AILES : R.T.T. : Accords 35 Heures - Temps de travail et temps de trajet -

Selon la convention de la Syntec , est-ce que les déplacements clientèle doivent se faire pendant la durée légale du temps de travail ?
Alors, la Syntec comme les autres CCN de ce site n'entre pas en compte pour répondre à cette question.
    Pour y répondre, il faut se reporter à la définition de temps de travail effectif, telle qu'introduite par la loi du 13 juin 1998 (premier alinéa de l'article L212-4) :
« Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles »
La Loi Aubry2 reprend cet article et y rajoute un alinéa :
« le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis ».
    Donc, dans la mesure où vous "devez vous conformer aux directives de votre employeur sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles", les temps de déplacements liés au travail sont compris dans vos horaires.

A quoi sert cette notion de "travail effectif" ?
    La notion de travail effectif permet de déterminer la durée du travail effectué par un salarié et de calculer ses droits à congés payés.
    Les différentes durées maximales du travail énoncées par le code du travail se décomptent ainsi en temps de travail effectif.
    Il en résulte que les temps non travaillés (comme la pause-déjeuner) mais considérés comme temps de travail effectif doivent être inclus dans ces durées.
En revanche, les temps non assimilés à du temps de travail effectif sont exclus du calcul des durées maximales

Je travaille dans une SSII . Mon travail m'amène à faire des déplacements d'une journée. Ainsi le temps de déplacement plus le temps de travail avoisine souvent les 12 heures. Mon entreprise considère que le temps de déplacement n'est pas comptabilisé. Je ne trouve pas de texte traitant de ce sujet.
    Les temps de trajet ne sont pas, en principe, décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement chez le client sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise (pour, par exemple, bénéficier de moyens de transport assurés par l'employeur).
    En revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'aller chez un client, le temps de trajet doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (rép. 17478 JOAN 10 mai 1999, p. 2853 : lien questions.assemblee-nationale).
    Il en est de même également lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et exécute une prestation, à sa demande, en partant de l'entreprise.
    Références : c. trav. art. L. 212-4; circ. min. du 24 juin 1998; loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, art. 2; note DRT du 2 juin 1997.
    Cf. aussi fin de la question suivante, car ce n'est pas aussi simple que cela.

Si ma SSII parisienne déménage à l'autre bout de Paris, allongeant mon temps de trajet domicile-travail de plus de 4 heures par jour, ces heures "supplémentaires" ne viennent-elles pas s'ajouter à mon temps de travail journalier dans cette société ?
    Non.
    En effet, le temps de trajet domicile-travail n'est pas décompté en tant que travail effectif.
    D'ailleurs, il s'agit de simple "bon-sens", l'employeur n'étant pas là pour vérifier que le trajet que vous prenez tous les jours pour le rejoindre est bien le trajet "le plus court".
Rien ne vous empêche de partir plus tôt, de vous arrêter en chemin faire des courses (enfin... ceux qui passent par la Défense à Paris voient ce que je veux dire : les grands magasins ouvrent dès 7h30 du matin!!!), puis rejoindre votre employeur.
    En résumé, pendant votre trajet domicile-société, vous n'êtes pas à la disposition de votre employeur. Cela suffit donc à exclure cette période du temps de travail effectif.

ATTENTION! Ce n'est pas aussi simple, me dit ce délégué syndical, ingénieur informaticien en SSII depuis 20 ans.

