitation(s).
= Si non, vous êtes imposé en France sur le total des revenus de source française.
= Si oui, vous êtes imposé en France sur 3 fois la valeur locative réelle de l' (ou des) habitation(s).
> Si non, vos revenus ont-ils été soumis à l'étranger à un impôt au moins égal au 2/3 de l'impôt qu'ils auraient supporté en France ?
= Si non,vous êtes exonéré en France,
= Si oui, vous êtes imposé en France sur 3 fois la valeur locative réelle de l' (ou des) habitation(s).
Remarques :
* un logement vide "non habitable" n'entraîne aucune imposition française : l'impôt peut donc être évité en vidant le logement de ses meubles et en résiliant les abonnements gaz, électricité, eau et téléphone!
* la "part France" (rémunération payée en France par l'employeur français pour votre travail à l'étranger) n'est jamais imposée en France, car un salaire a toujours sa source fiscale dans l'Etat où le travail rémunéré a été réalisé et non pas au lieu où il est perçu.

Impôt en France pour un NON résident fiscal en France (suite et fin)
L'imposition en France au cours du séjour à l'étranger (suite et fin)
:Cas d'un état *lié* avec la France par convention fiscale
* Se reporter à la-dite convention.
* Lorsque vous donnez en location un logement situé en France, les loyers perçus sont toujours imposés en France.
* Les revenus de capitaux mobiliers de source française sont imposés en France et aussi assujettis à l'impôt dans le pays de résidence fiscale (sauf pour livret A de Caisse d'Epargne, LEP, CODEVI, CEL, PEL, PEP, comptes en devise et compte à terme en Francs de non résidents).

Calcul de l'Impôt français
Que votre pays soit ou non lié par une convention fiscale avec la France, l'impôt français à payer est toujours calculé de la même manière en 2 étapes :
- pour certains revenus, une retenue à la source effectuée par le débiteur au moment de leur paiement (à vous de fournir au débiteur les bons renseignements pour son calcul, à lui de ne pas se tromper)
La retenue à la source est libératoire de toute autre imposition de même taux et constitue un crédit d'impôt pour la partie de revenu soumise à un taux supérieur.
Vous devez avoir désigné un représentant en France (banque, ...) qui sera responsable du versement de la retenue à la source.
- puis, une régularisation au cours de l'année fiscale suivante sur la base de la déclaration de revenus que vous souscrivez.
Attention, si vous êtes imposé sur une base forfaitaire au titre de la disposition d'une habitation en France, vous ne pourrez rien déduire. L'impôt est calculé sur le montant brut de base forfaitaire.
Le charges déductibles : Seules les charges et déficits habituellement imputables au niveau de chaque catégorie de revenus sont déductibles (ex: pour les salaire, déduction forfaitaire de 10%, abattement de 20%).
En effet, pour tenir compte que le revenu imposé en France ne constitue qu'une partie de vos ressource, l'Administration n'admet pas la déduction des charges imputables sur le revenu global (comme, par exemple, les pensions alimentaires).
L'impôt est calculé sur le total des montants nets des différentes catégories de revenus perçus.
Le taux de l'impôt : l'impôt est calculé en utilisant le barème progressif en vigueur, après application du quotient familial (le nombre de parts est fixé en fonction de vos charges de famille, comme si vous viviez en France).
Mais, il ne peut être inférieur à 25%, sauf :
- si vous êtes imposé au titre d'une habitation en France,
- si vous démontrez que, si vous étiez résident fiscal de France, vous payeriez un impôt inférieur à 25% de l'ensemble de vos revenus (français et étrangers), et ce avant le 31/12 de la seconde année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt,
- si l'application du taux de 25% entraîne une cotisation inférieure à 2000F.
La déduction des retenues à la source : les retenues à la source effectuées sur les revenus qui sont pris en compte dans la régularisation sont déductibles de l'impôt final, sauf si elles étaient libératoires. N'omettez pas de mentionner le montant de ces retenues dans la déclaration de revenus.

