AILES : R.T.T. : les 35 Heures et la Loi (bénéficiaires

Bénéficiaires
Toute entreprise dont tout ou partie des salariés respecterait les nouvelles conventions horaires (sauf certaines sociétés qui ne font pas parties de celles concernées par ce site).
Nature de l'aide
Il s'agit d'un allégement des cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
Ces cotisations sont au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.
Cet allégement concerne tous les salariés occupés selon une durée collective du travail ou une durée du travail stipulée au contrat fixée dans les limites de cette loi.
Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum.
Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement.
Un fonds, créé par l'article ~~000~~ 5 de la loi n°99-1140 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 (du 29 décembre 1999) ~~assure la compensation intégrale, prévue à l'article 131-7 du code de sécurité sociale, de l'allégement des cotisations sociales~~.
C'est bizarre... cette phrase a disparue dès les versions de début décembre... ni le sénat, ni le Conseil Constitutionnel n'ont eu à se prononcer dessus!
Ce "fonds" n'est évoqué, dans la version définitive de la Loi, que dans l'article 36 (sur les 37 de la Loi Aubry), au titre d'une commission de surveillance de ce fonds prenant connaissance chaque année d'un «rapport de la mise en œuvre de l'allègement de cotisations[...]»
Les aides seront majorées :
- dans les zones de revitalisation rurale,
- pour les entreprises portant la durée du travail à 32 heures (1460 heures par an).
Entreprises de moins de 20 personnes
Celles qui passeraient par anticipation aux 35 heures, en 2 étapes, avant 2002, pourront cumuler l’aide de la 1^ère loi et les aides pérennes de la 2^ème loi.
Pour bénéficier des aides de la 1^ère loi, les entreprises de moins de 20 salariés n’auront plus besoin de conclure une convention avec l’État. Une simple déclaration suffira.
Entreprises nouvelles
Elles bénéficieront des allégements si leur durée du travail est fixée à 35 heures ou 1600 heures sur l’année et si elles versent un salaire mensuel égal à 169 fois le SMIC horaire en vigueur.

Sécurisation juridique
Sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires où le nouveau régime s’appliquera de plein droit, les clauses contraires à la loi, contenues dans les accords en cours, doivent être renégociées dans un délai d’un an.
Jusque là, ok, pas de problèmes...
Bon... ben en fait problème : cet article 28 n'est pas vraiment "passé" auprès du conseil constitutionnel...
La seule diminution du nombre d’heures du contrat de travail liée à l’application d’un accord collectif n’est pas une modification du contrat de travail.
Lorsqu’un salarié refuse une modification de son contrat liée à l’application d’un accord de réduction du temps de travail, son licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Il est soumis à la procédure du licenciement individuel.
Donc ? Ben, c'est ça ou la porte... A priori, vous touchez bien vos indemnités de licenciement.
La contribution spéciale, due en cas de licenciement de salariés de plus de 50 ans n’est pas applicable si le licenciement est motivé par le refus du salarié d’accepter les modifications de son contrat de travail consécutives à un accord de réduction du temps de travail.
Il s'agit du "régime d'assurance" prévu par l'article L351-3 du Code du travail et qui prévoit que l'employeur doit verser aux ASSEDIC une contribution égale à un mois de salaire si le salarié est âgé de 50 à 51 ans, 2 mois (52-53 ans), 4 mois (54 ans), 5 mois (55 ans), 6 mois (56 ans et plus).

Rémunération
A priori, il n'est marqué nul part que les salaires ne doivent ou ne peuvent pas diminuer après passage des 35 heures.
    En revanche, l'article 16 32 précise clairement que le nouveau salaire (diminué ou non) ne pourra être inférieur à un certain minimum... qui ne concerne en rien les personnes visées par ce site (ingénieurs informaticiens et producticiens, salaire moyen d'embauche 180KF...)
    Bref, les salaires, dans notre catégorie particulière, continueront d'être fixés uniquement par le marché (loi de l'offre et de la demande).
    Toutefois : les positions 1.1 à 2.1 des Ingénieurs et Cadres seront revalorisée...
Plus de détails dans Syntec, Classification des IC.
    Rq : aujourd'hui (avril 2001) ,elles sont revalorisées ! (enfin... symboliquement)
cf. le même article : Syntec, Classification des IC.