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le reçu pour solde de tout compte
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Cet article rappelle quelques bases légales qui sont à l'origine de ce document. Il fait le point sur ce qui est et n'est pas obligatoire. Il explique la différence entre ce reçu et une quittance. Il insiste sur la possibilité de dénoncer un tel document, en s'attardant sur la notion de forclusion, et sur la différence entre reçu et transaction. Rappel : à partir du 18/01/2002, le délai de forclusion de 2 mois n'existe plus. |
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 RSTC : lettre type |
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| Principe Le reçu pour solde de tout compte peut être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, en même temps que le certificat de travail. Il serait quérable et non portable, cf. délais de réception et de paiement. Ce n'est pas un document obligatoire et le salarié peut refuser de signer ce document, mais il libère l'employeur du versement ultérieur (au delà des 2 mois) de toute somme envisagée au moment du règlement de compte. art. L. 122-17, C. trav. Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes que vous avez perçues et implique votre renonciation à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ; c'est l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Pour votre employeur, l'enjeu est que l'effet libératoire soit le plus tôt possible (2 mois). Au delà, vous ne pourrez plus contester les sommes qu'il vous aura donné lors de votre départ. Pour vous, l'enjeu serait d'avoir un effet libératoire le plus tard possible afin de pouvoir vous contester ces sommes en cas d'erreur. Pour produire un effet libératoire de 2 mois seulement, trois éléments doivent être clairement précisés : - la mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite de votre main ; - cette mention doit être suivie de votre signature ; - le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caractères très apparents le délai de 2 mois dont vous disposez pour contester votre reçu pour solde de tout compte ; - enfin, le reçu pour solde de tout compte doit au moins comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il concerne. art. R. 122-5, C. trav. Par ailleurs, le reçu pour solde doit être établi en double exemplaire ; si l'un des deux exemplaires ne vous a pas été remis, le reçu pour solde ne produit aucun effet. Vous trouverez ici une lettre type de reçu pour solde de tout compte. Regardez attentivement les remarques qui l'accompagnent, elles sont importantes. Date La date figurant sur le reçu est le point de départ du délai de forclusion. Dès lors qu'elle est certaine, la date peut être dactylographiée ou signalée par un tampon dateur. [achatPro] Le reçu doit être établi après résiliation ou expiration du contrat de travail. Il doit donc être établi après la date de notification du licenciement. (exemple lors d'une rupture de période d'essai) Dans l'hypothèse où le salarié est dispensé d'effectuer le préavis, le reçu peut être établi soit à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à celle de l'expiration du préavis Signez ! Rien, dans le Code du Travail, ne vous oblige à signer un reçu. Imposer au salarié de signer le reçu en le menaçant de ne pas lui donner le salaire qui lui est dû, (contrainte) c'est du racket (la qualification pénale est extorsion de signature, art 312-1 Code pénal, sept ans d'emprisonnement et 700.000 francs d'amende). Si le chef d'entreprise s'adjoint le comptable (ou autre) pour obtenir la signature désirée, on peut considérer qu'il y a la circonstance aggravante de bande organisée, et la qualification devient criminelle (20 ans de réclusion criminelle en Cour d'Assises). Il faut saisir dans ce cas la formation de REFERE du Conseil de Prud'Hommes qui délivrera en moins de deux mois (sauf si l'employeur n'a pas retiré la lettre recommandée avec AR, il faudra compter quinze jours de plus pour faire assigner par huissier) une ordonnance exécutoire. Donc, devant un tel chantage, vous pouvez : - signer, mais... pas n'importe comment ; - ne pas signer et envoyer à votre ex-employeur une petite LRAR (Lettre en recommandée avec Accusé de Réception), rappelant ces quelques faits ("extorsion de signature", ...). L'effet est en général... immédiat. Le solde de tout compte doit inclure : - Le salaire jusqu'au dernier jour travaillé, - Les congés payés acquis et non consommés, - Les jours d'ancienneté non consommés, - Les jours de pont non consommés, - Les éventuelles heures supplémentaires non récupérées, - Les éventuelles astreintes, ... - Les jours de RTT au prorata du temps passé et non consommés - La prime équivalente au 13ème mois au prorata du temps passé si celle-ci est expressément qualifiée proratisée dans votre contrat de travail, - Le remboursement de frais jusqu'au dernier jour travaillé. - toute autre somme envisagée au moment du règlement de compte. |
