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Reçu pour
solde de tout compte
 

reçu pour solde de tout compte
délais
(de paiement & de réception)

 [forums], [fjpansier]


    S'il est bien une question type qui revient sur ce sujet, c'est invariablement : "je n'ai pas reçu mon solde de tout compte après mon départ... existe-t-il un délai légal pour ce document ?"
    En fait, cette question cache
2 sujets bien distincts :
- la non-mise à disposition de ce document (le reçu pour solde de tout compte) ;
- le non-paiement des sommes qui figurent (ou auraient dues figurer, si vous n'avez pas le reçu) sur ce document.
    Cet article regroupe quelques informations sur ces délais, et vient compléter celui sur les délais de dénonciation, qui concernent entre autre la contestation des sommes en jeu.

     Mes commentaires sont en
italique rouge, et ne restent que des commentaires : je ne suis pas juriste (cf. Avertissement !)

I/ Non-réception du document
    Il convient de distinguer le cas où vous partez sans avoir reçu aucun document de celui où seul le reçu pour solde de tout compte manque.
- aucun document : ce premier cas est grave et demande une action rapide : un départ entraîne nécessairement la remise le jour du départ de certains documents obligatoires, notamment le certificat de travail ou l'attestation assedic. Ces documents vous sont rappelés dans cet article : Rupture de contrat : Indemnités & Certificat. Une action en référée, du type de celle qui sera évoqué dans le paragraphe suivant (concernant le non-paiement du solde de tout compte) peut accélérer les choses.
Une telle réaction pour la seule non-réception du seul solde de tout compte serait... disproportionnée. Depuis le 18/01/2002, ce reçu n'est plus qu'un simple "ticket de caisse" analogue à celui que vous doit vous établire votre boulangère lorsque vous cherchez le pain : si vous l'oubliez, vous pouvez venir le récupérer... mais cela m'étonnerait que la boulangère vous l'envoie par la poste... 
(bon, comme toute analogie, celle-ci a ses limites : il existe une situation qui appelle l'employeur à envoyer ce reçu, et elle vous est présentée dans le 2ème cas de non-réception du document).
- pas de rstc : Le deuxième cas permet de préciser un point tout simple et pourtant peu mis en évidence auparavant : le reçu pour solde de tout compte est un document quérable et non portable ([fjpansier]). Cela est d'autant plus évident depuis son statut confirmé de simple reçu. Pourtant, cela n'empêche la pratique courante de l'envoi du document par l'employeur.
En effet, il est rare que la situation comptable vous concernant soit parfaitement arrêtée le jour de votre départ (qui intervient le plus souvent en cours du mois). Il n'est pas anormal de devoir attendre le début du mois suivant votre départ pour recevoir non seulement le reçu, mais également l'ensemble des sommes qui vous sont dues.
Aussi, un délai pouvant aller jusqu'à 3 semaines n'est pas forcément anormal, et peut se justifier pour peu que l'on prenne la peine de se renseigner auprès du service comptabilité de son ex-employeur. Bref, il n'y a pas vraiment de "délai légal" (légalement, le document doit vous être remis le jour de votre départ)... mais plutôt des délais conjoncturels.

II/ Non paiement des sommes attendues
    Ce cas ne concerne pas la contestation des sommes (qui vous seraient alors bien payées, mais qui ne correspondrait pas à ce que vous attendiez).
    Il s'agit bien du cas où vous partez de l'entreprise sans que celle-ci ait réglé le moindre solde de tout compte...
Là encore, 2 situations sont à prendre en compte :
- retard conjoncturel : il ne s'agit pas d'une mauvaise volonté, mais d'un simple retard, typiquement du à un manque de réactivité du service comptabilité (comme évoqué ci-dessus dans le cas d'un départ en cours de mois). L'urgent est de clarifier la situation auprès du-dit service.
- retard tout court : tout autre motif est peu voire pas acceptable et demande une action rapide du type de celle évoquée dans le cadre de la non-réception des documents obligatoire de sortie.
Il s'agit d'une action en référée : il faut saisir la formation de référé du Conseil des Prud'Hommes qui délivrera en moins de deux mois une ordonnance exécutoire. Si l'employeur n'a pas retiré la lettre recommandée avec AR, il faudra compter quinze jours de plus pour faire assigner par huissier.
C'est une procédure rapide et "peu" coûteuse qui doit permettre de débloquer la situation.


               
 
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