Infos générales : Emploi

Exemple de lettre de dénonciation
 
Voici  un exemple de dénonciation du reçu pour solde de tout compte qui doit être envoyé à l'employeur en lettre recommandée avec A.R. :
Attention, la nature des éléments dénoncés influence sur le délai de dénonciation.

⁽¹⁾  : termes du reçu
Si votre reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux (" pour solde de tout compte, prétentions et indemnités de quelque nature que ce soit ", par exemple), il englobe toutes les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail qui ont pris naissance avant la signature du reçu. Aussi, le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux vous empêche - passé le délais de dénonciation (qui, rappelons-le, n'est plus simplement de 2 mois)- de contester le montant ou le versement de toutes ces sommes, à l'exception des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dit autrement, issu de [lemoniteurbtp]:

Qu'en est-il lorsque le reçu est rédigé en termes généraux pour les «salaires, accessoires, indemnités dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail» ou toute formule analogue?

La jurisprudence admettait que, dans ce cas, et en l'absence de tout autre document détaillant les sommes visées, le salarié ne pouvait plus réclamer le paiement d'aucune somme au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat, y compris des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais ce ne devrait plus être le cas. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a énoncé que «la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement» (Cass. soc. 30 juin 1998).

Pourquoi un reçu serait-il rédigé en termes généraux ?

[anhac] indique :

Si le reçu est rédigé en termes précis (c'est-à-dire qu'il énumère les sommes versées au salarié), l'effet libératoire du reçu à l'égard de l'employeur est limité à ces sommes ; le salarié garde donc la possibilité d'en réclamer d'autres.

Dans un arrêt du 9 avril 1996 (Cass. soc. 9 avril 1996, N° 1730, Juris. Hebdo. N° 7452 du 29 avril 1996), la Cour de cassation a estimé que le reçu pour solde de tout compte qui contient, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération des indemnités et autres montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail, sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, n'interdit pas au salarié de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'une rupture abusive. Le salarié n'est alors pas tenu de dénoncer ledit reçu.

L' effet libératoire est doublement limité : 

- d'une part, il ne vaut renonciation que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture, et non pour ses droits futurs éventuels (Cass. soc. 6 avril 1994, N° 1825 D) ; 
- d'autre part, l'effet libératoire ne vaut exclusivement que pour les sommes envisagées lors de la signature du reçu, que ces dernières soient précisément détaillées, ou qu'elles se déduisent de formules à caractère général (Cass. soc. 15 octobre 1997, N° 3415 D).

En conséquence, si le reçu est rédigé en termes généraux, il est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées ; s'il est rédigé en termes détaillés, il n'a d'effet que pour ces éléments.

⁽²⁾ La recherche de la volonté du salarié

Régularité externe du reçu : le moment de la signature
Volonté du salarié et saisine antérieure du conseil de prud'hommes

Après avoir soutenu une autre doctrine, la Chambre sociale admet aujourd'hui, depuis un arrêt du 7 avril 1993 (Bull. N° 113) que la seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte, *après* avoir saisi la juridiction prud'homale, n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance. Ceci veut dire, qu'à défaut de volonté clairement affirmée par lui de renoncer à son action en justice, le salarié maintient sa demande antérieurement présentée devant le conseil de prud'hommes. Cette solution est rappelée dans les mêmes termes par une décision également publiée le 12 mars 1996 (Bull. N° 92).