AILES : Clause de non-concurrence, principes

Quel est son principe ?
Il s'agit de protéger les intérêts de l'entreprise que vous quittez en vous empêchant d'aller vendre vos compétences fraîchement acquises aux concurrents directs.
Cette clause n'est pas obligatoire dans un contrat de travail. Son existence est issue d'un ensemble d'arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation.
Cette caractéristique très importante est rappelée dans la FAQ.
Elle représente donc une restriction de liberté qui n'est valable que si :
- elle est indispensable à la protection de l'entreprise,
- elle est limitée dans le temps OU ET dans l'espace (je dis ~~bien *ou* et non~~ "et" depuis le 10 juillet 2002).
On remarquera deux détails :
Cette clause ne s'applique pas aux sociétés appartenant au même groupe que celle quittée.
De plus, on ne peut l'étendre à la France entière s'il est prouvé que cela vous force à vous expatrier.
La contrepartie pécuniaire ~~n'est pas obligatoire~~ ~~! (le contrat doit la prévoir)~~ est obligatoire depuis le 10 juillet 2002.
Ces (brefs) renseignements sont issus du Code du Travail Dalloz1997. Ils peuvent être modifiés par votre convention collective (Dans le cas de la Syntec, rien n'est prévu...)
N'oubliez pas la FAQ pour plus de détails.

En pratique, cela donne quoi ?
Soyons clair : dans le cadre des SSII, il est très rare que cette clause soit déclenchée. Les concurrents sont tellement nombreux que faire valoir son droit entraîne plus d'inconvénients que d'avantages pour l'entreprise lésée. La « publicité » engendrée par une telle démarche, qui vous forcerait à quitter précipitamment votre nouvelle société, est relativement mauvaise.

Toutefois, il est reconnu que cette clause se déclenche lorsque :
- le salarié a bénéficié d'un grand nombre de formations et que, à l'issue d'une période longue d'inter-contrat, il a préféré quitter sa boite,
- le salarié n'est pas parti dans « les meilleurs termes » avec sa société, qui décide de « l'embêter » (ce qui est le cas de la lettre d'huissier citée en témoignage)
Dans ces deux derniers cas, il est encore plus rare que l'affaire se termine devant les tribunaux : si votre nouvelle société était reconnue « coupable », vous auriez des dommages et intérêts à payer, mais surtout votre SSII pourrait voir son activité interdite pendant 18 mois dans la même région que celle de votre ancien employeur.

En clair, un accord « à l'amiable » sera toujours trouvé!