AILES : S'expatrier (protection sociale)

Détaché ou Expatrié ?
Un détaché bénéficie du régime général de sécurité sociale française comme si vous restiez en France.
En revanche, un véritable expatrié est assujetti au régime de protection sociale du pays de séjour *avec* possibilité d'adhérer en France au régime volontaire de sécurité sociale des expatriés (vous trouverez un exemple d'expatrié dans le témoignage d'un Esialien à Los Angeles).
Voici les questions à vous poser pour déterminer si vous êtes ou non détaché. Si vous répondez OUI à TOUTES ces questions, vous êtes "détaché", sauf si votre employeur opte quand même pour le régime de l'expatriation.
Séjour dans un pays membre de l'Union Européenne :
- Etes-vous envoyé à l'étranger par un employeur français ?
- Votre mission est-elle temporaire ? (2 ans max. sauf dérogation)
- Vous continuez à être payé par votre employeur français ?
- Vous ne remplacez pas un salarié arrivé au terme de sa période de droit au statut de détaché ?
- Votre employeur s'engage-t-il à payer les cotisations ?
Séjour dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France :
- Etes-vous envoyé à l'étranger par un employeur français ?
- Votre mission est-elle temporaire ? (Durée prévue par la Convention Collective)
- Vous continuez à être payé par votre employeur français ?
- Votre employeur s'engage-t-il à payer les cotisations ?
Séjour dans un pays non membre de l'Union Européenne n'ayant pas conclu une convention de sécurité sociale avec la France :
- Etes-vous envoyé à l'étranger par un employeur français ?
- Votre mission est-elle temporaire ? (6 ans au plus)
- Vous continuez à être payé par votre employeur français ?
- Vous n'avez pas déjà bénéficié du régime de détachement au titre d'un précédent séjour dans le même pays, dans la même entreprise, pour le même employeur français ?
* Si non, vous en avez bénéficié moins de 6 ans ?
* Si non, vous avez achevé votre dernière mission dans le pays depuis plus de 2 ans ?
- Votre employeur s'engage-t-il à payer les cotisations ?

La demande de détachement
Elle est à faire par l'employeur, mais ce régime ne s'applique pas de plein droit : il n'est pas obligatoire et ne représente qu'une option laissée à son initiative.
Séjour dans un pays membre de l'Union Européenne :
Si la Caisse d'Assurance Maladie donne son accord, votre employeur vous remettra :
- le formulaire E101 (certificat de détachement)
- le formulaire E111 (attestation de droit aux prestations)
Pour des missions ne dépassant pas 3 mois, des formulaires E101 pré-établis suffisent.
Pour des missions de plus d'un an, l'employeur demandera immédiatement une convention dérogatoire afin d'étendre votre protection à la durée totale de la mission.
Séjour dans un pays *non* membre de l'Union Européenne :
Si la Caisse d'Assurance Maladie donne son accord, votre employeur vous remettra :
- le formulaire S.9201 (Cerfa 603549) ou celui prévu par la Sécurité Sociale. ne dépassant pas 3 mois, l'employeur ne remet à la Caisse qu'un "avis de mission professionnelle à l'étranger" (S.9203).
Pour des missions de plus de 3 ans, l'employeur renouvellera la procédure.
Attention : dans tous les cas, pensez à informer vous-même votre Caisse d'affiliation des noms (etc.) des membres de votre famille appelés à vous rejoindre.

Le décompte de la durée de détachement
Les séjours temporaires effectués en France (quel qu'en soit le motif - professionnel, personnel, congés, ...-) sont intégrés dans le calcul du temps passé à l'étranger.
Si vous exercez votre activité sur plusieurs pays, vous serez traité comme si l'activité était réalisée entièrement dans un seul pays.
Sécurité Sociale pour les Détachés
Principe : vous continuez à être soumis au régime de sécurité sociale français habituelle : Vos cotisations prendront en compte tous les suppléments de rémunérations liés à l'expatriation.
Séjour dans un pays non membre de l'Union Européenne n'ayant pas conclu une convention de sécurité sociale avec la France :
- Attention à la double-cotisation. Vous ne pourrez pas échapper aux cotisations concernant le régime local du pays.
Prestations : elles vous sont servies par la Caisse d'Assurance Maladie française à laquelle vous êtes affilié.
La déclaration des accidents de travail passe par votre employeur.
Le remboursement des soins et médicaments se font sur la base des frais réel dans la limite des tarifs et des plafonds conventionnels français.
Dans tous les cas, mieux vaut se faire certifier par les autorités consulaires françaises les documents justificatifs des dépenses engagées à l'étranger.

