Rappels
Lentreprise offre à certains
salariés le droit dacquérir des actions
pour un prix convenu à lavance qui
correspond généralement à celui du cours de
laction le jour de lattribution.
( Pour les sociétés non cotées,
lévaluation des titres reste à la libre
appréciation des dirigeants)
Si
lentreprise se développe, la valeur de
laction augmente et loption peut
être exercée avec profit par le salarié. En
revanche, si la valeur de lentreprise reste
en dessous du prix dexercice de
loption, loption na aucune
valeur pour le salarié. Il ne lève donc pas
loption quil possède mais ne perd
rien sur loption même en cas de baisse
importante du titre, contrairement à
lactionnaires salarié.
Lentreprise cotée peut
également accorder un rabais, cest à dire
un prix de levée de loption inférieur à
la valeur de laction au moment de
lattribution. Elle offre ainsi une garantie
supplémentaire de plus-value future. Ce rabais a
évidemment un coût financier non négligeable
pour lentreprise.
Les plans doptions offrent
ainsi au bénéficiaire la faculté :
- soit de souscrire à des actions qui
seront créées lors dune augmentation
de capital ce qui implique alors une dilution
du capital de lentreprise ;
- soit dacheter des actions
rachetées au préalable par la société ;
ce mécanisme oblige la société à immobiliser
par avance des capitaux sans être sûre de
pouvoir placer les titres auprès des salariés.
Elle risque également des moins-values
importantes.
Notions à connaître
Date
dautorisation doctroi des options
: date de lassemblée
générale extraordinaire autorisant le conseil
dadministration à consentir des options.
Date
de consentement des options : date à laquelle le conseil
dadministration consent les options.
Rabais
: Le prix de levée de
loption peut être inférieur à la valeur
de laction pour les titres cotés. Ce
rabais appelé également décote ne peut être supérieur à 20 %
mais il est qualifié dexcédentaire par la
loi lorsquil dépasse 5 %.
Délai
d'indisponibilité ou de pénalité fiscale
: délai imposant au salarié de
ne pas lever loption et revendre les titres
pour bénéficier du régime fiscal de faveur
sauf trois cas de levée anticipée
(licenciement, retraite, décès).
Levée
de l'option : Le
bénéficiaire exerce son droit
dacquisition ; il ne le fait que si le
cours a progressé au delà du prix initialement
fixé lors de lattribution de
loption. Cette étape implique pour lui une
sortie de fonds puisquil doit payer les
actions sur lesquelles portait son option.
Plus
value d'acquisition : Cest
lavantage correspondant à la différence
entre la valeur réelle de laction
constatée lors de la levée de
loption et le prix payé par le
salarié lors de la souscription
ou de lachat au prix d'exercice.
Plus
value de cession : Il
sagit de la différence entre le prix de
revente des titres par le salarié et la valeur
réelle des titres au moment de la levée de
loption ; ce nest quà ce
stade que les plus-values dacquisition et
de cession donnent lieu au paiement de
limpôt.
Exemples
de valorisation
On vous donne le 02/04/2000 100
"options de souscription" (des
stock-options, quoi!) pour un prix d'exercice de
25 euros.
Vous ne pouvez les revendre avant
le 02/04/2005. Si le Spot (cours de l'action)
vaut ce jour là 400 euros (yehaa!), votre
plus-value d'acquisition sera de 375 euros. Mais
vous devez débourser 2500 euros...
Vous voici en possession de 100
actions.
Si vous les revendez
immédiatement, votre plus-value de cession sera
nulle (400-400). Vous gagnez (avant imposition)
37 500 euros.
Si vous attendez (à vos risques et
périls) 3 mois de plus et que le cours évolue
favorablement (450 euros), votre
"spiel" (cf. Stock-Options
: un produit financier) est payant et, au
moment où vous vous décidez enfin à vendre vos
actions, votre plus-value de cession vaudra
450-400 = 50 euros (*100).
En cas de force majeur, on peut
imaginer que vous leviez vos option avant 2005
(par exemple en 2003). Attention, cela n'est
possible qu'en cas de licenciement du titulaire,
mise en retraite du titulaire, invalidité du
titulaire ou décès du titulaire (au profit des
héritiers).
Evidemment, petits malins, la démission, le
mariage ou la naissance d'un enfant ne vous
permettent pas de débloquer vos stock-options. Si vous démissionnez, vos
stock-options sont perdues...
En supposant un cours de l'action de 300 euros,
votre plus-value d'acquisition serait de 275
euros. Si vous attendez alors 2 ans
supplémentaire (pour spieler, à vos risques et
périls), le cours vaudra, comme on l'a vu
précédemment, 400 euros en avril 2005. si vous
vendez, alors votre plus-value de cession sera de
100 euros (*100 actions).
