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Retour vers le sommaire Clause de dédit-formation |
clause de dédit-formation |
Voici différentes version qui illustrent la forme que peut prendre une clause de dédit-formation. Plus cette clause est succincte et condensée... plus elle est dangereuse pour vous (à moins de la contester devant un juge). Plus elle est détaillée et moins vous pourrez en contester le contenu (sauf au moment des négociations d'embauche). Rappels, mes commentaires en italique rouge sont ceux d'un informaticien, pas d'un spécialiste du Code du travail, cf. Avertissement. |
[assochp]
insiste sur le formalisme et le calcul précis de ce type de clause,
qui vient s'ajouter au contrat de travail et qui peut être signé
après la signature de ce dernier :
| Modèle
d'avenant au contrat de travail ENTRE L'employeur [E] dont le siège est situé [L] , représenté par [M/Mme M], en sa qualité de [F] d'une part ET [M/Mme S], demeurant [LS] d'autre part Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT Les signataires ci-dessus désignés décident d'un avenant au contrat de travail signé le........, permettant l'application d'une clause de dédit-formation, suivant les dispositions de l'art 933-2, 7° du code du travail et de l'accord de branche professionnelle du [date] portant sur la formation professionnelle des salariés relevant de [milieu professionnel]. ARTICLE 2 - NATURE DE LA FORMATION [M/Mme S] suivra à partir du [dd/mm/yyyy] une formation de [nature de la formation] dispensée par l'organisme de formation désigné ci-après [OF] Cette formation, d'une durée de [nH] heures s'achèvera le [df/mf/yf] et sera sanctionnée par [diplôme ou attestation]. ARTICLE 3 - CALCUL DU DEDIT EVENTUEL L'employeur [E] prendra directement en charge la somme de [EF Euros], qui constitue une participation allant au delà de ses obligations légales et conventionnelles (déduction faite du montant des prises en charge éventuelles de [Organisme d'état]). [M/Mme S] s'engage à travailler pour l'employeur [E] pendant une durée au moins égale à [n] mois à l'issue de la formation. En cas de non respect de cet engagement, [M/Mme S] remboursera à l'établissement la somme de [EFbis Euros], calculée prorata temporis(prorata). Cette somme correspondra aux frais réellement engagés par l'employeur [E] (coût de la formation, salaire brut hors charges sociales patronales, frais d'hébergement et de déplacement) ARTICLE 4 - MODALITES D'APPLICATION DU DEDIT La clause de dédit-formation ne pourra s'appliquer que dans l'hypothèse où [M/Mme S] aura démissionné avant la fin de l'engagement. La durée de l'engagement de [M/Mme S] sera reportée en cas de congé maladie, maternité, parental, sabbatique ou pour création d'entreprise. Fait à [date] Pour l'employeur Le salarié [signature] [signature] |
(prorata)
: prorata temporis
A priori, rien n'impose dans le Code
du Travail ou les jurisprudences de ne pas imposer un remboursement de la
totalité des frais (et non une partie calculée au prorata temporis)...
Cela rendre dans le cadre liberté
contractuelle basé sur
l'article 1134 du Code civil.
(en très gros : « si vous avez signé ça, c'est que vous étiez
d'accord, alors tant pis pour vous! »]
Toutefois une telle clause serait plus facilement déboutée
pour cause de somme excessive. Cependant, pour ne pas avoir à
"tester" ce caractère excessif... mieux vaut imposer un
prorata lors de la négociation et signature de cette clause.
Le modèle de lettre [drh-fr]
propose un modèle plus succins qui reprend l'essentiel :
Coût du stage : Le coût de ce stage, que nous prenons à notre charge, s'élève à ..... F hors taxes (photocopie de la facture acquittée). Mention comme quoi le stage est financé en plus de l'obligation légale : Ce stage n'est pas inclus dans le plan de formation de l'entreprise et les frais correspondants vont au-delà de notre obligation légale de participation au financement de la formation professionnelle. Cas de remboursement : Prorata de remboursement : Ce remboursement porterait sur l'intégralité du coût du stage (soit la somme de ..... F indiquée plus haut) en cas de départ dans les six premiers mois du délai. En cas de départ au-delà de ces six mois, le remboursement serait proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai, chacun de ces mois représentant */* du coût du stage. |
[creationTr]
nous propose une formulation déjà un peu
moins précise, mais tout aussi valable :
|
En raison : Le non-respect de cet engagement par M. ..., l'exposerait
au remboursement de tout ou partie des frais engagés par l'entreprise, dans les
conditions ci-après : |
Seulement voilà : les trois
précédent exemples concernent des formations précises, nommées,
désignées, caractérisées.
