Infos générales : Emploi

Octobre 2001
Bonjour,

Mon ex-employeur me réclame 80000 francs suite à ma démission, en s'appuyant sur une clause de dédit-formation. Cette somme est basée sur la somme de deux évaluation forfaitaires de 40000 francs chacune, correspondant à deux cycles d'examens en informatique.

En guise de "formation", j'ai seulement passé et réussi les examens correspondants (il s'agissait de certifications en informatique), qui plus est en dehors de mon temps de travail.

Pour chaque réussite, l'employeur s'est engagé à me verser une prime (sur sa proposition d'embauche, et sur le dédit que d'ailleurs il n'a pas signé), ce qu'il n'a pas fait à huit reprises.
Si on s'en tient aux frais d'inscription aux examens, on ne dépasse pas 25000 francs. Qu'en pensez-vous ?

J'en suis à mon deuxième avocat, le premier était un incapable qui a traîné les pieds, et je me retrouve défendeur dans cette affaire, alors que j'avais le temps d'être demandeur. Mon deuxième avocat ne cesse de me dire que la partie n'est pas gagnée, que leurs arguments sont recevables, etc... Bref, je sens qu'il me prépare psychologiquement à aller en appel, c'est-à-dire qu'il va me plumer.

Quelqu'un peut-il me donner son sentiment au vu de ce peu d'éléments ? Merci
à tous. 

Réponse lue sur un forum :
Il ne peut vous réclamer que des sommes réellement déboursées, et il faut que
cela corresponde réellement à une formation. Je doute que des frais
d'inscription à un examen puissent être considérés comme une formation.
Si la formation a été effectuée, même en partie, en dehors du temps de travail,
il me semble qu'aucune clause de dédit-formation ne peut s'appliquer.
A votre place, j'essaierais en plus de récupérer mes primes.
Bon courage, ne vous laissez pas faire. --
Oui, ne vous laissez pas faire.
Oui, la clause est illégale si les formations sont dispensées hors du temps de travail.
Si, les frais d'inscription pourraient faire parti des frais à rembourser (lorsque cela est précisé dans la clause).
Non, le remboursement ne se fait pas nécessairement au prorata temporis, même si cela peut aisément se contester devant un juge qui aura vite fait de trouver la somme excessive.

décembre 2000
J'ai démissionné pendant ma période d'essai. J'avais une clause de dédit formation dans mon contrat (aucun montant de prévu). Mon employeur m'a prélevé 10500 F de mon dernier salaire prétextant que j'ai été "formé" (pour moi ce n'était qu'une mise au courant du travail à accomplir) par un collègue sur mon lieu de mission et que je n'avais pas été facturé au client pendant les 10 1ers jours. 
Que dois-je faire pour qu'il me verse ces 10500 F, qui pour moi m'ont été prélevés indûment ? 
J'avais répondu sur un forum :
La clause de dédit-formation concerne les for-ma-tions, pas le simple de passage de connaissance sur un projet.
Pour répondre à votre question, c'est un cas à porter devant les Prud'Hommes sans hésitation (sauf que la procédure dure en moyenne 18 mois, à moins de s'arranger dès le début devant le bureau des conciliations) 
Un autre intervenant confirmait :
C'est n'importe quoi, commencez par dénoncer votre solde de tout compte et faites leur comprendre que vous irez jusqu'au bout.... 
Quelque fois,  cela suffit sans aller jusqu'au prud'hommes.
Ce n'est pas votre problème s'ils ne vous ont pas facturé pendant 10 jours c'est juste une négociation commerciale.
Pour avoir un dédit, il faut avoir bénéficié d'une formation (externe ou interne) sur un sujet précis et avec un coût précis, on doit aussi vous indiquer la durée pendant lequel agit le dédit et les modalités de remboursement.
Faîtes preuve de fermeté, cela suffit souvent ... 

