AILES : Syntec, déplacements et divers

Déplacement en France
Principe de base : les déplacements hors du lieu de travail nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.
Le remboursement des frais se fait selon un forfait ou selon les frais réels. Un ordre de mission est établi.

Voyage de détente
Il intervient pour des déplacements supérieurs à un mois et comprend un certain nombre de voyages aller-retour, pendant les jours non-ouvrés.

Changement de résidence
L'article 61 peut vous permettre de mieux réagir, lors de votre entretient d'embauche, à une clause de mobilité géographique que vous jugeriez excessive :
« Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement ».
Vous pouvez donc faire remarquer que, puisque vous n'envisagez pas d'accepter un changement, votre société sera obligée de vous licencier. Ce genre d'argument aide à la rédaction de la clause de mobilité géographique! cf. aussi temps de trajet et temps de travail.
Faite gaffe au "à défaut de solution de compromis" : ne signez pas n'importe quoi dans votre contrat de travail qui pourrait être interprété plus tard comme une "solution de compromis"!...

Obligation militaire
Les périodes militaires de réserve obligatoire ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. La rémunération se base sur le traitement mensuel *déduction faite* de la solde perçue qui devra être déclarée à l'employeur.
Rq : Tout cela va sans doute évoluer dans les prochains mois, suite à la réforme de l'armée française...

Brevet d'invention et Secret prof.
Tout logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonction appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

Secret professionnel :
Les salariés s'engagent à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels étudiés dans l'entreprise, soit pour le compte des clients de l'entreprise, soit pour l'entreprise elle-même.

Clause de non-concurrence :
Rien. Nada. Silence radio sur le sujet. En particulier, aucune mention d'une éventuelle contrepartie financière... donc si votre contrat comporte une clause sans contrepartie... cette clause est nulle depuis le 10 juillet 2002

Dispositions diverses
Les divergences qui pourraient se manifester dans un bureau d'étude sur l'interprétation d'une clause seront portées devant une commission paritaire d'interprétation.

Ordre de mission (article 51)
    Voici précisément ce que dit cet article :
    « Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.
    L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles »
    Je ne saurais dire si cette dernière phrase peut concerner tous les ingénieurs en régie, surtout si son contrat comporte des clauses comme :
    « Le Salarié exercera, pour le compte de la Société, les fonctions de Ingénieur d'étude dans les bureaux de la Société comme dans les établissement (bureaux, usines, centres informatiques, etc...) des clients de la Société, sis en France, étant souligné à cet égard que le Salarié est donc appelé à changer de lieu de travail, sur toute demande de la Société et à quelque date que ce soit. ».
    Ainsi, un ordre de mission "permanent" expliquerait pourquoi la plupart des ingénieurs en régie n'ont jamais "vu" un "ordre de mission" !
    L'autre explication de la rareté de ce document est que rien n'oblige, dans l'article 51, à ce que l'ordre de mission soit écrit... il peut être oral !
    Et cela peut vous poser... pas mal de problèmes : un refus d'ordre de mission est constitutif d'un licenciement pour faute grave. A l'inverse, pendant une période d'essai, son absence peut être très dommageable.
    Enfin, cela semble loin d'être suffisant pour caractériser un délit comme celui de prêt de main-d'œuvre illicite.