AILES : Stocks-Options : évolution de la fiscalité

Fiscalité : assouplissements
Après son institution en 1970 par la loi n° 70-1322 du 31 décembre, le régime juridique et fiscal des options de souscription ou d’achat d’actions a connu de nombreuses modifications.
La loi du 09/07/1984 relative à l’initiative économique a autorisé un rabais de 10 % sur le prix pour les options cotées.
Elle a également donné la possibilité d’accorder des options aux salariés des sociétés mères, filles et sœurs et d’octroyer des options sous certaines conditions aux mandataires sociaux.
Enfin, elle a abaissé le délai de portage fiscal des actions de 5 ans à 1 an (mesure contestée qui a été à l'origine du renouveau du dispositif).
Les lois du 14/12/1985 et du 17/06/1987 ont ensuite étendu le champ d’application des options de souscriptions ou d’achats.
La première a permis d’accorder des options sur certificats d’investissements, la seconde a généralisé les options dans les sociétés non cotées, a porté le rabais de 10 à 20 % et a supprimé la limitation en valeur absolue du nombre d’options attribuées à chaque bénéficiaires.
Enfin, la loi n° 93-1353 du 22/6/1993 a supprimé le délai de portage d’un an.

Fiscalité : durcissements
Parallèlement cette souplesse a été contrariée par des durcissements réguliers.
Le champ d’application de l’imposition des plus values a d’abord été étendu aux options pour les sociétés non cotées en 1990 (Loi de finances pour 1990 du 29/12/1989) alors que la plus value d’acquisition devenait soumise au régime des plus values de cession de valeurs mobilières.
Le régime a encore été alourdi par la loi du 04/02/1995 qui a soumis la partie du rabais excédant 5 % aux cotisations de sécurité sociale, cette fraction étant désormais considérée comme un complément de rémunération.
En définitive, l’augmentation de la CSG en 1997 a abouti à relever le montant de l’imposition de la plus-value d’acquisition prévue par le régime de faveur à 40 %.

Fiscalité : conclusion
Ainsi depuis 1970, la loi n’a pas cessé d’intervenir tantôt pour encourager cette pratique tantôt pour la restreindre. 13 lois ou ordonnances sont donc venues modifier son régime en un peu moins de 30 ans parmi lesquels 8 en 10 ans environ. Ces modifications ont porté sur des dispositions parfois contradictoires entres elles et ont même inclus, dans certains cas, le recours à la rétroactivité. Ce système, simple au début, est devenu d’une telle complexité que seules les grandes entreprises arrivent à l’appréhender dans son ensemble.
Ce " labyrinthe juridique " impose de faire le tri entre les durées de détention des options, les dates des réformes successives et les évolutions des différents taux de charges fiscales et sociales déductibles ou non pour connaître le taux définitif d’imposition. Selon que les plans d’actions ont été attribués en 1990, 1993, 1995 ou 1997, l’imposition ne sera pas calculée de la même façon et les taux de prélèvements fiscaux et sociaux seront différents.

BSPCE : historique
A l'automne 1997, il a été décidé par le législateur de favoriser les «créateurs d'entreprises high tech» en leur permettant de bénéficier d'une fiscalité très allégée sur leurs bons de souscription. (les BSPCE, «bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises»).
L'usage de ce stimulant avait été strictement encadré : seules pouvaient en bénéficier les jeunes entreprises ayant moins de 7 ans d'ancienneté, non cotées en Bourse et appartenant à des «secteurs innovants de haute technologie».
Pour éviter que les grands groupes ne détournent le dispositif en leur faveur, il avait été décidé que les personnes physiques devaient détenir au moins 75% du capital de la PME innovante.
Fin 1998, le dispositif est étendu aux entreprises de moins de 15 ans d'âge, redéfinissant le mot «jeunesse».
Le 12 juillet 1999, les services de Bercy s'appuient sur la loi Allègre sur l'innovation pour décider que :
- les BSPCE ne sont plus désormais réservés aux seules personnes physiques, mais à toutes les sociétés cotées sur les Bourses européennes réservées aux PME dynamiques, comme le Nouveau Marché chez nous,
- les personnes physiques ainsi «élargies» ne sont plus tenues de posséder 75% mais seulement 25% du capital de l'entreprise.
En clair ? Les états-majors des grands groupes peuvent ainsi bénéficier à fond du dispositif grâce à leurs filiales opportunément cotées sur le Nouveau Marché, redéfinissant le mot «création».
Le dernier verrou, à savoir la restriction du dispositif en faveur des entreprises technologiquement innovantes, vient de sauter. l'article 10 du projet de loi de finances pour l'an 2000 autorise désormais les sociétés exerçant une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, à émettre, elles aussi, des «BSPCE».
L'article sur la nature et fiscalité des BSPCE a démontré combien cette "stock-option à la française" est avantageuse par rapport aux stocks-options traditionnelles...

Levez vos options!
Le rêve de tout jeune PDG de start-up : une fois entré en bourse, il lève ses BSPCE et empoche "virtuellement" une confortable plus-value d'acquisition (terme défini dans l'article sur la fiscalité). Toutefois, il ne revend pas tout : en tant que PDG, il garde un certain nombre d'actions afin de diriger son entreprise... Hélas, ces actions font parties du patrimoine de l'intéressé. Si sa société est encore loin d'être rentable, le cours de celle-ci peut malgré-tout s'envoler et ses actions peuvent valoir... des millions !
Et alors ? Ben, il a pas touché concrètement grand-chose (ni en bénéfice, ni en revente d'action, c.à.d. en plus-value de cession).
Mais en revanche, son patrimoine peut dépasser les 4MF!
Et alors (bis) ? ISF, vous connaissez ? Il a droit à l'Impôt Sur la Fortune! Et il ne peut pas le payer. C'est ainsi que plusieurs jeunes sociétés françaises seraient passées sous contrôle étranger, ces derniers "guettant" les entrepreneurs dans cette situation et leur rachetant leurs actions contre paiement de leur ISF... Cf. Plan d'Option sur Actions et FAQ.
Décidément, c'est bien compliqué la fiscalité!