AILES : Stocks-Options : fiscalité

Rappels
L’entreprise offre à certains salariés le droit d’acquérir des actions pour un prix convenu à l’avance qui correspond généralement à celui du cours de l’action le jour de l’attribution.
( Pour les sociétés non cotées, l’évaluation des titres reste à la libre appréciation des dirigeants)
Si l’entreprise se développe, la valeur de l’action augmente et l’option peut être exercée avec profit par le salarié. En revanche, si la valeur de l’entreprise reste en dessous du prix d’exercice de l’option, l’option n’a aucune valeur pour le salarié. Il ne lève donc pas l’option qu’il possède mais ne perd rien sur l’option même en cas de baisse importante du titre, contrairement à l’actionnaires salarié.
L’entreprise cotée peut également accorder un rabais, c’est à dire un prix de levée de l’option inférieur à la valeur de l’action au moment de l’attribution. Elle offre ainsi une garantie supplémentaire de plus-value future. Ce rabais a évidemment un coût financier non négligeable pour l’entreprise.
Les plans d’options offrent ainsi au bénéficiaire la faculté :
- soit de souscrire à des actions qui seront créées lors d’une augmentation de capital ce qui implique alors une dilution du capital de l’entreprise ;
- soit d’acheter des actions rachetées au préalable par la société ; ce mécanisme oblige la société à immobiliser par avance des capitaux sans être sûre de pouvoir placer les titres auprès des salariés. Elle risque également des moins-values importantes.

Notions à connaître
Date d’autorisation d’octroi des options : date de l’assemblée générale extraordinaire autorisant le conseil d’administration à consentir des options.
Date de consentement des options : date à laquelle le conseil d’administration consent les options.
Rabais : Le prix de levée de l’option peut être inférieur à la valeur de l’action pour les titres cotés. Ce rabais appelé également décote ne peut être supérieur à 20 % mais il est qualifié d’excédentaire par la loi lorsqu’il dépasse 5 %.
Délai d'indisponibilité ou de pénalité fiscale : délai imposant au salarié de ne pas lever l’option et revendre les titres pour bénéficier du régime fiscal de faveur sauf trois cas de levée anticipée (licenciement, retraite, décès).
Levée de l'option : Le bénéficiaire exerce son droit d’acquisition ; il ne le fait que si le cours a progressé au delà du prix initialement fixé lors de l’attribution de l’option. Cette étape implique pour lui une sortie de fonds puisqu’il doit payer les actions sur lesquelles portait son option.
Plus value d'acquisition : C’est l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action constatée lors de la levée de l’option et le prix payé par le salarié lors de la souscription ou de l’achat au prix d'exercice.
Plus value de cession : Il s’agit de la différence entre le prix de revente des titres par le salarié et la valeur réelle des titres au moment de la levée de l’option ; ce n’est qu’à ce stade que les plus-values d’acquisition et de cession donnent lieu au paiement de l’impôt.

Exemples de valorisation
On vous donne le 02/04/2000 100 "options de souscription" (des stock-options, quoi!) pour un prix d'exercice de 25 euros.
Vous ne pouvez les revendre avant le 02/04/2005. Si le Spot (cours de l'action) vaut ce jour là 400 euros (yehaa!), votre plus-value d'acquisition sera de 375 euros. Mais vous devez débourser 2500 euros...
Vous voici en possession de 100 actions.
Si vous les revendez immédiatement, votre plus-value de cession sera nulle (400-400). Vous gagnez (avant imposition) 37 500 euros.
Si vous attendez (à vos risques et périls) 3 mois de plus et que le cours évolue favorablement (450 euros), votre "spiel" (cf. Stock-Options : un produit financier) est payant et, au moment où vous vous décidez enfin à vendre vos actions, votre plus-value de cession vaudra 450-400 = 50 euros (*100).
En cas de force majeur, on peut imaginer que vous leviez vos option avant 2005 (par exemple en 2003). Attention, cela n'est possible qu'en cas de licenciement du titulaire, mise en retraite du titulaire, invalidité du titulaire ou décès du titulaire (au profit des héritiers).
Evidemment, petits malins, la démission, le mariage ou la naissance d'un enfant ne vous permettent pas de débloquer vos stock-options. Si vous démissionnez, vos stock-options sont perdues...
En supposant un cours de l'action de 300 euros, votre plus-value d'acquisition serait de 275 euros. Si vous attendez alors 2 ans supplémentaire (pour spieler, à vos risques et périls), le cours vaudra, comme on l'a vu précédemment, 400 euros en avril 2005. si vous vendez, alors votre plus-value de cession sera de 100 euros (*100 actions).
Dans les deux cas, méfiez-vous de 2006 : l'addition sera salée : elle vous est présentée dans la colonne suivante.

