AILES : Stocks-Options : FAQ sur POA

Question : Si après 5 ans, le cours de l'action S est inférieur au prix de souscription qui m'a été offert, que dois-je faire et que puis-je faire ?
Réponse : vous n'êtes jamais obligé d'exercer les options qui vous ont été attribuées et le mieux à faire est d'attendre que le cours de l'action évolue favorablement. Mais attention, après le yj/ym/20007 (date d'attribution + 5ans de délai d'indisponibilité + 2 ans), si vous n'avez pas exercé vos options, elles seront irrémédiablement perdues.

Question : Lors de la levée de l'option, est-ce à moi de faire un chèque pour payer les actions ou est-ce l'intermédiaire financier qui assurera le règlement ?
Réponse : oui, il vous appartiendra de régler en totalité le montant de la souscription. Cependant, en cas d'ordre de cession des actions concomitant à l'ordre de levée des options, l'intermédiaire financier procédera à son initiative à une compensation entre le produit de la vente des action et le montant dû au titre de la souscription de ces actions, le solde vous étant reversé. Vous pouvez aussi demander un financement total ou partiel de la somme nécessaire à la levée de l'option auprès de votre intermédiaire financier.

Question : J'ai reçu une lettre m'informant des options qui m'ont été attribuées. Le délai de 5 ans (interdiction de lever et de céder) part de la date d'attribution. De quelle date s'agit-il ?
Réponse : l'aloi dispose qu'il s'agit de la date du conseil d'administration de la société qui a décidé de l'attribution des options ; en l'occurrence, dans l'exemple du POA-type, yj/ym/2000.

Question : Si je me marie, si j'achète une résidence principale ou si j'ai un enfant pendant la période d'indisponibilité de 5 ans, ai-je le droit d'exercer mes options par anticipation ?
Réponse : non, car si ces événements permettent de débloquer par anticipation le montant de votre participation aux fruits de l'expansion de votre entreprise, il n'en est pas de même pour les stock-options qui ne suivent pas les règles du Code du Travail (article L442-7) et du décret 95-377 du 11/04/1995. Il n'y a pas d'autres exceptions à l'indisponibilité que celles expressément décrites dans le règlement du plan.

Question : Comment saurai-je que le conseil d'administration a décidé de suspendre mon droit de lever mes options en cas d'opérations financières particulières (article 1.4 du règlement du plan) ?
Réponse : vous recevrez une lettre vous informant de cette décision et du délai précis durant lequel votre droit de lever les options sera suspendu.

Question : Si je décède avant d'avoir levé mes options, que se passe-t-il ?
Réponse : vos héritiers auront 6 mois, à compter de votre décès, pour lever les options quand bien même le délai d'interdiction de 5 ans ne serait pas écoulé, mais à la condition que vos droits existent bien à la date de votre décès (droits liés au contrat de travail).

Question : Que veut dire « mise au porteur » des actions que j'aurai souscrites, et pourquoi la mise au porteur faite avant 5 ans fait perdre le régime fiscal de faveur décrit à l'article 4 du règlement du plan ?
Réponse : la mise au porteur d'un titre supprime l'obligation d'enregistrer chez la société émettrice des actions le nom des propriétaires actions. L'administration fiscale assimile la mise au porteur d'un titre nominatif à sa cession, avec les mêmes conséquences fiscales.
Donc, si vous levez vos options, mais que vous transformiez vos actions nominatives en action au porteur, cela aurait les mêmes conséquences fiscales que leur cession...

Question : Que signifie exactement que les actions « porteront jouissance à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été effectivement souscrites » (article 2.2 du règlement du plan) ?
Réponse : cela veut dire que vous aurez droit au dividende se rapportant à l'exercice au cours duquel vous aurez levé vos options ; vous aurez également l'usage du droit de vote attaché à vos actions à compter de la date de levée d'option ; enfin, vous aurez droit à tous les autres droits pécuniaires attachés à vos actions, tels la distribution d'actions gratuites, les droits préférentiels de souscriptions, etc...

Question : Pourquoi ne pourrai-je pas lever mes options durant la période annuelle qui précède le détachement du dividende ?
Réponse : dans les premiers mois de l'exercice et jusqu'à date de détachement du dividende, si des actions étaient créées, elles ne seraient pas assimilables aux actions existantes, parce que les actions existantes portent le droit au paiement du dividende éventuellement décidé et payé au titre de l'exercice précédent ; les actions créées entre le premier jour de l'exercice et la date de paiement du dividende versé au titre de l'année précédente n'y auraient pas droit.

