Infos générales : Emploi

petite question : quand je quitte mon employeur, ce dernier me remet le jour de mon départ le fameux reçu pour solde de tout compte. Mais si je suis en désaccord avec la teneur du reçu, et bien qu'ayant la possibilité de le dénoncer sous deux mois(plus maintenant), l'ayant signé avec la mention "sous réserve de mes droits", si je refuse de le signer, l'employeur est-il quand même obligé de s'acquitter de ses obligations, à savoir au minimum le versement de mon salaire et la remise de ma feuille de salaire ? 

Un avocat "Av" répond :
Si vous avez mentionné "sous réserves de mes droits" ce n'est plus un reçu pour solde de tous comptes (il n'a la valeur que d'un reçu simple) et vous n'avez aucune limitation de délai pour le contester (à part la prescription trentenaire, bien sûr) 
> l'employeur est-il quand même obligé de s'acquitter de ses obligations, à
> savoir au minimum le versement de mon salaire et la remise de ma feuille
> de salaire ? 
Oui.

D'où mon intervention :
Bonjour, Il me semblait qu'un RSTC (reçu pour solde de tout compte) avec une mention (n'importe laquelle) autre que " pour solde de tout compte " transformait le reçu (contestable pendant 2 mois(plus maintenant)) en simple quittance (contestable 5 ans)
Ma question : cette quittance peut-elle être contestée pendant 5 ans ou 30 ans ?

Un premier intervenant commente :
    Avocat a sûrement voulu limiter sa réponse à la contestation éventuelle du licenciement avec alors prescription trentenaire. Pour les éléments de rémunération, la prescription, comme vous le soulignez, reste à 5 ans... sauf en cas de liquidation judiciaire (1 an).

Av rajoute :
    Les éléments à caractère de salaire (salaire, primes, heures supplémentaires, etc) se prescrivent par cinq ans. Une réclamation portant sur ces points est donc irrecevable au bout de cinq années.
    En revanche les éléments à caractère indemnitaires (dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral, indemnité compensatrice de repos compensateur, etc..) se prescrivent par trente ans.
[MODE PINAILLAGE ON] 
    Ceci étant dit, je parlais du délai pour dénoncer le reçu, et non du délai pour former réclamation en justice à propos des sommes qu'il détaille.
    Le délai pour dénoncer un reçu pour solde de tous comptes est de deux mois (plus maintenant) (ce qui ne change rien au fait que les salaires sont prescrits par cinq ans).
    Il n'y a aucun délai légal pour dénoncer un reçu simple [quittance], ce qui fait que c'est le délai de trente ans de la prescription générale trentenaire qui trouve à s'appliquer. Le délai pour dénoncer un reçu simple est donc bien de trente ans, ce qui ne change rien non plus au fait que la prescription quinquennale des salaires s'applique. (Je sais, c'est un peu tiré par les cheveux) 
    On peut donc dénoncer un reçu simple pendant trente ans, mais cela ne permettra pas d'obtenir gain de cause pour des demandes portant sur des salaires au -delà de cinq ans.
[MODE PINAILLAGE OFF] 

Donc résumons-nous. Le délai pour dénoncer :
- un reçu pour solde de tout compte est de 2 mois (plus maintenant);
- une quittance est de :
    - 30 ans d'une manière générale, mais après cela dépend des éléments contestés. 
        => 5 ans pour les éléments à caractère de salaire (salaire, primes, heures supplémentaires, etc.) ;
        => 1 ans pour les éléments à caractère de salaire en cas de liquidation judiciaire ;
        =>  30 ans  pour les éléments  à caractère indemnitaires (dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral, indemnité compensatrice de repos compensateur, etc.)