Fiscalité (depuis 1997)
1) La levée intervient moins de 5 ans après l’attribution
La plus-value d’acquisition est réputée constituer un complément de salaire. Elle sera taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu (donc jusqu'à 54%, au lieu des 40% évoqués dans le cas 2)...).
La taxation de cet avantage n’a pas lieu lors de la levée de l’option, mais lors de la cession des actions.
Le bénéficiaire peut demander l’application du système du quotient tenant compte de la période s’écoulant entre la date d’ouverture de l’option et la revente des titres. La plus-value est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dans leur totalité. (donc, à cause de vous, l'employeur paye sa part de charges sociales...)
La plus-value de cession suit le régime des plus-values imposables au taux de droit commun (16 %), imposition à laquelle s’ajoute les prélèvements sociaux (10 % : prélèvement social 2 % + la contribution sociale généralisée CSG 7,5 % + la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS 0,5 %).
La taxation n’intervient qu’en cas de dépassement du seuil d’imposition des plus-values (50 000 F).
La plus-value n’est pas soumise aux cotisations sociales.
2) La levée intervient plus de 5 ans après l’attribution
La plus-value d’acquisition est imposée au taux de 30 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (10%).
Le bénéficiaire peut choisir sur option d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, si tel est son intérêt. Hormis le prélèvement social, la CSG et le CRDS (10 %), aucune cotisation sociale n’est exigible.
La plus value de cession reste imposée au taux de 16 % (+ 10 %).
Si les titres sont cédés à un prix inférieur à leur valeur à la date de levée de l’option, la différence vient en déduction de la plus value d’acquisition.
La taxation n’intervient également qu’en cas de dépassement du seuil d’imposition des plus-values.
3) Imposition du rabais supérieur à 5 %
Sur le plan juridique, le rabais peut atteindre 20 % pour les titres cotés.
Depuis 1990, la part du rabais qui est jugée excédentaire est taxée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée. Il y a alors imposition qu’il y ait ou non cession de titres. La partie excédentaire est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dès la levée de l’option.

Exemple chiffré
Si l'on reprend l'exemple précédent :
Dans les deux cas, vous attendez 2005 pour vendre définitivement les actions que vous avez levées (même si vous les levez en 2003).
Comme précisé ci-dessus, «ce n’est qu’à ce stade que les plus-values d’acquisition et de cession donnent lieu au paiement de l’impôt». Vous paierez donc ces impôts en 2006 au titre des revenus de 2005.
Si la levée s'est effectuée avant les 5 ans (en 2003 au lieu de 2005), vous paierez en 2006 :
%IRPP (Impôts sur le Revenu), sachant que votre revenu (salaire) 2005 serait augmenté de la plus-value d'acquisition de 2003 (+27 500 euros, ou ~180KF à rajouter à votre net imposable!).
Cela peut vite vous emmener dans les tranches supérieures de l'imposition, à savoir 48% (si, pour cet exemple, votre salaire brut avant impôt, pour un célibataire, dépasse 200KF brut annuel + ce revenu net exceptionnel), voire 54% (300KF brut annuel + ce revenu net exceptionnel).
Bref, mettez de l'argent de côté (entre 70KF pour un salaire à 200KF, et 100KF pour un salaire brut annuel à 300KF!).
Et n'oubliez pas l'imposition sur la plus-value de cession qui sera de 2600 euros (26% de 100*100 euros) ou +17KF ...
Si la levée s'est effectuée après les 5 ans (en 2005), vous paierez en 2006 (dans la mesure où vous avez revendu également en 2005), en plus de votre IRPP normal :
40% de votre plus-value d'acquisition (37500 euros), soit 15000 euros, plus 26% de votre plus-value de cession (5000 euros), soit 1300 euros. Prévoyez donc de mettre de côtés 16300 euros sur les 42500 euros gagnés (donc ~107000F sur les 279000F gagnés...), soit plus d'un tiers de vos gains (~38%), ce qui reste bien inférieurs aux tranches 48, ou 54% de l'IRPP.
A noter que si votre "spiel" s'avérait perdant et que votre plus-value de cession est négative, par exemple -50 euros (car le cours a finalement évolué vers 350 et non 450 euros), sachez cette "moins-value" viendra en déduction de votre plus-value d'acquisition (qui était de 37500 euros), soit 37500 - 50*100 = 32500 euros.

Si vous avez bien assimilé toutes ces notions, vous êtes prêt pour découvrir les BSPCE... et comparer, chiffres à l'appui, leurs fiscalités respectives.