Question : Que veut dire, à propos du délit d'initié, que la négociation des actions se fera sous ma seule, pleine et entière responsabilité ?
Réponse : cela veut dire qu'il vous faut lire avec attention la partie du document consacré au délit d'initié et au manquement d'initié ; et que si vous utilisez une information non connue du public pour réaliser des opérations sur le marché de l'action, vous vous exposeriez aux sanctions pénales et pécuniaires prévues par les textes.

Question : En cas d'OPA dans la période d'indisponibilité, si j'exerce mes options comme j'en ai le droit aux termes du règlement du plan, est-ce que je bénéficierai quand même du régime fiscal favorable de l'imposition comme plus-value mobilière ?
Réponse : malheureusement non ; au titre de la levée des options, la plus-value d'acquisition sera imposée comme un complément de salaire, avec application d'un coefficient qui pondère l'impôt dû en fonction de la durée écoulée depuis l'attribution des options. Lorsque vous céderez vos actions, l'éventuelle plus-value de cession sera fiscalisée au titre des plus-values sur valeurs mobilières.

Question : En cas d'OPA ou d'autres opérations financières visées par la COB et qui me donnent le droit de lever mes options avant le délai de 5 ans, suis-je obligé d'apporter mes actions ainsi levées à l'opération en question ?
Réponse : absolument pas ; vous pouvez exercer vos options et conserver les actions ainsi souscrites.

Question : Si, en levant mes options, je demande à être imposé au titre de complément de salaire, quand serai-je fiscalisé ?
Réponse : si vous demandez la fiscalisation de la plus-value d'acquisition comme complément de salaire, vous serez fiscalisé l'année de cession des actions, comme ce serait le cas si vous étiez fiscalisé selon le régime des plus-values mobilières.

Question : Est-ce que les stock-options rentrent dans le calcul de l'I.S.F. ?
Réponse : tant que les options ne sont pas levées, il n'y a pas d'enrichissement de votre patrimoine ; par contre, après la levée, la valeur des titres détenus entre dans la masse active prise en compte pour le calcul de l'ISF (Impôt sur la Fortune).
Ce cas est d'ailleurs évoqué dans l'article sur l'évolution de la fiscalité des stock-options et des BSPCE.

Question : Si la fiscalité sur les stock-options devient plus favorable dans les années à venir, est-ce que j'en bénéficierai ?
Réponse : chaque loi de finances est susceptible de modifier les conditions fiscales à venir. C'est à votre intermédiaire financier de vous tenir informé de l'évolution de la réglementation fiscale.

Question : Quel est le rôle de l'intermédiaire financier (banque, en général) ?
Réponse : l'intermédiaire financier est là pour :
- gérer vos droits individuels lors de l'attributions des options,
- ouvrir à votre nom un compte-titre selon une " convention de compte-titre nominatif administré ", lors de la levée des options (ainsi que précisé dans l'article Stock-Options : un Plan d'Options sur Action),
- vous remettre les documents nécessaires, afin que sur la base des informations reçues, vous puissiez exercer la totalité de vos droits relatifs aux-dites options,
- assurer l'administration de votre compte-titre, selon les conditions habituelles,
- vous informer de tout élément ou modification fiscal nécessaire pour l'établissement de votre déclaration de revenue,
- procéder à la mise au porteur et à la cession de vos actions, ainsi qu'à l'ensemble des opérations relatives aux actions "S",
- pouvoir vous proposer un financement entre la date de levée de l'option et leur date de cession.

Question : Comment lever mes options auprès de cet intermédiaire financier?
Réponse : pour lever tout ou partie de vos options, il vous suffit d'adresser à cet intermédiaire financier :
- une déclaration de levée d'options,
- un chèque à l'ordre de cet intermédiaire du montant des titres levés (nombre de titres * prix d'exercice unitaire).
Vous serez informé de la réalisation de l'opération par :
- un relevé de compte mettant à jour vos options,
- un relevé d'opération mettant à jour votre compte-titre.

Question : Comment céder les actions ?
Réponse : Pour vendre tout ou partie des actions levées, il vous suffit d'adresser à cet intermédiaire financier :
- un ordre de vente.
Le produit de la vente sera alors à votre disposition sur votre compte, et vous pourrez en disposer selon votre convenance.
Vous serez informé de la réalisation de l'opération par :
- un avis d'opéré,
- un relevé de compte.