Dans les deux cas, méfiez-vous
de 2006 : l'addition sera salée : elle
vous est présentée dans la colonne suivante. |
Fiscalité
(depuis 1997)
1) La levée
intervient moins de 5 ans après
lattribution
La
plus-value dacquisition est réputée
constituer un complément de salaire. Elle sera taxée au barème progressif
de limpôt sur le revenu (donc jusqu'à
54%, au lieu des 40% évoqués dans le cas
2)...).
La taxation de cet avantage na pas lieu
lors de la levée de loption, mais lors de
la cession des actions.
Le bénéficiaire peut demander
lapplication du système du quotient tenant
compte de la période sécoulant entre la
date douverture de loption et la
revente des titres. La plus-value est assujettie
aux cotisations de sécurité sociale dans leur
totalité. (donc, à cause de vous, l'employeur
paye sa part de charges sociales...)
La
plus-value de cession suit le régime des
plus-values imposables au taux de droit commun (16 %), imposition à laquelle
sajoute les prélèvements sociaux (10 % : prélèvement social 2 %
+ la contribution sociale généralisée CSG 7,5
% + la contribution pour le
remboursement de la dette sociale CRDS 0,5
%).
La taxation nintervient quen cas de
dépassement du seuil dimposition des
plus-values (50 000 F).
La plus-value nest pas soumise aux
cotisations sociales.
2) La levée
intervient plus de 5 ans après
lattribution
La
plus-value dacquisition est imposée au
taux de 30 %
auquel sajoutent les prélèvements sociaux
(10%).
Le bénéficiaire peut choisir sur option
dêtre imposé au barème de limpôt
sur le revenu dans la catégorie des traitements
et salaires, si tel est son intérêt. Hormis le
prélèvement social, la CSG et le CRDS (10 %),
aucune cotisation sociale nest exigible.
La
plus value de cession reste imposée au taux de
16 % (+
10 %).
Si les titres sont cédés à un prix inférieur
à leur valeur à la date de levée de
loption, la différence vient en déduction
de la plus value dacquisition.
La taxation nintervient également
quen cas de dépassement du seuil
dimposition des plus-values.
3) Imposition du
rabais supérieur à 5 %
Sur le plan juridique, le rabais peut
atteindre 20 % pour les titres cotés.
Depuis 1990, la part du rabais qui est jugée
excédentaire est taxée dans la catégorie des
traitements et salaires au titre de lannée
au cours de laquelle loption est levée. Il y a alors imposition quil y
ait ou non cession de titres. La partie
excédentaire est assujettie aux cotisations de
sécurité sociale dès la levée de
loption.
Exemple chiffré
Si l'on reprend
l'exemple précédent :
Dans les deux
cas, vous attendez 2005 pour vendre
définitivement les actions que vous avez levées
(même si vous les levez en 2003).
Comme précisé ci-dessus, «ce nest quà
ce stade que les plus-values dacquisition
et de cession donnent lieu au paiement de
limpôt». Vous paierez donc ces
impôts en 2006 au titre des revenus de 2005.
Si la levée s'est effectuée avant les
5 ans (en 2003 au lieu de
2005), vous paierez en 2006 :
%IRPP (Impôts sur le Revenu), sachant que votre
revenu (salaire) 2005 serait augmenté de la
plus-value d'acquisition de 2003 (+27 500 euros,
ou ~180KF à rajouter à votre net imposable!).
Cela peut
vite vous emmener dans les tranches supérieures
de l'imposition, à savoir
48% (si, pour cet exemple, votre salaire brut
avant impôt, pour un célibataire, dépasse
200KF brut annuel + ce revenu net exceptionnel),
voire 54% (300KF brut annuel + ce revenu net
exceptionnel).
Bref, mettez de l'argent de côté (entre 70KF
pour un salaire à 200KF, et 100KF pour un
salaire brut annuel à 300KF!).
Et n'oubliez pas l'imposition sur la plus-value
de cession qui sera de 2600 euros (26% de 100*100
euros) ou +17KF ...
Si la levée s'est effectuée après les
5 ans (en 2005), vous paierez en 2006 (dans la mesure où vous avez revendu
également en 2005), en plus de votre IRPP
normal :
40% de
votre plus-value d'acquisition (37500 euros), soit 15000 euros, plus 26% de votre
plus-value de cession (5000
euros), soit 1300 euros. Prévoyez donc de mettre
de côtés 16300 euros sur les 42500 euros
gagnés (donc ~107000F sur les 279000F
gagnés...), soit plus d'un tiers de vos gains
(~38%), ce qui reste bien inférieurs aux
tranches 48, ou 54% de l'IRPP.
A noter que
si votre "spiel" s'avérait perdant et
que votre plus-value de cession est négative, par exemple -50 euros (car le cours a
finalement évolué vers 350 et non 450 euros), sachez cette
"moins-value" viendra en déduction de
votre plus-value d'acquisition (qui était de 37500 euros), soit 37500
- 50*100 = 32500 euros.
Si vous avez bien assimilé toutes ces notions,
vous êtes prêt pour découvrir les BSPCE... et comparer, chiffres à l'appui,
leurs fiscalités respectives. |