Infos générales : Emploi

Écrit par un lecteur (L) en le Avril 2001 :

«   Bonjour, 
    Il me faut des précisions sur ce que tu (J1, un membre de jury de prud'hommes) dis régulièrement dans ce forum. 
    Tu dis que d'après l'article R351-5 l'employeur doit délivrer le solde de tout compte le dernier jour travaillé, mais aucun article ne le signale. L'article cité dit que tous les justificatifs permettant d'exercer sa fonction, mais il n'est nullement question de sommes dues. 
[Ce décret se trouve au chapitre II (protection de la main d'œuvre nationale), titre cinquième (travailleurs privés d'emploi), chapitre premier (Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi), section première (privation totale d'emploi), sous-section 1 (régime d'assurance) ]
    Tu dis aussi que le reçu pour solde de tout compte est une invention de la part des employeurs mais les articles L122-17 le cite pourtant ! (ainsi que le R122-5 et R122-6) 
    Cite moi exactement les textes sur lesquels tu fondes tes propos stp... parce que là, je ne comprends plus ! »

Écrit par Juriste1 (J1)

«   R.351.5 "...les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leur DROITS aux prestations mentionnées à l'article L.351.2... 
    Je ne vois pas comment un employeur peut remettre une attestation ASSEDIC (faisant partie du texte) en fixant des salaires, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement ... s'il ne LES verse pas ... 
    Cites-moi le texte ou les jurisprudences depuis (je vise large) 20 ou 30 ans (au moins une) qui fasse obligation au salarié de signer et de retourner un reçu pour solde de tout compte à l'employeur. Cites-mois une seule demande d'un employeur devant les prud'hommes venant le demander ? Et pour cause. 
    La Cour de Cassation (au risque de me répéter) discute de sa suppression ..  [ rappelé ici à propos de la quittance].    
    L.122.16 ..."l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée ..." 
    Il faut tirer les conséquences de chaque mot du texte : expiration = dernier jour travaillé soit terme du préavis. 
[attention, cela concerne le certificat de travail. L'article suivant L122.17 fait référence à la "résiliation ou l'expiration du contrat" ]
    L'article L.122.17 ne dit pas que tu dois signer le reçu pour solde de tout compte (à tes risques et périls) et ... qu'il peut être dénoncé (à tes risques et périls s'il est exact)... 
[exact : il dit simplement qu'un reçu signé peut être dénoncé dans les 2 mois(plus maintenant)... ce qu'il ne dit pas, mais qui demeure vrai, est qu'un reçu non signé est une simple quittance... elle peut être dénoncée pendant 5 ans! cf. aussi délais de dénonciation.]
    Le droit édicté dans le code du travail est développé dans les débats d'audience ... c'est de là que nous donnons notre avis aux questions posées. 
    Par exemple l'inspection du travail te dira que l'employeur n'a pas le droit de modifier ton contrat et tu vas refuser la modification fort du texte et de ce qu'il t'a dit ...tu es licencié. Le 
texte ne l'a pas prévu et l'inspection du travail ne te l'a pas dit ... car c'est la conséquence du texte. Tout le monde a raison ! Mais tu es viré ! Donc moi, je dis : il ne faut pas refuser la modification du contrat de travail (sauf salarié protégé). 
    Je sais que c'est un peu compliqué mais la procédure ne se limite pas au texte sinon les avocats s'emmerderaient et nous n'aurions qu'à répondre par un numéro du code. 
    Donc je persiste, le reçu pour solde de tout compte est la résultante d'une bonne lecture (salariale) des textes. »

L réagit :

«  En effet c'est bien compliqué mais je commence à y voir plus clair ! 
    Dans le cas d'une démission, le démissionnaire ne peut pas prétendre à ces prestations (sauf erreur de ma part). 
    Dans le cas précis, il s'agit de recevoir le solde de tout compte le dernier jour travaillé après une démission. 
    Toujours dans le cas précis, malgré que les personnes devant s'occuper de faire le solde de tout compte ait été prévenu longtemps à l'avance et que j'ai rappelé à leur souvenir que mon solde de tout compte devait être prêt pour la fin de semaine (2 fois dans la semaine), ce document n'était pas encore fait aujourd'hui "à cause des vacances" !!! 
    Quels sont mes moyens d'actions sur l'employeur ? 
    J'ai le cas d'un ami ayant quitté la société il y a quelques mois qui à du attendre son solde de tout compte pendant plus d'un mois ! Je ne compte pas attendre jusque là et réclamer mon dû immédiatement. 
    Pour ce qui est de mon message précédent, je n'ai certainement pas la même expérience que toi en ce qui concerne l'interprétation des textes... Merci pour les éclaircissements. »

J1 conclut :

«   L... je plaisante toujours !! Mais il est toujours difficile de faire comprendre les "garde à droite, garde à gauche" pour éviter les catastrophes. 
    Dans le cas de la démission, il y a perte du droit à l'allocation chômage (raison pour laquelle ont dit toujours qu'il ne faut jamais démissionner), perte de l'indemnité de licenciement, seuls restent dus les congés payés, le préavis selon qu'il a été fait ou que l'employeur en ai dispensé le salarié, ... [vrai, mais c'est un autre débat... ]
    Il n'empêche que l'employeur doit obligatoirement remettre, le dernier jour travaillé, l'attestation ASSEDIC (car elle peut servir ultérieurement) et le certificat de travail. 
    Les vacances, l'informatisation, ... ne sont pas des motifs retenus par les prud'hommes car un bulletin de salaire peut toujours être fait manuellement et les documents aussi.
    Il faut saisir les juges du référé (procédure d'urgence) pour les demander sous astreinte. Il y 'en a pour 15 jours.
[vrai, cela est également recommandé dans le cadre d'une extorsion de signature. ]
    Je sais que çà paraît un peu compliqué mais avec la pratique, on le fait automatiquement ... si tu vas devant le conseil de prud'hommes, il saura exactement sans que tu lui dises ce qui ne va pas et appliquera les textes (sauf l'astreinte, il faut que tu la demandes).
    Mais tu as raison de revenir demander des explications quand c'est nécessaire... tu seras toujours le bienvenu parce que avec J2 on aime bien filer un coup de main et ... piquer des coups de gueule aussi. »

Donc, résumons :
- à l'issu du préavis, l'employeur doit remettre le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC ;
- donc, logiquement, il a tout les éléments pour vous établir un solde de tout compte ;
- solde dont il devrait pouvoir tout aussi logiquement vous payer et vous en remettre un reçu !
- reçu que vous n'êtes nullement tenu de signer (L121-7 indique simplement le délai de forclusion qui est de 2 mois si vous l'avez signé)(plus maintenant).