octobre 2000
J'ai donné ma démission auprès de ma société actuelle.
J'avais signé un engagement de dédit formation qui précise que je devrais la somme de 40000 F si je devais quitter la société.
Lors de la remise de mon solde de tout compte, on m'oblige à signer un solde de tout compte sur lequel est indiqué que je dois la somme de 40000 F.
D'autre part, ils retiennent la somme de 10000 F en saisie sur salaire sur mon solde de tout compte.
Est-ce légal ? Que dois-je faire pour me défendre ? Merci d'avance.
Il convient dans votre cas de vérifier deux choses :
1. les 40.000 F réclamés sont-ils proportionnés par rapport aux frais engagés par votre employeur dans cette formation (notamment en ce qui concerne son obligation de formation)
2. les 10.000 retenus, sous forme de saisie sur salaire, sont ils conformes aux règles de montant maximum de retenues sur salaire autorisé par la loi.
En fait, sur le solde de tout compte, mon employeur m'oblige à signer une reconnaissance de dette de 40000 F. (sans quoi il refuse de me donner mon solde de tout compte).
D'autre part, sur les 21000 F. de solde de tout qu'il me doit, il me retient 10000 F. en pré paiement de la somme de 40000 F du dédit formation.
INFO A PRENDRE EN COMPTE
Attention ! certaines sociétés (informatique !) font signer un dédit formation ET se font financer une partie du coût de la formation donnée par le FAFIEC si c'est le cas SEULE la différence entre le coût de la formation et le remboursement peut faire l'objet d'un dédit. De plus ce que vous devez doit être dégressif en fonction des mois qui passent (par exemple si votre dédit est de 40 kf sur 24 mois cela représente 1667 francs par mois de présence à déduire de votre dû)
Encore une fois, le remboursement ne se fait pas nécessairement au prorata temporis, mais il est vrai que ce qui précède doit être la règle, ce qu'il faut chercher à négocier lors de la signature d'une telle clause, ce que l'on doit vérifier lorsque l'on vous présente une telle clause.

Novembre 2000
Bonjour, Je suis dans une boîte américaine depuis 1 an et 5 mois. Il y a 5 mois, la boîte m'a payé une formation sur les nouvelles technologies et m'a fait signer sur un papier normal ( le texte est en anglais et ce n'est pas un avenant au contrat de travail ) comme quoi je dois rester un an dans la boîte sinon je dois payer entièrement la formation. ça fait 5 mois que j'attends des missions sur les nouvelles technologies, je décide donc de démissionner. Suis - je obligé de payer entièrement la formation ou peut on mettre en place un système de prorata ? Merci d'avance
La réponse est dans votre question : si vous partez avant un an vous devez rembourser la totalité du coût de la formation. Bien sûr vous pouvez essayer de jouer sur le fait que l'accord sur la clause de dédit-formation aurait dû être rédigé en français.
Merci pour la réponse. Puis je jouer sur le fait que ce n'est pas un avenant au contrat ? 
Non, parce que c'en est un. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas écrit "avenant" dessus que ce n'est pas un avenant.

avril 2000
Bonjour, Un contrat de travail contient la clause de dédit formation suivante : 
"Si monsieur x décide de rompre son contrat de travail dans une période consécutive à une formation, la société y sera habilité à retenir une somme sur son salaire établie comme suit :
La formation sera établie sur une équivalence de nombre de jours travaillés A.
La déduction sera effectuée comme suit :
La rupture du contrat s'effectue dans un délai de B mois suivant celui où s'est effectué la formation. La retenue C se fera selon la formule suivante C = A - B jours déduit sur le salaire suivant la rupture de contrat."

Imaginons le cas d'une formation composée de modules indépendants X et Y: 
Module X durée 3 jours début 1/1/2000 fin 3/1/2000
Module Y durée 5 jours début 1/2/2000 fin 5/2/2000
soit 8 jours de formation.
Cela signifiera-t-il ? 
Fin du Dédit de la formation X = avril 2000
Fin du Dédit de la formation Y = juillet 2000
ou
Fin du Dédit Octobre 2000 ?
Je pense qu'il faut que tu fasses très attention, il faut lui demander ceci ::
1- Qu'il t'indique le montant exacte qu'il a payé pour ta formation sur papier libre ;
2- Qu'il explique bien sa formule de calcul en cas de départ anticipé de ta part toujours sur papier libre Moi, j'ai signé pour rester dans mon entreprise pendant 12 mois, mais j'ai décidé de démissionner il y a quelques jours, il me restait 6 mois à effectuer. Au moment du solde tout compte, le responsable à commencer à calculer le montant de ce que je dois payer (en terme de dédit-formation) et à la surprise générale, il voulait que je lui rembourse en plus des frais de formation le salaire que j'ai reçu pendant mes jours de formation.
Vu que c'était comme ça, j'ai prononcé le mot "prud'hommes", et là il est revenu sur sa décision, donc il m'a fait le calcul juste sur les formations reçu. J'ai négocié par la suite mon départ, j'ai demandé à ne pas faire le préavis et en contre partie, il annule les frais de dédit-formation, je pense que c'est une très bonne idée de faire çà. Voilà ce que je pense, je te souhaite bonne chance.... 
Pourriez-vous répondre sur la question de la date de fin de dédit.
Quel mode de calcul s'applique ?
Le problème du mode de calcul du dédit est accessoire :
- soit il est explicite dans la clause ;
- soit il relève d'une décision judiciaire à intervenir ;
- soit l'employeur bénéficiaire devra se contenter des capacités contributives de son ex-salarié 
En résumé c'est une question de stipulation et non de mathématiques.