AILES : Frais pris en charge et la Loi

Que dit la LOI ?
Tenez-vous bien : légalement, tout ce qu'une entreprise est tenue de vous rembourser consiste en 50% des titres de transports (sauf taxis!) entre votre domicile et lieu de travail à Paris et région parisienne.
A part ça ? RIEN D'AUTRE! Rien concernant les frais pour votre voiture ou nourriture! Si votre société vous rembourse tout de même quelque chose, sachez qu'elle le fait dans le cadre "d'accords entreprise", qui fixent précisément les conditions de remboursement.

A combien ai-je droit ?
Vous avez de la chance : votre société accepte de prendre en charge un certaine partie de vos frais liés à vos « déplacements pour raisons professionnelles ». Dans ce cas, l'Etat fixe une limite supérieure à ces remboursements, afin de réduire son manque à gagner (cf. page précédente de cet article pour voir en quoi une entreprise peut avoir intérêt à payer vos frais).
L'entreprise définit ensuite son propre barème, en précisant bien que si vous percevez un remboursement supérieur à celui prévu par la loi, le différentiel est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisation!

Indem. journalières Métropole
L'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale limite respectivement le remboursement des frais liés à la nourriture et au logement lors des déplacements professionnels à 20 fois la valeur du "minimum garanti" au 1er janvier de l'année considérée pour les ingénieurs, cadres et assimilés.
Le minimum garanti applicable au 1er janvier 1997 est de 18,09 F.
Donc :

•Repas : 90,5 F,
•Hébergement : 181 F,
•Frais de séjour / jour : 362 F.

Indem. journal. Hors-Métropole
L'arrêté du 8 août 1989 (annexe 2) fixe les limites d'exonération des indemnités hors-métropole par référence au barème de la Comptabilité Publique pour les personnels civils et militaires de l'Etat.
Ces limites varient suivant le pays considéré. Il convient ici de se reporter aux « accords entreprise » relatifs à ce type de remboursement pour en savoir plus.