AILES : Rupture de contrat : Indemnités & Certificats

Indemnité légale de licenciement:
Elle est accordée pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté en CDI (l'ancienneté est appréciée à la date de présentation de la lettre de licenciement et non à la fin de la période de préavis).
L'indemnité est calculée à raison d'un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Indemnité conventionnelle de licenciement:
Les conventions collectives prévoient généralement une indemnité plus importante, mais également un minimum d'ancienneté supérieur à celui prévu par la Loi. Dans ce dernier cas, entre 2 ans d'ancienneté et le minimum prévu par cette convention collective, l'indemnité prévue par la Loi s'applique.
Cette indemnité de licenciement ne s'applique pas aux licenciés pour faute grave ou au salarié démissionnaire.

Indemnité compensatrice de congés payés :
Elle correspond aux congés acquis, sur la base de 2.5 jours par mois de travail, durant la période de référence des congés payés (1er juin - 31 mai).
La période de préavis, même non effectuée suite à une dispense de préavis, compte néanmoins pour les droits à l'indemnité compensatrice.
Cette indemnité de congés payés ne s'applique pas aux licenciés pour faute lourde, donc commise avec intention de nuire à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise.
(la "faute grave", faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'empêche pas le versement de cette indemnité)

Certificat de travail :
La Loi (art. L122-16, Code Trav.) fait obligation à l'employeur de délivrer un certificat de travail au salarié lorsque celui-ci quitte l'entreprise, quelque soit le temps passé dans cette entreprise et que ce soit sur CDD ou CDI.
Ce certificat est quérable et non portable (c'est au salarié de faire la démarche pour l'obtenir).
Il doit comporter au minimum la date d'entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature du ou des emplois qu'il a occupés.
Facultativement, il peut comporter des formules du style "libre de tout engagement" ou des mentions élogieuses. En revanche, il ne doit pas comporter de mention discriminatoire.

Attestation ASSEDIC:
Les employeurs doivent délivrer au moment de la rupture du contrat de travail une attestation qui permet au salarié d'apporter la preuve qu'il remplit bien les conditions d'affiliation et de travail exigées pour percevoir les allocations chômage (art. R.351-5, Code Trav.).

Reçu pour solde de tout compte:
Il s'agit de la preuve que le salarié a reçu l'intégralité des sommes que l'employeur lui devait (art. L122-17, Code Trav.).
Le reçu doit comporter la mention "solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, signé à l'expiration du préavis, daté et comporte lisiblement le ~~délai de forclusion de 2 mois~~ - plus depuis le 18/01/2002 - (pour dénoncer ce reçu, par lettre RAR dûment motivée).
cf. le dossier solde de tout compte.