AILES : Métallurgie et le contrat de travail

La Métallurgie : La lettre et le contrat !
En plus des obligatoires indications du contrat de travail (cf. Syntec), vous recevez avant votre entrée en fonction une lettre d'engagement précisant:

- la fonction qui sera exercée,
- la position repère,
- l'indice hiérarchique et les minima afférents à cette position repère,
- le lieu ou cadre où la fonction sera exercée,
- lieu d'emploi,
- condition d'essai,
- avantages en natures (éventuellement),
- montant du salaire mensuel, basé sur 39h., ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue,
- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects,
- clause de mobilité géographique le cas échéant.

Attention : la période d'essai, pour les I.C. (Ingénieurs et Cadres), est de 3 mois, exceptionnellement renouvelée après accord écrit du salarié. Cela ne concerne que les I.C. position I (débutant) et II (confirmés). Les I.C. position III (expérimentés) peuvent voir leur période d'essai initiale supérieure à 3 mois.
Dans tous les cas, elle ne peut dépasser 6 mois.

Modifications ?
Si cela concerne votre contrat, il faut une notification écrite. Si vous refusez (vous avez 6 semaines pour réfléchir), vous pouvez être licencié (ce qui préférable à la démission...).
Si cela concerne la situation juridique de votre employeur, votre contrat subsiste.
L'accent est mis sur les mutations professionnelles : elles ne doivent pas entraîner une réduction de la rémunération. Si cela devait être tout de même le cas, un complément temporaire sera versé pendant une période de 6 mois!

Syndicalisme et emploi
Il est bien précisé qu'aucune clause ne doit pouvoir restreindre l'exercice d'un mandat syndical...
Quant aux opportunités d'embauches, il est requis des entreprises qu'elles les fassent connaître d'abord à l'ANPE et l'APEC avant de recourir à l'engagement d'un fonction, civil ou militaire, titulaire d'une retraite normale [Rq perso : cela se pratique dans des domaines liés au domaine militaire, comme les radars ou l'aviation par ex...]

Résilier Le contrat !
Elle est notifiée, par l'une ou l'autre des deux parties, par lettre avec R.A.R. (recommandée, accusé de réception). (cf. art. sur Préavis)
Préavis pendant la période d'essai:
- 0 jour (pour le premier mois et demi : 45j.)
- 15j., voir un mois si la période d'essai devait durer 6 mois.
Préavis après la période d'essai:
- 1 mois (pour les I.C. pos.I, ancienneté < 2 ans)
- 2 mois (pour les I.C. pos.I, ancienneté = 2 ans)
- 3 mois (pour tous les autres cas âgés de moins de 50 ans).
- 4 mois (+ de 50ans, anc. < 5 ans),
- 6 mois (+ de 50ans, anc. >= 5 ans),
- 6 mois (>= de 55ans, anc. licenciés sans licenciement collectif),
(Les futurs-retraités sont un peu protégés...)

Absence pour recherche d'emploi
- pendant la période d'essai, 25 heures (ou 50h. si la période d'essai était de 6 mois),
- après la période d'essai, 50 heures par mois (payées!....)
Rq: en cas de licenciement, et après 45j. de période d'essai ou après la moitié du préavis, un I.C. peut quitter, en prévenant son ex-employeur 15j. à l'avance, son entreprise pour un nouvel emploi, et ce sans avoir à payer d'indemnités compensatrices pour inobservation du préavis!
Indémn. compensatrice de préavis
- Si le préavis n'est pas respecté, vous avez droit à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Attention, cela fonctionne dans les deux sens!
Indemnité de licenciement
- De 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année d'ancienneté,
- > 7 ans d'ancienneté : 3/5 mois par année d'ancienneté,
18 mois max.
Calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'I.C. a bénéficié" au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
Il y a possibilité de reclassement...
Départ en retraite
- Il peut intervenir à tout moment au delà de 65 ans d'âge. Il peut se déclencher d'un commun d'accord entre l'employé et son employeur avant ce terme.
L'indemnité va de 1 à 5 mois.