Il faut vérifier ce que dit le contrat de travail sur le lieu de travail : si ce dernier est précisé, le temps de travail débute en ce lieu.
Il ajoute :
    « Le temps de travail ne saurait exclure systématiquement le temps de trajet pour aller n'importe où de son domicile vers un lieu de déplacement demandé par l'employeur.
La théorie : "trajet du domicile vers premier lieu de travail = temps à la charge du salarié" ne vaut que pour les salariés en "déplacement permanent", style commerciaux, VRP.
    La question est "le lieu de travail".
    Certes le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps à la disposition de l'employeur, je n'ai jamais dit cela. Mais cela ne veut pas dire que le lieu de travail est n'importe où à la fantaisie de l'employeur.
    La directive CE 91/533 du 14/10/1991 fait obligation au contrat de travail de stipuler ce lieu de travail, ou à défaut de préciser le caractère variable de ce lieu. Cela peut paraître une évidence, mais au moins c'est dit.
    Dès lors soit ce lieu est par nature imprécis (cas d'un commercial ou d'un VRP qui travaille depuis son domicile pour aller chez des clients),et ceci est indiqué dans le contrat. Dans ce cas la jurisprudence a dit (avant les lois Aubry) que le temps passé entre le domicile et le premier client était un temps de trajet mais non les autres trajets qui font partie du temps de travail.
    Certes le contrat peut spécifier que le lieu de travail peut être modifié, encore faut-il que ce soit écrit et que quand on le modifie on le fasse également par écrit.
    C'est un premier point qui contredit votre affirmation générique selon laquelle tous les temps de trajet quels qu'ils soient, entre le domicile et n'importe quel lieu fixé par l'employeur sont hors temps de travail.
    Deuxième point cette modification ne saurait être abusive, au point d'entraîner des perturbations profondes dans la vie du salarié. Un salarié embauché à Marseille ne saurait se voir imposer sans aucune contrepartie et en plus en prenant le temps de transport à sa charge d'aller travailler à Brest!
    Bref ce que je dis, et je n'ai rien dit d'autre, c'est que tout dépend du contrat et du caractère abusif ou non des trajets imposés.
    Dans ma boîte, je fais une différence entre les commerciaux qui passent leur temps en déplacement avec une certaine liberté, sont rémunérés pour cela avec des commissions (encore qu'un accord d'entreprise leur accorde, en plus des frais kilométriques, une indemnité kilométrique au-delà d'un quota de déplacements), et des monitrices bureautiques payées juste au-dessus du SMIC auxquelles on demande de se rendre à 200km pour animer un stage commençant à 9h du matin: dans leur cas il a été admis que non seulement bien sûr leurs frais étaient remboursés mais leur temps de trajet était, dans le cadre du pointage prévu par l'accord RTT, inclus dans le temps de travail).
    La notion de travail effectif des lois Aubry ne change rien à l'affaire, bien au contraire. Comment peut-on prétendre qu'un salarié auquel l'employeur ordonne subitement de se rendre le lendemain à tel lieu distant ne soit pas pendant ce trajet, "à la disposition de l'employeur et privé de la faculté de vaquer librement à des occupations personnelles"!!!
    En définitive c'est à chacun de défendre son droit, de ne pas signer n'importe quoi dans le contrat de travail, et, même si on s'est fait avoir de ne pas accepter n'importe quel abus. Encore faut-il pour cela que le salarié n'ait pas de mauvais conseils lui laissant croire que l'employeur a forcément raison. »

Et toc... Toutefois, ce qui précède change-t-il, pour des ingénieurs informaticiens (auxquels ce site est dédié) quoique ce soit ?
J'ai donc examiné le paragraphe "lieu de travail" de mes contrats de travail. On y trouve quelque chose du genre :
Lieu(x) de travail
Le lieu d'exécution des fonctions est normalement situé au siège de la Société.
La nature du travail implique cependant que le lieu de travail puisse varier avec la mission à effectuer, et puisse se situer dans les locaux de la clientèle.
Il pourra alors être transféré sur l'ensemble de la région parisienne en fonction des besoin de la Société, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat de travail.
De court déplacement en Province ou à l'étranger sont également à prévoir.
ou encore
Le salarié exercera les fonctions d'Ingénieur d'Études dans les bureaux de la Société comme dans les établissements (bureaux, usines, centres informatiques, etc...) des clients de la Société, sis en France, étant souligné à cet égard que le Salarié est donc appelé à changer de lieu de travail, sur toute demande de la Société et à quelque date que ce soit.

Bref... si votre lieu de travail fixé par votre contrat ressemble à ce qui précède... le trajet domicile-premier lieu sera à votre charge dans la très grande majorité des cas.
Sauf, bien sûr, changement abusif de lieu de travail, et votre convention collective doit vous permettre de réagir : même la Syntec et son article 61 le permet!
A vous de bien Négocier votre contrat d'embauche.
Attention, cet avis se place dans le contexte particulier des ingénieurs informaticiens, qui ont à ma connaissance toujours un contrat de travail écrit et qui peuvent vérifier ce qui est stipulé de leur lieu de travail.
Cela est loin d'être généralisable à toutes les professions, tempête notre DS :
« Non! cela dépend du contrat (il est loin d'être évident que tous les contrats , s'ils existent d'ailleurs sous forme écrite ,ce qui n'est pas la généralité, fassent l'objet des mêmes précautions que le vôtre) et des modifications imposées. »

Un grand merci à ce délégué syndical "DS" (déjà cité plus haut), ingénieur informaticien en SSII de son état, qui m'a aidé, dans son style tout particulier
(« Je connais le problème des SSII aussi bien que vous puisque je suis aussi depuis 20 ans
ingénieur informaticien dans ce type de structure. Seulement j'y suis aussi délégué syndical et il ne ne me vient pas à l'esprit de demander l'avis de ma direction sur un problème de droit du travail, à fortiori de retranscrire cet avis comme "la vérité" sur un site internet. », ...aouch!),
à préciser cette importante notion de lieu de travail.
Tout ce qui est exact dans cet article lui doit beaucoup, les éventuelles erreurs qui resteraient ne sont imputables qu'à moi seul.
Retrouvez ses interventions dans ce site, notamment concernant la date de fin d'un préavis et le passage d'un statut non-cadre à cadre.