Les déclarations de revenus
Si vous avez perçu des revenus qui n'ont fait l'objet d'aucune retenue à la source ou qui ont supporté une retenue non libératoire, si vous êtes imposé sur une base forfaitaire, vous êtes obligé de souscrire une déclaration.
Revenus à déclarer :
- vous êtes imposé parce que vous avez conservé en France une habitation disponible : faites figurer le montant de la valeur locative de (ou des) habitation(s) concernée(s) en France)
- vous êtes imposé sur des revenus de source française :
* montant net (si les revenus n'ont pas été soumis à une retenue à la source),
* exclus (s'ils ont supporté une retenue à la source libératoire),
* montant net (sauf traitements et salaire à inscrire pour montant brut imposable) s'il la retenue à la source était non libératoire.
Il est conseillé de préciser par un courrier annexé à la déclaration que les montants déclarés représentent :
- la totalité du salaire reçu pour l'activité exercée en France, y compris la part ayant déjà fait l'objet d'une retenue à la source,
- la totalité des retenues à la source, y compris la partie libératoire prélevée par l'employeur au taux de 15%.
Attention : la déclaration des retenues à la source non libératoire constitue un crédit d'impôt que l'on indiquera ligne NH "autres imputations, reprise d'impôts, conventions internationales". Pour les salaires, le montant total de la retenue doit être inscrit sur le formulaire, y compris la partie libératoire.
Formulaires à utiliser : 2.042 +
- 2.047 : revenus de source française encaissés à l'étranger,
- 2.044 : revenus fonciers,
- 2.049 : plus-value immobilière et titres de sociétés "à prépondérance immobilière", etc.
- une lettre manuscrite annexe.
Centre des Impôts compétent :
Centre des Impôts des Non Résidents, 9, rue d'Uzès, 75084 Paris Cedex02. (Sauf si votre famille reste en France).
Délai de déclaration :
Europe et pays du littoral méditer. : 30 avril,
Afrique et Amérique du Nord : 15 mai,
Amérique Centrale et du Sud : 31 mai,
Autres pays : 30 juin.
(Sauf si votre famille reste en France, => fin février, comme d'habitude)
Paiement de l'Impôt :
Trésorerie Principale du 5ème Arrondissement, Première Division, 26, rue Vauquelin, 75005 Paris.

L'imposition lorsque la famille reste en France
Les époux peuvent avoir des lieux de résidence fiscale différents. Votre satut est "mixte" : "personnellement non résident fiscal, membre d'un foyer résident fiscal".
L'obligation fiscale du foyer est calculée seulement sur :
- les revenus de l'époux resté résident fiscal,
- vos revenus de source française (rappel : la "part France" n'en fait pas parti).
La déclaration se faisant en même temps que celle du foyer français en France, il est recommandé de joindre un courrier rappelant le caractère non résident de l'un des conjoints.
En cas de conflits avec l'administration : il faut prouver votre non résidence.

Les autres impôts
La taxe d'habitation : due pour tout logement dont vous avez la disposition en France au 1er janvier de l'année fiscale, directement ou indirectement, que ce soit à titre de propriétaire, locataire ou d'occupant à titre gratuit, et ce, même si vous ne l'occupez jamais personnellement.
SAUF : si le logement est loué ou s'il est "non habitable".
Les taxes foncières : toute personne doit payer une taxe sur les bâtiments et terrains dont elle est propriétaire au 1er janvier de l'année fiscale.
La redevance audiovisuelle : due si vous disposez d'un téléviseur en France (même si vous ne l'utilisez pas directement). Conseil : demandez au Centre de la redevance dont vous dépendez un dégrèvement une exonération en signalant : "aucun téléviseur utilisable en France".
La vignette automobile : due pour tous les véhicules à moteur immatriculés en France.
Si vous revenez en France, même pour un court séjour, vous devrez l'acheter à la Recette des Impôts des Non Résidents, 9, rue d'Uzès, 75084 Paris Cedex 02.
CSG et RDS : due uniquement pour les salariés résidant fiscalement en France. L'employeur doit prouver à l'URSAFF votre non résidence.
ISF : dû (cf. également les conventions pour d'éventuelles modifications).

L'impôt de l'année de retour
Une personne qui regagne définitivement la France devient un résident fiscal et donc un contribuable normal.
Principe : le retour définitif entraîne un transfert du domicile fiscal en France, avec :
imposition au titre de la période du 1er janvier au retour (non résidence fiscale),
imposition au titre de la période du retour au 31 décembre (résidence fiscale).
Aucune imposition immédiate n'est exigée lors du transfert du domicile fiscal.
Calcul de l'impôt : la coupure de l'année fiscale n'a d'incidence que sur 2 points :
- l'impossibilité pour l'administration fiscale de prendre en compte à quel que titre que ce soit les revenus perçus avant cette période, s'ils ne sont pas de source française,
- les retenues à la source éventuellement effectuées avant le retour sur les revenus imposables en France seront déduits de l'impôt français dans les conditions prévues pour le régimes des non résidents.
Quelle que soit la date de retour des membres du foyer fiscal, vous aurez droit au montant intégral des déductions, abattements, crédits et réductions prévues par la Loi... comme si le foyer avait été résident au 1er janvier.
De même, l'impôt sera calculé en appliquant sur les revenus déclarés le barème prévu pour 12 mois de revenus... même si le retour a eu lieu en décembre.
Les services fiscaux ne peuvent pratiquer aucune formule de prorata pour tenir compte du fait que vous n'avez pas une année fiscale complète de revenus.
Par conséquent, l'impôt sera atténué par rapport à celui que vous auriez payé si vous aviez déclaré 12 mois de revenus et l'économie qui en résultera sera d'autant plus importante que la date du retour sera proche du milieu de l'année fiscale... Ainsi, il arrive fréquemment qu'une personne qui revient au cours du dernier trimestre soit totalement exonérée d'impôts en France pour l'année de retour!
La méthode du taux effectif ne s'applique pas pour calculer l'impôt de l'année de retour.