Infos générales : Emploi

Sommation
    A M. "E". A la requête de "S"
    Disons et rappelons au sus mentionné :

    Que M. "E" a été embauché le 1er octobre 1995 par la société "S" en qualité d'ingénieur d'étude position 2 dans le cadre d'un C.D.I. en date du 1er octobre 1995 (ci-après "Contrat").

    Qu'il a démissionné et cessé ses fonctions au sein de la société "S" le 10 mai 1997.

    Qu'il s'était interdit, aux termes du Contrat, toute activité dans une société concurrente ou auprès des entreprises où il aurait été amené à intervenir pour le compte de la société "S" dans la double limite d'une rupture de son fait et sur une période de six (6) mois dans les termes suivants :
    « ...Texte de la clause... (identique à ce qui vient d'être écrit) »
    [5 ans plus tard, après le 10 juillet 2002, je peux affirmer que cette clause est "presque" légitime : elle est bien limitée dans le temps et l'espace et sur la nature des activités interdite... Mais elle ne comporte pas de contrepartie financière, ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective affectée à ce contrat, à savoir la Syntec...
Boum, elle est nulle. Cf. Jurisprudences 10 juillet 2002 : Limitations & Contrepartie]

    Qu'il travaille à ce jour au sein d'une société directement concurrente de la société "S", à savoir "S2" dont le siège social est situé ..., laquelle travaille pour le client le plus important de la société "S", à savoir le groupe "G", dans son établissement situé à ...

    Que dans le cadre de son activité, M. "E" met précisément en pratique deux technologies de pointe (T1, T2) sur lesquelles la société "S" l'a formé dans le cadre de sa participation au projet "P" durant un an et demi, étant précisé que la société "ST1" qui fait parti du groupe "S" détenait la distribution exclusive du produit "T1".

    Que les faits relatés démontrent que M. "E" viole la clause de non-concurrence figurant dans son Contrat de travail et commet des actes de concurrence déloyale au détriment de la requérante.
    Qu'afin d'obtenir la cessation des agissements déloyaux de M. "E", la requérante est contrainte de faire délivrer la présente sommation.

C'EST POURQUOI
    Nous faisons en conséquence sommation à M. "E" d'avoir, dans un délai de 48 h. à compter de la signification du présent exploit, à :

- cesser tout acte de concurrence déloyale à l'égard de la requérante;
- respecter la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat.

Faute pour M. "E" d'obtempérer dans le délai qui lui est imparti, la société "S" se pourvoira par toutes les voies et moyens prévus par la loi pour l'y contraindre..