AILES : Préavis

Principe et règlement :
Le salarié démissionnaire est tenu d'observer un préavis, c'est-à-dire un délai durant lequel il fait toujours partie de l'entreprise et doit remplir ses obligations, en premier lieu effectuer son travail, vis-à-vis de son employeur.
La loi (L122-5) précise que l'existence et la durée du préavis son fixées dans la convention collective adéquate (ex: la Syntec). L'art. L122-6, Code trav. précise toutefois une durée minimale du préavis dans le cadre d'un licenciement :
- 1 mois pour au moins 6 mois d'ancienneté.
- 2 mois pour au moins 2 ans d'ancienneté.
Selon la jurisprudence, l'ancienneté dans l'entreprise doit être appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du délai (le cachet de la poste faisant foi) et non à l'expiration du préavis (Cass. Soc. Cah. soc. barr. Paris n° 12).
Pour calculer précisément la date de fin d'un préavis, cf. durée d'un préavis.

Exécution :
Durant le préavis, l'exécution du travail doit se faire dans les mêmes conditions qu'auparavant. Le salarié ne saurait modifier son comportement. Il doit apporter le même soin à son travail et à l'observation des horaires et de la discipline générale de l'entreprise, sous peine de sanctions. Une faute grave pendant la durée du préavis justifie le renvoi immédiat sans indemnité.
Si le salarié n'effectue pas le préavis, il peut être tenu de verser à l'employeur une indemnité correspondant au salaire de la période de préavis. Il peut arriver que l'employeur retienne directement cette indemnité sur le compte du salarié.

Absence pendant le préavis :
La Jurisprudence estime que la durée de préavis à un caractère préfix (un délai-préfix est un délai qui ne peut être prolongé en raison de la suspension ou de l'interruption des obligations des parties). Cela signifie qu'elle ne peut être prolongé en raison d'une absence du salarié (notamment pour maladie ou accident), que ce soit dans le cas d'une démission ou d'un licenciement. Exception : le congé (pris en accord avec l'employeur et posé avant la démission) rallonge le préavis d'autant (cf. durée d'un préavis).
2 heures par jour sont prévues pour la recherche d'emploi, éventuellement regroupées en fin de préavis.

Dispense de préavis :
L'employeur peut toujours dispenser le salarié (licencié ou démissionnaire) d'effectuer son préavis (sauf si cette mesure revêt un caractère vexatoire en faisant douter de l'honnêteté et de la probité de l'intéressé).
L'employeur doit alors verser une indemnité égale au salaire qu'il aurait versé si le salarié avait travaillé durant le préavis. La dispense de l'exécution du préavis ne doit pas priver le salarié licencié de tous les avantages auquel il aurait pu prétendre si le préavis avait été exécuté. Rq : pour une démission, cf. ci-dessous
L'indemnité compensatrice de préavis (nulle pour un démissionnaire) ne peut pas être réduite du fait que le salarié a retrouvé un nouvel emploi au cours de la période de préavis ; peu importe donc que le salarié, dispensé d'effectuer son préavis, ait retrouvé rapidement un nouvel emploi : il a droit à l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, fût-ce dans une entreprise concurrente.

Conséquence de la dispense de préavis en cas de démission

    Si votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de votre préavis, cela ne doit pas vous empêcher de percevoir, même en cas de démission, tous les salaires et avantages, y compris les indemnités de congés payés, que vous auriez reçus si vous aviez accompli votre travail pendant la totalité du préavis (Code du travail, art. L122-8).
    En revanche, si vous demandez et obtenez de votre employeur (qui n'est en rien obligé d'accepter) une dispense de préavis au moyen, d'un protocole d'accord, aucun salaire ne serait dû pendant la période de préavis non-effectuées.
    En effet, la première démarche (l'employeur vous dispense de préavis) n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
    La deuxième démarche, surtout lorsqu'elle se matérialise par un protocole d'accord, avance la date de fin du contrat.
    Cela ne doit pas vous empêcher, dans les 2 cas, de bénéficier si besoin d'une éventuelle contrepartie financière à une clause de non-concurrence.