Infos générales : Emploi

Rappel du principe de base : le préavis est un délai-préfix
    C'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut être reportée.
    Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu, même par des circonstances qui, normalement, suspendent le contrat de travail. (Cass. soc., 8 janvier 1987, N° 85-43.510 Azuar c/École Pigier).
Notamment, le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié (Chambre Sociale de la Cour de Cassation - 28/06/1989).
    Au caractère préfix du préavis, il y a des exceptions puisque le préavis peut être prolongé :
- en cas de départ en congés payés (cf. ci-dessous) ;
- en cas d'accord des parties ;
- si la convention collective le prévoit ;
- en cas de maternité ou d'adoption : si une salariée est en cours de préavis lorsque débute son congé maternité ou d'adoption, le préavis est suspendu jusqu'à l'expiration de dudit congé. La fin du préavis est exécutée lors de la reprise du travail (Lettre DRT n° 90-9, 31 mai 1990) ;
- en cas d'accident du travail survenu au cours du préavis (Cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43.581, Sté SAVO c/Fanfelle). Le préavis se trouve suspendu durant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail.
Rq : en principe, ce qui précède (à savoir le caractère préfix du préavis) impliquerait que la prise de congé sans solde ne repousse pas la fin d'un préavis.

Rupture du contrat et congés payés : prolongation du préavis.
    Que ce soit en cas de démission ou de licenciement, le Mémo Social 2001 indique la même chose.
* Démission / licenciement durant les vacances du salariés : 
si le salarié envoie sa démission ou reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il se trouvait en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'à la fin desdits congés.

* Démission / licenciement avant les vacances du salarié :
   # congés prévus avant la démission / licenciement : 
le congés suspend le préavis (qui a commencé à courir dès notification de la démission ou réception de la lettre de licenciement). (Cas. soc. 20 novembre 1985 n°84-45-952, Sté de l'hôtel Grill de Châteauneuf de Grasse c/Sicard, relatif à un licenciement).
Lorsque la rupture du contrat intervient tout juste avant le congé et si congé et préavis ont théoriquement le même point de départ, le début du préavis se situera après l'expiration de la période d'essai. (Cass. soc. 4 décembre 1986, n°84-41.693, Sté d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils c/consorts Argentin et a.)
   # congés imposés par l'employeur après démission / licenciement :
      - Dans la cadre du licenciement, ces congés ne prolongent pas le préavis (Cass. Soc., 22 juin 1994, n0 90-45.861 Sté ACF Renov-Lite c/Chesnaie)
      - Dans le cadre de la démission... le doute demeure (il n'y a pas de jurisprudence concernant le préavis en cas de démission) et bon nombre d'entre vous craignent un congé forcé imposé pendant votre préavis de démission et qui vous obligerait à le prolonger (alors que souvent, vous cherchez à le réduire).
Il n'en demeure pas moins que :
- d'après un délégué syndical (et ingénieur informaticien depuis 20 ans) "DS", dans le silence de la Loi, on applique en principe les mêmes règles ;
- ces congés doivent vous être signifiés avec les délais d'usage (et non imposés à la dernière minute) ;
- vous pouvez retournez la situation à votre avantage en faisant une demande officielle de demande de congés correspondant aux dates qui vous sont imposés, vous passez alors à la rubrique suivante :
   # congés souhaités par le salarié après démission ou licenciement :
Ces congés, pris sur l'initiative du salarié et en accord avec l'employeur, ne prolongent pas le préavis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233, CMSA c/Flickinger).
MAIS : mais, en posant vos congés pendant le préavis, vous faîtes un beau cadeau à l'employeur puisque ce dernier n'aura pas à vous les payer en fin de préavis dans l'indemnité compensatrice. Il est donc conseillé de ne pas poser ses congés durant un préavis.

Durée d'un préavis et date de fin
    Le titre dit tout, mais la question est si bête qu'il est difficile d'obtenir une réponse à la simple question : "quand se termine un préavis d'un mois ??? S'il commence le 23 février ou le 23 août, comment calculer le nombre de jours de ce préavis ?"
    Le principe est simple, rappelle DS : 
« sauf indication contraire, issue du contrat du travail ou de la convention collective, la durée du préavis est une durée calendaire, qui se calcule de date à date. »
    Exemple : début de préavis vendredi 19 juillet 2001 => fin samedi 18 août 2001 au soir.
Tous les dimanches et jours fériés de la terre (en particulier le 15 août) ne changent rien au calcul de la date de fin du préavis.
Si vous ne travaillez pas le samedi, le préavis se terminera en fait le vendredi 17 août au soir. 
Pourquoi ? 
Parce que, le principe du Préavis est que durant cette période, l'exécution du travail doit se faire dans les mêmes conditions qu'auparavant. 
Donc, si on ne travaillait pas le samedi avant le préavis, on ne travaille pas d'avantage pendant. 

Date de fin d'un préavis décalé par des congés payés.
    Maintenant, que se passe-t-il si vous aviez prévus, avant le début du préavis, par exemple 3 jours de congés en semaine durant le préavis (comme celui cité plus haut : 19 juillet au 18 août) ? Par exemple du mercredi 25 juillet au vendredi 28 ? 
    Si l'on se réfère au principe du préavis... 3 jours qui auraient dû être travaillés ne l'ont pas été. Et pourtant, selon les hasards du calendrier, vous ne travaillerez pas forcément 3 jours de plus, car seule la durée calendaire des congés sera rajoutée "de date à date", et le résultat, en terme de présence dans l'entreprise, dépend des hasards du calendrier.
Ici, c'est la jurisprudence Cas. soc. 20 novembre 1985 n°84-45-952, Sté de l'hôtel Grill de Châteauneuf de Grasse c/Sicard qui en rappelle le principe :
le congé démarre le 1er jour de travail habituel non effectué et se termine la veille de la reprise.
    Dans le cas de l'exemple, le congé démarre le mercredi 25 et se termine le dimanche 29 juillet, veille de la reprise du travail.
On comptera donc un congé de 5 jours calendaires (et ce quelque soit le mode de décompte des jours de congés, jours ouvrés ou jours ouvrables).
Donc, la fin du préavis ne sera pas le samedi 18 août au soir, mais le 18+5, soit le jeudi 23 août au soir... ce qui veut dire que pour 3 jours ouvrés de congés de pris... vous allez en fait travailler 4 jours de plus! Cela dépend complètement des hasards du calendrier.
Si le préavis avait dû s'arrêter par exemple le mardi 14 août au soir... il aurait été décalé de 5 jours calendaires au dimanche 19 août au soir... et vous n'auriez travaillé effectivement que 2 jours de plus (toujours pour 3 jours de congés) : le mercredi 15 août étant férié, il ne restait plus que le jeudi et le vendredi!

    
    Un grand merci à ce délégué syndical "DS" (déjà cité plus haut), ingénieur informaticien en SSII de son état, qui m'a aidé, dans son style tout particulier 
(« Ailes vous n'êtes pas précis! » 
« Ailes, vous vous plantez encore », ...aouch!), 
à préciser ce mode de calcul particulier de la date de fin d'un préavis.
    Tout ce qui est exact dans cet article lui doit beaucoup, les éventuelles erreurs qui resteraient ne sont imputables qu'à moi seul. 
    Retrouvez ses interventions dans ce site, notamment concernant le temps de trajet et le passage d'un statut non-cadre à cadre.