AILES : Les compléments de Salaire (Intéressement et PEE)

Principe :
Système collectif, présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performance de l'entreprise. (art. L. 441-2, Code trav.). L'intéressement ne dispense pas les entreprises d'appliquer la participation. Cet intéressement est institué par un accord conclu pour une durée minimale de 3 ans dans le cadre d'une convention collective, au sein d'un C.E., entre le chef d'entreprise et ses salariés ou encore par un vote à la majorité des 2/3 du personnel.

Mode de calcul:
La formule de calcul de l'intéressement doit figurer dans l'accord. Les éléments pris en compte doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement ; le montant des primes ne pouvant être déterminé à priori.
L'article 441-2 du Code trav. précise que :
- l'intéressement aux résultats doit se référer à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l'entreprise (bénéfice fiscale, comptable ou d'exploitation).
- les performances de l'entreprise peuvent se mesurer notamment par l'atteinte d'objectifs ou par l'amélioration de la productivité, ces paramètres devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables.
Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser 20% de la masse salariale brute de l'entreprise.
La prime versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 80 610 F.).
La répartition et la périodicité de ces primes est fixée par accord.
La prime n'est pas considérée comme un salaire et bénéficie des exonérations sociales et fiscales. En revanche, le salarié doit payer un impôt sur le revenu pour cette prime (sauf s'il le met sur un PEE). Dans ce cas, les sommes ainsi versées sont exonérées d'impôt dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécu (80 610 F.), et à la condition que les sommes aient été investies dans les 15 jours à compter de leur versement (art. L. 441-6, Code trav.)

Plan Épargne Entreprise :
Système d'épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises, quelques soient leur taille, leur statut, leur activité, peuvent faire bénéficier leurs salariés d'un plan épargne entreprise.
tous les salariés doivent pouvoir participer au PEE, mais chacun est libre d'y adhérer ou non.
Le PEE est mis en place par accord, dans les mêmes conditions que l'intéressement.

Alimentation et Gestion :
Le plan peut être alimenté par :
- les versements volontaires des salariés (soumis aux charges et aux impôts) qui ne peuvent être supérieurs au quart de leur rémunération annuelle. Un minimum de versement peut être prévu qui ne peut dépasser 1000 F,
- les versements effectués par l'entreprise pour le compte du salarié (c.à.d. un abondement, qui est exonéré de charges et d'impôts).
- les revenus des placements effectués par le plan,
- les sommes versées aux salariés au titre de la participation ou au titre de l'intéressement.

En général, les entreprises prennent en charge les frais de gestion du plan.
Les fonds eux-mêmes peuvent être affectés à acheter :
- des titres de SICAV.
- des actions émises par des entreprises créées par les salariés dans le cadre de la reprise de l'entreprise.
- des parts de fonds communs de placement.
- des actions de l'entreprise (que celle-ci soit ou non cotée en bourse, art. L. 443-3, Code trav.).

Il est obligatoire de diversifier les valeurs du portefeuille et de prévoir la liquidité d'une partie des titres afin de garantir aux salariés la sécurité de leur épargne. Aussi n'est-il pas permis de placer les fonds exclusivement sur un fonds commun de placement de titre de l'entreprise. (art. L. 443-4, Code trav.)

Ces sommes sont indisponibles pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'acquisition des titres. (sauf circonstances exceptionnelles identiques à la participation).