Rappels
L’entreprise offre à certains
salariés le droit d’acquérir des actions
pour un prix convenu à l’avance qui
correspond généralement à celui du cours de
l’action le jour de l’attribution.
( Pour les sociétés non cotées,
l’évaluation des titres reste à la libre
appréciation des dirigeants)
Si
l’entreprise se développe, la valeur de
l’action augmente et l’option peut
être exercée avec profit par le salarié. En
revanche, si la valeur de l’entreprise reste
en dessous du prix d’exercice de
l’option, l’option n’a aucune
valeur pour le salarié. Il ne lève donc pas
l’option qu’il possède mais ne perd
rien sur l’option même en cas de baisse
importante du titre, contrairement à
l’actionnaires salarié.
L’entreprise cotée peut
également accorder un rabais, c’est à dire
un prix de levée de l’option inférieur à
la valeur de l’action au moment de
l’attribution. Elle offre ainsi une garantie
supplémentaire de plus-value future. Ce rabais a
évidemment un coût financier non négligeable
pour l’entreprise.
Les plans d’options offrent
ainsi au bénéficiaire la faculté :
- soit de souscrire à des actions qui
seront créées lors d’une augmentation
de capital ce qui implique alors une dilution
du capital de l’entreprise ;
- soit d’acheter des actions
rachetées au préalable par la société ;
ce mécanisme oblige la société à immobiliser
par avance des capitaux sans être sûre de
pouvoir placer les titres auprès des salariés.
Elle risque également des moins-values
importantes.
Notions à connaître
Date
d’autorisation d’octroi des options
: date de l’assemblée
générale extraordinaire autorisant le conseil
d’administration à consentir des options.
Date
de consentement des options : date à laquelle le conseil
d’administration consent les options.
Rabais
: Le prix de levée de
l’option peut être inférieur à la valeur
de l’action pour les titres cotés. Ce
rabais appelé également décote ne peut être supérieur à 20 %
mais il est qualifié d’excédentaire par la
loi lorsqu’il dépasse 5 %.
Délai
d'indisponibilité ou de pénalité fiscale
: délai imposant au salarié de
ne pas lever l’option et revendre les titres
pour bénéficier du régime fiscal de faveur
sauf trois cas de levée anticipée
(licenciement, retraite, décès).
Levée
de l'option : Le
bénéficiaire exerce son droit
d’acquisition ; il ne le fait que si le
cours a progressé au delà du prix initialement
fixé lors de l’attribution de
l’option. Cette étape implique pour lui une
sortie de fonds puisqu’il doit payer les
actions sur lesquelles portait son option.
Plus
value d'acquisition : C’est
l’avantage correspondant à la différence
entre la valeur réelle de l’action
constatée lors de la levée de
l’option et le prix payé par le
salarié lors de la souscription
ou de l’achat au prix d'exercice.
Plus
value de cession : Il
s’agit de la différence entre le prix de
revente des titres par le salarié et la valeur
réelle des titres au moment de la levée de
l’option ; ce n’est qu’à ce
stade que les plus-values d’acquisition et
de cession donnent lieu au paiement de
l’impôt.
Exemples
de valorisation
On vous donne le 02/04/2000 100
"options de souscription" (des
stock-options, quoi!) pour un prix d'exercice de
25 euros.
Vous ne pouvez les revendre avant
le 02/04/2005. Si le Spot (cours de l'action)
vaut ce jour là 400 euros (yehaa!), votre
plus-value d'acquisition sera de 375 euros. Mais
vous devez débourser 2500 euros...
Vous voici en possession de 100
actions.
Si vous les revendez
immédiatement, votre plus-value de cession sera
nulle (400-400). Vous gagnez (avant imposition)
37 500 euros.
Si vous attendez (à vos risques et
périls) 3 mois de plus et que le cours évolue
favorablement (450 euros), votre
"spiel" (cf. Stock-Options
: un produit financier) est payant et, au
moment où vous vous décidez enfin à vendre vos
actions, votre plus-value de cession vaudra
450-400 = 50 euros (*100).
En cas de force majeur, on peut
imaginer que vous leviez vos option avant 2005
(par exemple en 2003). Attention, cela n'est
possible qu'en cas de licenciement du titulaire,
mise en retraite du titulaire, invalidité du
titulaire ou décès du titulaire (au profit des
héritiers).
Evidemment, petits malins, la démission, le
mariage ou la naissance d'un enfant ne vous
permettent pas de débloquer vos stock-options. Si vous démissionnez, vos
stock-options sont perdues...
En supposant un cours de l'action de 300 euros,
votre plus-value d'acquisition serait de 275
euros. Si vous attendez alors 2 ans
supplémentaire (pour spieler, à vos risques et
périls), le cours vaudra, comme on l'a vu
précédemment, 400 euros en avril 2005. si vous
vendez, alors votre plus-value de cession sera de
100 euros (*100 actions).
