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Reçu pour
solde de tout compte |
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reçu pour solde de tout compte
délais
(de paiement & de réception)
[forums],
[fjpansier]
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S'il est bien une question type qui
revient sur ce sujet, c'est invariablement : "je n'ai pas
reçu mon solde de tout compte après mon départ...
existe-t-il un délai légal pour ce document ?"
En fait, cette question cache 2
sujets bien distincts :
- la non-mise à disposition de ce document (le reçu pour
solde de tout compte) ;
- le non-paiement des sommes qui figurent (ou auraient dues
figurer, si vous n'avez pas le reçu) sur ce document.
Cet article regroupe quelques informations
sur ces délais, et vient compléter celui sur les délais de dénonciation,
qui concernent entre autre la contestation des sommes en jeu.
Mes commentaires sont en italique
rouge, et ne restent que des commentaires : je
ne suis pas juriste (cf. Avertissement
!) |
I/ Non-réception du document
Il convient de distinguer le cas où vous partez
sans avoir reçu aucun document de celui où seul le reçu pour
solde de tout compte manque.
- aucun document : ce premier cas
est grave et demande une action rapide : un départ entraîne
nécessairement la remise le jour du départ de certains
documents obligatoires, notamment le certificat de travail ou
l'attestation assedic. Ces documents vous sont rappelés dans cet
article :
Rupture de contrat : Indemnités &
Certificat. Une action en référée, du type de
celle qui sera évoqué dans le paragraphe suivant (concernant le
non-paiement du solde de tout compte) peut accélérer les choses.
Une telle réaction pour la seule non-réception du seul solde de tout
compte serait... disproportionnée. Depuis le 18/01/2002,
ce reçu n'est plus qu'un simple "ticket de caisse" analogue
à celui que vous doit vous établire votre boulangère lorsque
vous cherchez le pain : si vous l'oubliez, vous pouvez venir le
récupérer... mais cela m'étonnerait que la boulangère vous
l'envoie par la poste...
(bon, comme toute analogie, celle-ci a ses limites : il existe une
situation qui appelle l'employeur à envoyer ce reçu, et elle vous
est présentée dans le 2ème cas de non-réception du document).
- pas de rstc : Le deuxième cas
permet de préciser un point tout simple et pourtant peu mis en
évidence auparavant : le reçu pour solde de tout
compte est un document quérable et non portable ([fjpansier]).
Cela est d'autant plus évident depuis son statut confirmé de simple
reçu. Pourtant, cela n'empêche la pratique courante de
l'envoi du document par l'employeur.
En effet, il est rare que la situation comptable vous concernant soit
parfaitement arrêtée le jour de votre départ (qui intervient le
plus souvent en cours du mois). Il n'est pas anormal de devoir
attendre le début du mois suivant votre départ pour recevoir non
seulement le reçu, mais également l'ensemble des sommes qui vous
sont dues.
Aussi, un délai pouvant aller jusqu'à 3 semaines n'est pas
forcément anormal, et peut se justifier pour peu que l'on prenne la
peine de se renseigner auprès du service comptabilité de son
ex-employeur. Bref, il n'y a pas vraiment de "délai légal"
(légalement, le document doit vous être remis le jour de votre
départ)... mais plutôt des délais conjoncturels.
II/ Non paiement des sommes attendues
Ce cas ne concerne pas la contestation des sommes
(qui vous seraient alors bien payées, mais qui ne correspondrait pas
à ce que vous attendiez).
Il s'agit bien du cas où vous partez de
l'entreprise sans que celle-ci ait réglé le moindre solde de tout
compte...
Là encore, 2 situations sont à prendre en compte :
- retard conjoncturel : il ne
s'agit pas d'une mauvaise volonté, mais d'un simple retard,
typiquement du à un manque de réactivité du service comptabilité
(comme évoqué ci-dessus dans le cas d'un départ en cours de mois).
L'urgent est de clarifier la situation auprès du-dit service.
- retard tout court : tout autre
motif est peu voire pas acceptable et demande une action rapide du
type de celle évoquée dans le cadre de la non-réception des
documents obligatoire de sortie.
Il s'agit d'une action en référée : il faut saisir la formation de
référé du Conseil des Prud'Hommes qui délivrera en moins de deux mois une ordonnance exécutoire.
Si l'employeur n'a pas retiré la lettre recommandée avec AR, il faudra compter quinze jours de plus pour faire assigner par
huissier.
C'est une procédure rapide et "peu" coûteuse qui doit
permettre de débloquer la situation.
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