Infos générales : Emploi

Écrit par lectrice (L) en le Avril 2001 :

« Mon employeur m'a enfin fait parvenir mon solde de tout compte, pour pouvoir l'avoir j'ai dû malgré tout lui annoncer que si je n'avais rien courant de la semaine, je serai dans l'obligation de l'obtenir avec d'autres recours !!!! 
En fait, j'ai quitté mon poste le 21 mars et le 10 avril, je n'avais toujours rien, je voulais pourtant passer le récupérer mais à priori les papiers n'étaient toujours pas prêts !!! 
    Donc je l'ai enfin reçu, mais la date figurant sur mon reçu pour solde de tout compte est le 28 mars 2001.
    De plus, j'avais un statut cadre qui apparaît sur mes bulletins de salaire, sur mon contrat mais sur l'attestation des Assedic le statut cadre est NON...
    Ma question est la suivante : la date figurant sur mon reçu pour solde de tout compte est du 28/03/01... dois-je la barrer et mentionner la date à laquelle j'ai bel et bien reçu mon solde de tout compte ?
    Si j'accepte de le signer avec la date du 28/03/01, est-ce que mon employeur est à même de me faire des problèmes (si je me permets de soulever ce problème, c'est que je me méfie car ayant dû attendre tant de temps pour mon solde de tout compte et il m'a suffit de lui faire comprendre que je ne lâcherais rien pour qu'il me le fasse parvenir, je suppose qu'il doit être retourné contre moi)
    Merci 1000 fois pour vos éclaircissements »

Écrit par Juriste1 (J1)

«   Imaginez que dans 6 mois, votre salaire (celui que vous aviez en janvier) fasse l'objet d'un rappel, d'une prime, ... vous le perdez pour avoir signé le solde de tout compte ...(c'est fréquent actuellement avec les 35 H).
    Est-ce que l'épicier vous donne un reçu en plus du ticket de caisse ?
    Peu importe la date à laquelle il a été rédigé (elle ne sert à rien cette date) ... ce qui est important c'est la date du dernier jour travaillé (sur l'attestation ASSEDIC) au verso et les montants qui y sont portés, et que vous ayez reçu ce qu'il vous devait.
    Si votre bulletin de salaire fait état de cotisations cadres il aurait du faire figurer la mention sur les documents ... Vous devrez aller devant les prud'hommes s'il ne cède pas à votre injonction (celle que vous allez lui faire en lui fixant une date de 24 h et sans lui retourner l'original).
    Vous n'avez pas pouvoir de modifier les dates de vous-mêmes sauf à frapper le document d'irrégularité et de ... FAUX en écriture !
    Vous rappelant que rien ne vous impose de signer le reçu pour solde de tout compte (invention patronale), vous ne pourriez plus aller en justice après s'il s'avérait exact même dans les 2 mois (plus maintenant) !! Attention !
    Cordialement. »

L répond :

«   Faut pas vous énerver de cette façon là... j'avoue que je suis quelque peu perdue, 36000 questions dans la tête...
    Désolée de vous avoir agacée et de vous avoir demandé plusieurs fois la même chose (car pour vous c'était la même chose, pour moi qui n'y connaît rien... ma question ne semblait pas forcément identique à la précédente)
    Il me demande donc de lui en retourner un exemplaire et de le faire sans accusé de réception (pas nécessaire d'après lui), est-ce vrai ?
    De plus la date à laquelle j'ai quitté la société est le 21/03/01 mais il me devait mes jours de congés qui allaient jusqu'au 28/03/01 et c'est justement cette date là qu'il a fait figurer (date du 28/03/01) mais j'ai quitté la société le 21/03/01.
    Merci pour vos infos »

J1 conclut :

«   Est-ce que vous demandez toujours un reçu pour solde de tout compte chez l'épicier et à tout ceux à qui vous faites un chèque ?
    Tout le monde connaît l'article L.122.17. Il ne dit pas que je sache que vous devez donner un quitus à l'employeur pour vous empêcher de vous retourner contre lui !
[Ce point est discuté plus en détail dans ce deuxième témoignage]
    J'ai déjà écrit 100 fois que si le décompte est juste vous n'avez plus 2 mois (plus maintenant) pour le dénoncer mais rien du tout ... c'est pas écrit dans le texte ... c'est la jurisprudence !!!!
    Les congés payés doivent être payés ... il ne peut pas vous modifier la date sous ce prétexte mais vous ne dites pas jusqu'à quelle date il vous a payé.
    Mais puisque vous tenez à lui signer le reçu pour solde de tout compte ... FAITES LE ! Le problème est réglé mais ne venez pas me demander de vous expliquer une nouvelle fois ce que vous ne voulez pas comprendre car là ... je ne peux plus rien faire !
    Cordialement. »

Donc, résumons :
- soit vous ne signez pas,
- soit vous signez, mais avec une mention manuscrite légèrement différente de "pour solde de tout compte" imposé par la Loi.
Astuce suprême (et un peu vache), mettez la mention légale après votre signature! Cela suffit pour annuler l'effet libératoire de ce document! Si votre employeur n'est pas au courant... cela peut passer.
(De toute façon, ce reçu est contestable 5 ans, donc inutile de réfléchir : vous pouvez signez !)