AILES : Témoignage, Délits Multiples & contrat type "anti-délit"

CONTRAT DE PRESTATIONS
Conditions⁽¹⁾ particulières

référence des conditions particulières : xxx-xxx-xxx-xxx.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le "GRAND COMPTE", société anonyme au capital de "ouate miyon de mégapotrons" dont le siège social est à la ville "V", adresse "D", représenté aux présentes par M. "MeG", mandataire^(1b) général , agissant en qualité de Directeur Informatique,

ci-après dénommé le "CLIENT",

d'une part

et la société "S" au capital de le plus souvent de "un peu moins de mégabrouzoufs", dont le siège social est à ville "V2", adresse "D2", représentée par M. "DG" agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommé le " FOURNISSEUR " [Pour un forfait],
ci-après dénommé le " PRESTATAIRE^(1c)" [Pour une régie]

d'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

    Les présentes conditions particulières sont rattachées au contrat cadre de prestations n° xxxx-xxxx-xxx dont les conditions générales sont intégralement applicables.
    A défaut de contrat cadre, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales [réf xxxx] figurant en annexe, auxquelles renvoient les présentes conditions particulières. Les deux documents forment le contrat et doivent être retournés dûment paraphés et signés.
    En annexe, appel d'offre "objet de l'appel d'offre".

1/ Objet du contrat et résultats à atteindre
    [C'est à l'évidence dans ce paragraphe qu'il est impératif de démontrer "l'apport d'une quelconque technicité distincte, comme le souligne cette étude juridique]
    [Lorsqu'il s'agit d'un forfait, cela est clairement spécifié, mais pour une régie, on trouvera simplement une formule du genre]
Le présent contrat a pour objet :
- la conduite de l'étude truc;
- les mise en place des composants machins dans le cadre des application e-bidules;
- etc.
[Bizarre... on dirait que le terme "régie" est soigneusement évité...]

    Les produits livrables sont :
[Par exemple :]
Dossier de spécification
Dossier de test
Dossier d'étude d'opportunité
[Ou alors :]
LOT 1 : Portage du module M en M2
LOT 2 : Portage du programme de test en L
    Le Fournisseur est tenu de délivrer ad minima les éléments suivants :
LOT 1 : portage du module M en M2 :
- L'environnement de développement du composant
- Les binaires
- Le dossier de portage (mentionnant les techniques de portage et les spécificités)
- Le dossier de maintenance du code
- Les modifications de la documentation (si nécessaire)
LOT 2 : Portage du programme de test en L :
- L'environnement de développement du composant
- Les binaires
- Le dossier de maintenance du code (succinct)

    Le projet doit être traité dans le respect des normes et procédures en vigueur à la Direction du Grand Compte décrites dans le manuel des procédures de l'informatique et consultables à partir de tout poste de travail (intranet).
[N'oublions pas, comme le rappelle cette étude juridique, que la documentation à remettre doit être spécifiée... même pour une régie où il n'est pas rare que la-dite documentation soit, dans la réalité, parfois (pas toujours heureusement) très succincte!]

2/ Durée du contrat, délai de réalisation
[Dans le cas d'une régie, on trouve souvent la formulation du style :]
Le présent contrat prend effet au D1 et se terminera au plus tard le D2 [= D1+3 ou 6 mois, dans la plupart des cas].
Le préavis de résiliation est fixé à
[Un avenant viendra alors régulièrement le renouveler]

[Dans le cas d'un forfait, le début et la fin sont soigneusement négocié, ainsi qu'une période dite de "garantie⁽²⁾"]
Date de début de la prestation : D1
Date de fin de la réalisation : D2
Date de fin de la recette : D3
Période de garantie : 2 mois après la recette effectuée par le Client.

3/ États d'avancement et de réalisation des travaux [Pour un forfait]
    L'activité fait l'objet d'un compte rendu hebdomadaire établi par le fournisseur et remis au Client. Ce compte rendu mentionne les travaux exécutés et les remarques du fournisseur quant aux difficultés éventuelles rencontrées, état d'avancement des travaux - constatation des écarts par rapport au calendrier prévu - conditions nécessaires à la bonne fin du contrat.
    Les erreurs constatées donnent lieu à une fiche d'anomalie transmise au Fournisseur. Le Fournisseur s'engage sur un délai de résolution qui varie selon le degré de gravité de l'anomalie.
    La fin de la recette (sans réserve⁽³⁾) est signifiée par un Procès Verbal de Recette. (cf. § 2 pour la période de garantie).

