AILES : Les compléments de Salaire (participation)

Principe :
Associer les salariés aux résultats économiques et financiers des grandes entreprises. Le régime principal est celui de la participation. Il est obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés et peut être appliqué volontairement par toutes les autres. Les autres régimes, intéressement et PEE - Plan Épargne Entreprise -, sont facultatifs.
La participation résulte soit d'un accord conclu entre les représentants du personnel et les responsables d'entreprise (cf. votre C.E.), soit de l'application d'un régime obligatoire légal.

Calcul de la réserve spéciale
Il est, pour le régime de droit commun, constitué de :
0.5*(bénéfice net - 5% capitaux propres) * (salaires / Valeur Ajouté), avec :
- bénéfice = celui réalisé en France, moins le montant des impôts.
- capitaux propres = capital social + réserves + report à nouveau + provisions imposées ou constituées en franchise d'impôts.
- salaire = salaires bruts, y compris les avantages en nature, avant déduction des cotisations sociales et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnel.
- Valeur ajoutée = charge de personnel + impôts + taxes + dotations de l'exercice aux amortissement + dotations de l'exercice aux provisions + résultat courant avant impôts. (art. L442-2, Code trav.)

Calcul de la répartition
La réserve de participation est répartie entre les salariés proportionnellement aux salaires bruts. Ceux-ci sont toutefois plafonnés à 4 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (161 220 F. pour 1997). Le montant que vous toucherez ne variera donc pas si vous gagnez plus de ... 644 880 F. par an!
Les accords de participation peuvent également fixer un plafond un salaire plancher comme base de calcul à la participation (ainsi, si vous gagnez moins que ce salaire, vous avez une part minimale garantie).
Aucun salarié ne peut recevoir une somme supérieure à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 80 610 F.). S'il y a un excédent, la fraction excédentaire peut être reportée sur la participation de l'exercice suivant ou bien répartie entre les autres salariés, par accord. Dans ce cas, les sommes distribuées bénéficient des exonérations fiscales.

Utilisation des fonds de participation
Les droits des salariés sont indisponibles durant une période de 5 ans (art. L. 442-7, Code trav.), sauf cas exceptionnels (mariage, naissance, invalidité, décès d'un conjoint, ... ce qui entraîne une disponibilité immédiate). Un accord de participation peut ramener cette durée à 3 ans. Le point de départ de l'indisponibilité est le 1er jour du 4ème mois qui suit la clôture de l'exercice. Le produit de la participation est exonéré de l'impôt sur le revenu (pour les sommes bloquées sur 5 ans).