Sécurité Sociale pour les Expatriés
Principe : vous dépendez entièrement du système social de l'état où vous travaillez.
Mais : vous pouvez adhérer au régime volontaire français de sécurité sociale des expatriés, gérée par la Caisse des Français de l'Etranger (CFE) (rue des Meuniers, BP100, 77950 Rubelles. (cf. également le Bureau d'Information de Paris, 12 rue de la Boétie, 75008 Paris).
La CFE vous permet ainsi de rester à la "Sécu".
Attention :
- dans un Etat de l'Union Européenne, la plupart des assurances proposées par la CFE le sont également par le régime local (auquel vous devez obligatoirement adhérer). Si vous jugez toutefois ce régime local insuffisant, vous pouvez en plus adhérer à la CFE (donc, double cotisation...).
- les frontaliers sont exclus de ce régime.
Les cotisations sont calculées en fonction de la rémunération brute totale versée pour le travail effectué à l'étranger (y compris primes et indemnités). Le taux normal est de 6.75%. Elles sont dues par trimestre.
Au retour définitif en France, il suffit d'avertir la CFE qui prononcera votre radiation effective le dernier jour du mois en cours. Si, à votre retour, vous êtes "demandeur d'emploi", vous continuez à être pris en charge par la CFE pendant les 3 mois qui suivent votre premier jour de résidence en France.
Protection sociale complémentaire.
Il faut bien comprendre que l'on est remboursé que dans la limite des barèmes conventionnels français. Et ce quel que soit le régime français choisi selon sa situation (Sécu classique ou CFE).
Or, le prix de la santé à l'étranger n'est pas le même qu'en France. Et, pour certains pays (Canada, Etats-Unis, Singapour), vous pouvez en être de votre poche de façon non négligeable!
Renseignez-vous avant le départ pour souscrire une assurance complémentaire qui vous permettra de mieux supporter le coût local de la santé.

Les prestations familiales
Principe : celui de territorialité : pour en bénéficier, il faut résider en France et avoir à charge un ou plusieurs enfants résidant en France.

Les prestations familiales (suite)

Vous êtes détaché :
Vous avez doit à ces prestations au pro-rata du nombre d'enfants résidants en France. Si tous vos enfants sont avec vous, vous n'y avez pas droit.
Vous êtes expatrié :
Vous n'y avez pas droit sauf si votre conjoint a une activité en France. Sinon, reportez vous aux accords existant entre le nouveau pays et la France, ou encore à votre CAF.
Dans tous les cas, informez votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

La retraite
Vous êtes détaché :
Votre départ n'entraîne aucune perte de droit. Renseignez-vous au CNAVTS (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (75951 Paris).
Pour les cadres, vous cotiserez à 2 régimes : l'ARRCO (Associations des Régimes de Retraites Complémentaires) et AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). Renseignez-vous auprès de cette dernière pour connaître, à ses yeux, votre statut.
Vous êtes expatrié :
L'avenir de votre retraite française est basé sur votre adhésion volontaire :
- à l'assurance vieillesse expatriée de la sécu, gérée par la CNAVTS, et
- aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.
Expatrié, Vous partez dans un état membre de l'Union Européenne :
Vous dépendez (et devez en payer les cotisations) du régime de retraite local. L'ensemble des périodes de cotisations sera pris en compte pour le calcul de vos droits.
Expatrié, Vous partez dans un état lié avec la France par une convention de Sécu:
Idem que ci-dessus, mais il vous faut vous reporter à la Convention concernée.
Expatrié, Vous partez dans un état non membre de la Communauté Européenne, non lié avec la France par une convention de Sécu :
La période de travail à l'étranger sera "perdue". Vous bénéficierez sans doute d'une pension locale.
Attention à la retraite du conjoint qui vous accompagne :
La période de séjour à l'étranger sera "perdue" sauf si votre conjoint adhère à la CFE au régime d'Assurance Vieillesse des Personnes Chargées de Famille (ce qui suppose d'avoir la nationalité française, de n'exercer aucune activité professionnelle et d'avoir à charge un enfant de moins de 20 ans).
Rachat des cotisations de l'Assurance Vieillesse :
C'est possible (cf. CNAVTS).
Régimes de retraites complémentaires :
Ils n'ont rien d'obligatoires. 3 cas d'extensions de territorialité existent et vous permettent de cumuler les nouveaux points acquis aux points existants au moment de votre départ.
Extension de territorialité cas A (pour les détachés) : à la demande de votre employeur établi en France, contrat souscrit par la société. Vérifiez que votre société qui vous détache a souscrit cette extension.
Extension de territorialité cas B (pour les expatriés) : à la demande de votre employeur étranger, à adresser à l'IRCAFEX (Institut de Retraite des CAdres Français EXpatriés) pour le régime AGIRC (pour les cadres).
Vérifiez périodiquement que votre employeur étranger verse bien les cotisations, afin de ne pas perdre des droits à retraite sans vous en apercevoir.
Extension de territorialité cas D (individuel) : il s'agit d'une démarche individuelle, qui n'engage pas l'employeur. Vous ne pouvez pas en effet obliger votre employeur à faire une demande d'extension (A ou B). Vous êtes donc libre de demander cette extension (D), à adresser à l'IRCAFEX.
Les taux : il convient de distinguer :
- le taux contractuel ou taux de base (appliqué pour calculer vos points à la retraite),
- le taux appelé (utilisé pour calculer vos cotisations) : taux de base majoré de 25% pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie et garantir à long terme le versement de tous les droits acquis.
Retraite volontaire par capitalisation :
Ce sont d'excellent compléments aux régimes de retraites précédemment exposés.
Attention : substituer la capitalisation aux régimes légaux peut se révéler dangereux...