Dans les deux cas, méfiez-vous
de 2006 : l'addition sera salée : elle
vous est présentée dans la colonne suivante. |
Fiscalité
(depuis 1997)
1) La levée
intervient moins de 5 ans après
l’attribution
La
plus-value d’acquisition est réputée
constituer un complément de salaire. Elle sera taxée au barème progressif
de l’impôt sur le revenu (donc jusqu'à
54%, au lieu des 40% évoqués dans le cas
2)...).
La taxation de cet avantage n’a pas lieu
lors de la levée de l’option, mais lors de
la cession des actions.
Le bénéficiaire peut demander
l’application du système du quotient tenant
compte de la période s’écoulant entre la
date d’ouverture de l’option et la
revente des titres. La plus-value est assujettie
aux cotisations de sécurité sociale dans leur
totalité. (donc, à cause de vous, l'employeur
paye sa part de charges sociales...)
La
plus-value de cession suit le régime des
plus-values imposables au taux de droit commun (16 %), imposition à laquelle
s’ajoute les prélèvements sociaux (10 % : prélèvement social 2 %
+ la contribution sociale généralisée CSG 7,5
% + la contribution pour le
remboursement de la dette sociale CRDS 0,5
%).
La taxation n’intervient qu’en cas de
dépassement du seuil d’imposition des
plus-values (50 000 F).
La plus-value n’est pas soumise aux
cotisations sociales.
2) La levée
intervient plus de 5 ans après
l’attribution
La
plus-value d’acquisition est imposée au
taux de 30 %
auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux
(10%).
Le bénéficiaire peut choisir sur option
d’être imposé au barème de l’impôt
sur le revenu dans la catégorie des traitements
et salaires, si tel est son intérêt. Hormis le
prélèvement social, la CSG et le CRDS (10 %),
aucune cotisation sociale n’est exigible.
La
plus value de cession reste imposée au taux de
16 % (+
10 %).
Si les titres sont cédés à un prix inférieur
à leur valeur à la date de levée de
l’option, la différence vient en déduction
de la plus value d’acquisition.
La taxation n’intervient également
qu’en cas de dépassement du seuil
d’imposition des plus-values.
3) Imposition du
rabais supérieur à 5 %
Sur le plan juridique, le rabais peut
atteindre 20 % pour les titres cotés.
Depuis 1990, la part du rabais qui est jugée
excédentaire est taxée dans la catégorie des
traitements et salaires au titre de l’année
au cours de laquelle l’option est levée. Il y a alors imposition qu’il y
ait ou non cession de titres. La partie
excédentaire est assujettie aux cotisations de
sécurité sociale dès la levée de
l’option.
Exemple chiffré
Si l'on reprend
l'exemple précédent :
Dans les deux
cas, vous attendez 2005 pour vendre
définitivement les actions que vous avez levées
(même si vous les levez en 2003).
Comme précisé ci-dessus, «ce n’est qu’à
ce stade que les plus-values d’acquisition
et de cession donnent lieu au paiement de
l’impôt». Vous paierez donc ces
impôts en 2006 au titre des revenus de 2005.
Si la levée s'est effectuée avant les
5 ans (en 2003 au lieu de
2005), vous paierez en 2006 :
%IRPP (Impôts sur le Revenu), sachant que votre
revenu (salaire) 2005 serait augmenté de la
plus-value d'acquisition de 2003 (+27 500 euros,
ou ~180KF à rajouter à votre net imposable!).
Cela peut
vite vous emmener dans les tranches supérieures
de l'imposition, à savoir
48% (si, pour cet exemple, votre salaire brut
avant impôt, pour un célibataire, dépasse
200KF brut annuel + ce revenu net exceptionnel),
voire 54% (300KF brut annuel + ce revenu net
exceptionnel).
Bref, mettez de l'argent de côté (entre 70KF
pour un salaire à 200KF, et 100KF pour un
salaire brut annuel à 300KF!).
Et n'oubliez pas l'imposition sur la plus-value
de cession qui sera de 2600 euros (26% de 100*100
euros) ou +17KF ...
Si la levée s'est effectuée après les
5 ans (en 2005), vous paierez en 2006 (dans la mesure où vous avez revendu
également en 2005), en plus de votre IRPP
normal :
40% de
votre plus-value d'acquisition (37500 euros), soit 15000 euros, plus 26% de votre
plus-value de cession (5000
euros), soit 1300 euros. Prévoyez donc de mettre
de côtés 16300 euros sur les 42500 euros
gagnés (donc ~107000F sur les 279000F
gagnés...), soit plus d'un tiers de vos gains
(~38%), ce qui reste bien inférieurs aux
tranches 48, ou 54% de l'IRPP.
A noter que
si votre "spiel" s'avérait perdant et
que votre plus-value de cession est négative, par exemple -50 euros (car le cours a
finalement évolué vers 350 et non 450 euros), sachez cette
"moins-value" viendra en déduction de
votre plus-value d'acquisition (qui était de 37500 euros), soit 37500
- 50*100 = 32500 euros.
Si vous avez bien assimilé toutes ces notions,
vous êtes prêt pour découvrir les BSPCE... et comparer, chiffres à l'appui,
leurs fiscalités respectives. |