3/ États d'avancement et de réalisation des travaux [Pour une régie]
    Comité de projet : Ce comité est constitué du chef de projet du Client ainsi que des représentants du Prestataire.
    Planning de la prestation : Périodicité de la réunion : Bi-mensuel.
[En pratique, le Directeur du service informatique et le commercial se voient rapidement 2 fois par mois (et encore), le premier pour annoncer éventuellement la fin prématurée ou le non-renouvellement du contrat - pour diverses raisons, incompétences, plus de budget, ... -, le deuxième (le commercial) pour essayer de savoir s'il peut caser d'autres prestataires.]
    Modalités de la recette :
La recette provisoire
    Le prestataire livre le produit sur le site du client. La recette est effectuée sur la base de jeux d'essai préparés par le Client et validés par le prestataire qui aura vérifié que tous les cas extrêmes d'utilisation ont bien été envisagés. Ce contrôle, dès qu'il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature d'un procès verbal de recette provisoire.
    Si la recette provisoire ne peut être prononcée du fait du Prestataire, les jours de retard sont soumis aux pénalités décrites à l'article 9 des présentes conditions particulières.
    A l'issue de la recette provisoire, la recette définitive peut commencer.
La recette définitive :
    La procédure de recette définitive a lieu sur le site de production et permet de vérifier le fonctionnement en exploitation réelle.
    L'acceptation de la recette définitive donne lieu à la signature d'un procès verbal de recette définitive. La période de garantie est alors déclenchée.
    Si la recette définitive ne peut être prononcée du fait du Prestataire, les jours de retard sont soumis aux pénalités décrites à l'article 9 des présentes conditions particulières.

4/ Moyens humains mis en oeuvre
[Il s'agit de clairement préciser la qualification du personnel et les responsables désignés]
Pour le Prestataire, l'interlocuteur unique et privilégié dans les différentes phases de réalisation est :
    Responsable désigné par le Client :
    M. MGC
Responsable désigné par le prestataire :
    M. Presta
Qualification du personnel affecté par le prestataire :
Ingénieur(s) spécialisé(s) dans ...
[Pour une régie, on trouvera la petite phrase capitale suivante :]
L'équipe du Prestataire reste placée sous sa responsabilité.^(3a)

5/ Moyens matériels mis en oeuvre [Pour un forfait]
Par le prestataire :
    Matériels et logiciels nécessaires pour la partie des développements réalisés chez le prestataire.
Par le Client :
    Durant toute la durée de la prestation dans les locaux du Client , le Client s'engage à fournir au prestataire les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, comprenant notamment les postes de développement et les logiciels nécessaires (Langage L, environnement de développement D, ...).
5/ Moyens matériels mis en oeuvre [Pour une régie]
    Les logiciels sont L1, L2, L3..................
    La configuration matérielle minimale est PC sous NT.

6/ Lieu de réalisation des travaux ou prestation [Pour un forfait]
    Dans les locaux du prestataire et dans les locaux du Client.
    Le Prestataire pourra se rendre dans tous les services utilisateurs concernés par le projet.
6/ Lieu de réalisation des travaux ou prestation [Pour une régie]
    Les prestations seront réalisées dans les locaux du Client.