Le chômage
Il s'agit de vous préserver de toute mauvaise surprise au moment de votre retour en France. Vous êtes détaché :
Vous bénéficiez de la même protection chômage que si vous étiez resté en France.
Vous êtes expatrié :
Votre protection contre le chômage dépendra du pays :
Expatrié, pays membre de l'Union Européenne :
Simple mais délicat :
Simple car vous dépendez complètement du système d'assurance chômage du pays où vous allez (même cotisation et même droit qu'un salarié local).
Délicat : vous perdez votre emploi => vous relevez du régime chômage du pays où vous résidez au moment de la perte d'emploi.
Délicat : vous êtes indemnisé par un organisme étranger : vous pouvez revenir en France tout en continuant à percevoir les indemnités qui vous ont été attribuées à l'étranger.
=> Attendre au moins 4 semaines entre le jour où vous avez été inscrit comme demandeur d'emploi à l'étranger et votre retour.
=> Avant votre retour, demandez à l'agence de l'emploi dont vous dépendez le transfert de votre dossier auprès des services français de l'emploi.
=> Adressez-vous à l'organisme étranger qui vous verse vos allocations afin qu'il vous radie et qu'il calcule le montant de vos allocations équivalentes en France. Le tout sera justifié par le formulaire E303 qui vous sera remis.
=> A votre arrivée en France, vous avez 7 jours pour vous inscrire comme demandeur d'emploi dans le bureau ANPE le plus proche en présentant le-dit formulaire E303.
=> Vous disposez de 3 mois pour trouver un travail, sinon, vous devrez retourner dans le pays étranger pour vous réinscrire au chômage. Si vous ne le faites pas, vous perdez vos droits et devenez un chômeur non indemnisé...
Délicat : vous êtes indemnisé par l'ASSEDIC :
C'est vrai si vous résidez en France au moment de la perte d'emploi. Vos allocations chômage seront calculées sur la base du salaire perçu pour le dernier emploi exercé en France depuis au moins 4 semaines.
Délicat : période de cotisation antérieure :
Demandez le formulaire E301 aux service de l'emploi du ou des pays dans lesquels vous avez travaillé : il justifie vos périodes de cotisation et sera utile au calcul de vos allocations en cas de besoin.
Expatrié, pays *non* membre de l'Union Européenne :
Au regard du régime ASSEDIC français :
- Affiliation obligatoire si vous êtes lié par contrat de travail avec un employeur étranger établi en France (art L351.4, Code du travail),
- Affiliation facultative si vous êtes embauché sous contrat local par un employeur étranger (expatrié),
- Affiliation individuelle si l'employeur étranger refuse de vous affilier. Vous avez alors 6 mois pour adresser votre demande au GARP (Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne), Service Expatrié (14 rue de la Mantes, 92703 Colombes Cedex).
Expatrié, le conjoint :
Le conjoint qui vous accompagne est obligé de démissionner de son poste en France.
Dans ce cas particulier, le conjoint expatrié a droit a des indemnités chômages à son retour en France à condition que son séjour à l'étranger n'ait pas dépassé 4 ans à compter de la date de cessation de l'activité française.