AILES : Témoignage, Délits Multiples & étude juridique

NORME :
1/ L'objet du contrat est un résultat à atteindre
2/ L'objet doit indiquer au niveau de la description du service rendu l'apport d'une quelconque technicité distincte qui n'entre pas dans le cadre ordinaire de l'activité concernée de la société utilisatrice.

DIAGNOSTIQUE :

1/ Résultat à atteindre

Globalement respecté : (sur les contrats consultés, un contrat n'a pas de résultat clairement défini)
Un point à améliorer : la documentation à remettre.
Sur l'échantillon recensé :
- Explication de la prestation
- Indication des livrables attendus et des délais afférents
- Indication des documentation liées à la prestation très peu souvent stipulée (hors PV de recette lié à l'élaboration d'un produit à recetter)

2/ Démonter l'apport d'une quelconque technicité distincte (apport d'une plue-value intellectuelle et/ou technique)

L'apport d'un savoir-faire spécifique n'est jamais indiqué dans les contrats consultés
Il peut être décelé de façon implicite dans les contrats mettant à disposition du "Grand Compte" un profil expert... mais rien n'indique que cette expertise n'est pas présente chez ce "Grand Compte".

ANALYSE :

1/ Résultat à atteindre
Les responsables de service ou de direction sont conscients de la nécessité d'avoir un résultat à atteindre pour la bonne réalisation de la prestation de leur projet.
Manque de précision concernant la documentation afférente aux différentes étapes de la prestation :
- documentation non jugée prioritaire dans la bonne réalisation du projet
- documentation ne faisant pas parti de la 'culture du Grand Compte'.

2/ Démonter l'apport d'une quelconque technicité distincte
- Les responsables de service ne connaissent pas les obligations juridiques liées à un contrat de prestations licite (au titre de prêt de main-d'œuvre, les travaux accomplis dans le cadre ordinaire des activités de leur Direction de Service font l'objet d'une convention illicite).
- Cet apport de savoir-faire spécifique ne peut pas se justifier dans la plupart des cas : l'objet de la prestation ayant pour but de pourvoir à un manque d'effectifs permettant et/ou fait parti de l'activité courante du Service (à titre indicatif : sur 220 prestataires recensés, environs 20 ont un profil expert, donc environs 90% des contrats de prestations concernent des activités courantes)

RECOMMANDATIONS :

1/ Résultat à atteindre
1.1/ Formaliser les documentations nécessaires par grande typologie de prestation (et pour les grandes étapes récurrentes des prestations)
1.2/ Préciser en annexe ou dans les clauses du contrat cadre ces différents types de documentations à exiger dans l'objet du contrat (en fonction des grandes typologies de prestations informatiques)
Objectif : maîtriser toute la connaissance et le savoir-faire en interne

2/ Démonter l'apport d'une quelconque technicité distincte
2.1/ Formalisation d'un (ou plusieurs) objet(s) type(s) modulable(s) en fonctions des prestations demandées par les métiers pour mettre en évidence la spécificité propre de l'entreprise co-contractante par rapport au 'Grand Compte'.
2.2/ Forte action de communication sur ce point (actions de formation et sensibilisation)