[Vous remarquerez que la rémunération - régie ou forfait - est forfaitaire pour une prestation donnée et non "au jour" pour une personne... et hop, adieu prêt de main-d'œuvre illicite !]
7/ Rémunération ou Règlement [Pour un forfait]
    Montant
Forfait de 20 000 € HT.
    Périodicité et mode de facturation
- 50 % soit 10 000 € HT à la commande,
- 40 % soit 8 000 € HT à la fin de la recette,
- 10 % soit 2 000 € HT à la fin de la période de garantie.
    Les frais de déplacement hors région parisienne seront remboursés au prix coûtant sur relevé et présentation des originaux des justificatifs.
    Conditions de paiement : à 45 jours date de réception de facture.
    Les paiements s'effectueront par virement à l'ordre du fournisseur au compte ouvert à son nom dans l'établissement ci-après :
Banque du Client 'Grand Compte'
Compte à créditer (RIB) : XXXXX XXXXX XXXXXXXXXXX XX
    Le contractant refusera le paiement de toute facture en dépassement du montant contractuel, qui est considéré comme un maximum facturable, sauf avenant signé par un mandataire du contractant.
7/ Rémunération ou Règlement [Pour une régie]
    Coût des prestations
Coût : 61 000 € HT (soit 100 jours à 610 € HT) [il s'agit de 4000 F HT, soit le coût d'un consultant junior - en gros - comme le précise l'article sur les carrières en SSII].
Prix hors taxes fermes et non révisables.
    Coûts des développements futurs
Formule de révision de prix si la durée est supérieure à 12 mois, pour toutes prestations nouvelles
[suit une formule basée éventuellement sur l'indice Syntec].
    Conditions de règlement
Le Prestataire transmettra au Client, selon le planning ci-dessous, les factures rappelant les références du présent contrat, en 3 exemplaires, à l'adresse indiquée ci-après.
Les factures du Prestataire seront réglées à 45 jours, date de réception de facture, par virement bancaire.

8/ Dispositions relatives à l'assurance [Pour un forfait, seul le fournisseur semble concerné]
Les références du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du prestataire sont :
          Assurance A
          Numéro de police : XXXXXXX
8/ Dispositions relatives à l'assurance [Pour une régie, le prestataire et le client déclinent leurs assurances respectives]
8.1/ Le Prestataire
    Le Prestataire s'engage à souscrire les garanties et montants de garantie d'assurances suivants:
* Responsabilité Civile Exploitation
* Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels 50 000 000 F par sinistre
* Dommages matériels et immatériels consécutifs : 10 000 000 F par sinistre
* Responsabilité Civile Professionnelle/après livraison : 10 000 000 F par année d'assurances
8.2/ Le Client
Les références des contrats d'assurances Responsabilité Civile souscrits par le Client sont les suivants :
Assurance A
Contrat numéro : XXXX XXX (ligne n)

[(préciser base d'application, taux ou forfait, franchise ou non, etc....]
9/ Pénalités [Pour un forfait]
    Dans le cas où la livraison recettée de la prestation définie au cahier des charges ou au § 1 n'est pas intervenue dans un délai de 1 mois à compter de la date figurant au § 2 des conditions particulières, le Client pourra exiger :
- le remboursement du tiers du montant de la prestation.
    Dans le cas de non adéquation du profil par rapport à la mission, le Client pourra exiger le remboursement total de la prestation.
    Tout non respect aux normes et procédures "Grand Compte" est une clause de rupture du contrat et peut entraîner le remboursement total de la prestation.
9/ Pénalités [Pour une régie]
    La décision du client de confier la prestation au Prestataire tient compte des engagements pris par ce dernier sur des résultats précis, notamment en matière de :
- Respect des délais
- Qualité de réalisation de la prestation
(Qualité de service et de performances si nécessaire et faire référence à l'article 1)
Des pénalités seront appliquées par le client en cas de manquement à ces engagements :
    Contrat en régie
Si une défaillance du prestataire est constatée telle que absence des intervenants du Prestataire, insuffisance d'assiduité justifiée, inadéquation ou insuffisance des compétences constatée et non rectifiée par le Prestataire.
Chaque événement susvisé donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire de 1 000 € HT.

10/ Garanties [Pour un forfait]
    Les anomalies constatées par le Client pendant la recette sont à corriger par le Fournisseur pendant cette même période.
    Le Client dispose d'une période de recette de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour prononcer la recette.
    La fin de la recette (sans réserve) intervient lorsque toutes les anomalies de niveau n sont corrigées et recettées par le Client.
    La fin de la recette est signifiée par un Procès Verbal de Recette (signé par le Client) à partir duquel la garantie s'applique pour la période contractuelle.
    Le Fournisseur s'engage à corriger les anomalies survenant pendant la période de garantie dans les délais suivants :
Anomalie niveau 1 : 3 jours
Anomalie niveau 2 : 6 jours
Anomalie niveau 3 : 10 jours
10/ Garanties [Pour une régie]
Sans objet.

Fait à ville "V" en deux exemplaires originaux, le
Date "D"

Pour le prestataire,
...
Pour le client,
...