En pratique, vous serez amené à signer "cela" (à savoir
les exemples ci-dessous , encadrés et dont les clauses sont en bleu)
:
Je souhaite démissionner de mon poste, alors que je suis encore en période d'essai mais je me sens
lié par une clause de dédit formation (voir texte ci-dessous) qui m'obligerait à rembourser la formation que j'ai
reçue.
Certains me disent que comme je suis en période d'essai, je dois pouvoir être libre sans avoir d'indemnités à verser.
C'est faux...
A en croire le contrat de travail, cela ne semble pas être le cas.
Par contre, je me demandais ce qui est sous entendu par formations spécialisés auprès d'"organismes". J'ai reçu une formation sur un logiciel par l'éditeur de ce logiciel.
Est-il considéré comme un organisme?
Extrait du contrat de travail :
| Période d'essai Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de trois mois. Pendant cette période chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnités, à charge pour chacune de respecter les dispositions prévus à cet égard par la Convention collective. Avantages sociaux Le salarié accepte de bénéficier des avantages sociaux en vigueur institués par la société en faveur des salariés. Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait dans les trois premiers mois de sa présence dans la société d'une ou plusieurs formations payantes spécialisés auprès d'organismes extérieurs, celles si seront soumises à la formule de dédit ci-après définie: en cas de démission: -avant la fin de la période d'essai, le salarié s'engage à rembourser intégralement la société, -entre trois et six mois, le salarié remboursera la société à hauteur de 75% -entre six mois et un an, le salarié remboursera la société à hauteur de 50% -au delà, il n'y aura pas de remboursement par le salarié. |
Le problème est que si la
formation, même dispensée par l'employeur, entraîne des frais... la
clause serait susceptible de s'appliquer. Toutefois, l'employeur ne
pouvant être (à mon avis) considéré comme un organisme
extérieur... vous devriez pouvoir partir tranquille. Le fait d'être
ou non en période d'essai n'a rien à voir avec l'application ou la
non-application d'une telle clause.
Voici quelques exemples pratiques relevés
dans différents contrats de prestataires informaticiens :
| Si nous étions amenés à vous proposer de suivre un stage de formation exceptionnel - dont les frais réels seraient au-delà des dépenses imposées par la loi, la durée supérieure à 21 jours ou le coût équivalent à 2 mois de salaire - afin de vous permettre d'accéder à un nouveau niveau de compétence ou de vous adapter à un nouveau poste de travail, vous vous engageriez, en contrepartie, pendant un minimum de 2 ans à rester au service de notre entreprise. |
A vous, pour chaque formation,
de demander à votre employeur un document signé attestant que cette
formation rentre ou non dans le cadre de cette clause!...
ou encore :
Je travaille depuis trois mois pour une société de service en informatique.
A la signature de mon contrat, je bénéficie d'une formation de 10 jours. En
contrepartie, je dois rester au moins deux ans dans l'entreprise sinon je
suis obligé de rembourser tout ou une partie du coût.
Les modalité sont les suivantes :
<= 12 mois --> 100 % à rembourser
12 à 18 mois --> 75 %
18 à 24 mois --> 50%
A priori, rien à redire... il faudra payer!
ou bien :
| Si monsieur x décide de rompre son contrat de travail dans une période
consécutive à une formation, la société y sera habilité à retenir une somme
sur son salaire établie comme suit : La formation sera établie sur une équivalence de nombre de jours travaillés A. La déduction sera effectuée comme suit : La rupture du contrat s'effectue dans un délai de B mois suivant celui où s'est effectué la formation. La retenue C se fera selon la formule suivante ; C = A - B jours déduit sur le salaire suivant la rupture de contrat. |
Retrouvez cette dernière clause assortie d'une question.
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