AILES : Redressement & Liquidation judiciaire

Redressement Judiciaire
Ce jugement désigne un juge commissaire. Il s'agit ici d'un commerçant qui a une activité proche de celle de l'entreprise concernée par la procédure. Cela permet de garantir une perception très utile des difficultés de cette entreprise, des solutions à retenir ainsi que de la technicité et la valeur des actifs.
C'est lui qui veillera à la bonne marche de la procédure et prendra les décisions importantes sous le contrôle éventuel du tribunal.
Le jugement de redressement judiciaire désigne également un représentant des créanciers. Celui-ci aura pour mission :
- d'avertir les créanciers de l'ouverture de la procédure,
- de recevoir les déclarations de créances (pendant 2 mois),
- de totaliser le passif déclaré,
- de vérifier avec le débiteur les créances déclarées,
- de faire régler les salaires.
Un administrateur judiciaire peut également être désigné si l'entreprise est en mesure de poursuivre son activité pour se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, ou parvenir à une reprise par cession du fonds de commerce.
A l'issue d'une "période d'observation", un bilan économique et social est dressé, aboutissant à un plan d'épuration du passif ou à un plan de cession.

Liquidation Judiciaire
Si l'entreprise ne poursuit pas son activité ou si l'administrateur ne parvient pas à la redresser ou à la céder dans de bonnes conditions, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Le représentant des créanciers devient alors mandataire judiciaire. Son rôle est :
* Social :
- Procéder au licenciement des salariés,
- Demander à l'AGS de lui prêter les sommes nécessaires à un règlement des créances. (l'AGS est une organisation patronale, gérée par l'UNEDIC et les ASSEDIC et qui a pour charge d'accélérer le remboursement des salaires. Cf. aussi fiche de paie et sa note 24).
* Juridique :
- Assurer la représentation de l'entreprise dans les procès en cours,
- Payer les créanciers selon leur rangs.
* Économique :
- Procéder à la vente des actifs de l'entreprise.

Et Vous ?
Vous devez être tenu au courant de la procédure en cours.
D'après un ingénieur qui a connu cette situation, vous pouvez, après le dépôt de bilan, mais avant le jugement, démissionner sans préavis. Cela ne sera plus possible dès le jugement prononcé, mais il est toujours possible de négocier son préavis...
Attention, je n'ai pas pu confirmer ce dernier point par une référence légale... donc c'est une éventualité à vérifier sur le terrain.