Non-inclusion Le reçu ne peut inclure des droits qui étaient seulement éventuels lors de la signature, tels que : - les indemnités dues en vertu d'une clause de non-concurrence, dont le délai de renonciation par l'employeur n'avait pas encore expiré (Cass. Soc. 14/02/96 nº 689 P) ; - les dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage (Cass. Soc. 06/04/94 nº 1813 P) ; - la gratification pour une médaille d'honneur du travail reçue après signature du reçu (Cass. Soc. 22/11/95 nº 4550 D) ; - la prime d'intéressement qui, ne pouvant être fixée qu'à l'issue de l'exercice social, n'était pas exigible au moment de l'élaboration du reçu (Cass. Soc. 29/01/97 nº 457 PBR). Intérêts ? Pour vous, l'intérêt et de pouvoir contester le plus longtemps possible les sommes remises lors de la rupture de contrat. Pour l'employeur, l'intérêt est de réduire ce délai de contestation le plus possible (d'où la forclusion discutée dans le paragraphe suivant). Cependant [hmx] insiste bien sur le fait que, d'après les dernières jurisprudences... le reçu se transforme En cas de réel problème, l'employeur préférera conclure une transaction juste après la signature d'un reçu qu'il saura devoir être contesté tôt ou tard par le salarié. Pourquoi ? Le reçu constate seulement les sommes reçues par le salarié lors de son départ de l'entreprise et peut, à ce titre, être dénoncé. La transaction, au contraire, consacre la fin d'un litige né ou à naître et l'accord sur une somme couvrant toutes les indemnités et tous les droits auxquels peut prétendre l'intéressé. Elle ne peut être dénoncée. La Cour dans ses 2 arrêts a d'ailleurs rappelé que « seule une transaction, signée après la rupture du contrat de travail et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher (le salarié) d'agir ». Par ces opérations, le salarié sera lié et ne pourra plus dénoncer le reçu à condition néanmoins que la transaction comporte effectivement des concessions réciproques. Forclusion Lorsqu'un délai est prévu pour : - entamer une procédure ou - accomplir un acte ou encore - exercer un recours, l'expiration de ce délai entraîne le plus souvent, pour la partie (c.à.d. pour la personne physique ou morale qui participe à un acte juridique) la forclusion, c.à.d. la déchéance de la faculté d'agir (de former un recours... etc.). cf. délais de dénonciation. C'est pour cela que la plupart des sites vous conseillent de compléter la mention manuscrite par "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" (ou une formule bidon du même type). Donc, si votre ex-employeur exige que vous signez absolument ce reçu pour avoir votre argent (alors qu'il n'a pas le droit de vous obliger à le signer)... heu, signez-le, (inutile, cf. ci-dessous) cf. aussi délais de dénonciation. Attention : d'après une jurisprudence de 1983 de la cour de cassation, le délai de dénonciation de 2 mois n'est pas opposable à l'employeur ! Et celui-ci est habilité à vous réclamer un trop perçu !! Reçu et licenciement La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne vous empêche pas de contester votre licenciement. Un reçu ne peut valoir renonciation au droit de contester la cause réelle et sérieuse ou le bien-fondé de votre licenciement. Seule une transaction conclue après un licenciement et comportant des concessions réciproques peut avoir un tel effet. Vous en trouverez une illustration dans [lhotellerie]. |
| Le
délai de forclusion de 2 mois n'existe plus ( A partir de janvier 2002, le RSTC est « un simple reçu des sommes qui y figurent » (art L122-17 modifié) « Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. » La loi limite donc la valeur juridique du reçu pour solde de tout compte (RSTC) signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail. La loi entérine ici la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait considérablement réduit le caractère contraignant du RSTC. La signature d'un RSTC par le salarié ne pouvait valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. (Cass. soc., 30 juin 1998, n°96-40.494). Désormais, le salarié restera libre d'exercer toutes réclamations postérieurement à la remise du RSTC. Pour les délais (1 an, 5 ans, 30 ans, ... cf. délais de dénonciation) [Source : Social Pratique n°359, page 42... attention, sur legifrance, cela n'apparaît pas encore (01/2002). Donc, ... C'est confirmé : Il s'agit de l'article 187 de Loi de modernisation sociale n° 2002-73 date du 17 janvier 2002. Il est consultable sur legifrance. Reste la question : cette Loi est-elle rétroactive ? cela s'applique-t-il, même à des reçus pour solde de tout compte signés juste avant le 17 janvier 2002 ? Une circulaire du ministère du travail diffusée le 23 Janvier indique que la loi ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 18 Janvier. Un solde de tout compte signé avant le 17 Janvier serait alors toujours soumis au délai de forclusion de 2 mois. Mais il ne faut pas oublier que la loi ne fait qu'inscrire des jurisprudences existantes ayant été prononcées en faveur des salariés. Il y a de grandes chances qu'une démarche devant les prud'hommes donne gain de cause au salarié. Sur la notion de rétroactivité, cf. également le CDD. |
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