Infos générales : Démarches

Contrôlez vous aussi la signification de votre code APE avec INSEE NAF.

Le lien entre le code APE et une ou des conventions collectives est explicité dans la note 7 de la fiche de paie.

SIRET ( RCSB12345678912345 )
    Le numéro SIRET® est un identifiant numérique de 14 chiffres caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il identifie les établissements de l'entreprises. Il est donc modifié en particulier si l'établissement change d'adresse.
(bizarrement, l'acronyme est inconnu! Je propose le Système d'Identification Répertoriant les ETablissements ?)
    Il se compose de 14 chiffres correspondant : 
- au numéro SIREN (9 chiffres, cf. ci-dessous),
- et, au numéro Numéro Interne de Classement NIC, comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement ; le cinquième chiffre est une clé.

Exemple : RCS Paris B 123 456 789 1234 5

RCS Paris = immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (lieu d'immatriculation) ;
B = A : commerçants ou B : sociétés ;
123 456 789 = numéro SIREN ;
1234 5= numéro NIC ;
numéro SIREN + numéro NIC = numéro SIRET 

    Le numéro NIC n'est jamais réactualisé.
    Le numéro SIRET n'est, quant à lui, à mentionné qu'à la demande de certains services, tels que les organismes sociaux, services fiscaux, Assedic.
    Il doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendant de l'établissement concerné.
    Remarque : L'établissement est une unité de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Lorsqu'une entreprise n'exerce pas son activité dans un seul établissement, l'un d'entre eux a le statut d'établissement principal (entreprise individuelle) ou de siège social (société).

Le numéro SIREN
    Chaque entreprise :
- l'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;
- l'entreprise sociétaire : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
est identifiée par un numéro qui, depuis 1997, est un numéro unique d'identification: le numéro SIREN.
    Le mécanisme remonte au décret n° 73-314 du 14 mars 1973, qui crée le Répertoire national d'identification des entreprises et des établissements appelé SIRENE.
(bizarrement, l'acronyme est inconnu! Je propose le Système d'Identification Répertoriant les ENtreprises et Etablissements ?)
    Ce Répertoire a pour mission d'enregistrer l'état civil des entreprises et de leur attribuer un numéro unique, le SIREN. Cet identifiant est devenu officiellement par le décret du 16 mai 1997, le numéro d'identification des entreprises qui s'impose à toutes les administrations.
    Le numéro SIREN® est un identifiant attribué à chaque entreprise.
    Ce numéro est non significatif ; il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise.
    Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).
    Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise.

    Attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises, il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable.

    Le numéro SIREN classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
Ex : 123 456 789
On peut vérifier le SIREN d'une entreprise sur www.societe.com.

Cas concrets&
Votre entreprise change d'adresse :

• votre SIREN reste inchangé.
• un nouveau NIC vous est attribué.

Votre entreprise ouvre un 2^e établissement :

• le 2^e établissement aura le même SIREN que le 1^er avec un NIC différent.
• votre entreprise possède alors deux numéros SIRET différents.

Votre entreprise change de statut :

• votre SIRET change.

Votre entreprise change d'activité :

• vous conservez votre numéro SIRET dans son intégralité.