AILES : Banque et le contrat de travail

La Banque : La lettre et le contrat !
Les différents points obligatoires devant figurer sur votre contrat ne sont pas rappelés (comme pour la Métallurgie). Cf. Code du Travail.
En revanche, d'autres points bien plus intéressants sont évoqués :
La phrase : « La conclusion de contrats de travail à durée déterminée ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la politique de recrutement qui privilégie l'embauche en contrats à durée indéterminée et à temps plein.» , semble être un point important obtenu par les syndicats. L'embauche "normale", c'est le CDI à temps plein.
Dans le même esprit, les salariés embauchés à temps partiels et souhaitant passer à temps plein sont prioritaires.
Enfin, et s'en est presque fascinant, «lors de son entrée dans l'entreprise, tout salarié reçoit un exemplaire de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise.»
Vous n'avez donc pas à la demander, comme c'est le cas pour la Syntec.
Attention : la période d'essai, pour les I.C. (Ingénieurs et Cadres), est de 6 à 9 mois maxi de "présence effective", c.à.d. période(s) de formation inclue(s). toute absence (maladie, congés payés, ...) supérieure à 7 jours calendaires suspend la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale.

Modifications ? => déontologie
La modification du contrat de travail n'est pas évoquée. Cf. Code du Travail.
A la place, on trouve les termes étranges (mais bienvenus!) de «liberté d'opinion», «non-discrimination» et «égalité professionnelle»... ainsi qu'un paragraphe sur la déontologie d'une profession par nature en contact avec le client et son argent => respect des 2!

Syndicalisme et emploi
Voilà un point qui a fait (et fait encore) l'objet de vive négociation, avec en particulier :
- la désignation d'un DSN (délégué Syndical National),
- la prise en charge par l'AFB d'un permanent syndical de branche (avec un local dès deux cents salariés, local + équipement pour plus de 1000 salariés),
- le maintien des dispositions relatives à l'élection des CCE (Comité Central d'Entreprise), compte tenu de la dispersion des établissements dans cette branche.

Résilier Le contrat !
Préavis pendant la période d'essai:
- 2 jours (pour le premier mois)
- 5j., pour les autres mois.
Préavis après la période d'essai:
- 3 mois. Et c'est tout....
Absence pour recherche d'emploi
- 2 heures par jours, payées, éventuellement regroupables en fin de préavis, mais exclusivement réservés aux licenciés...
Indemnité de licenciement
Tout salarié, comptant au moins un an d'ancienneté, bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à :
licenciement disciplinaire :
indemnités légales, avec possibilité de recours devant une commission d'entreprise ou de branche (ce qui est important dans le cas des petites entreprises où l'indépendance de la commission de recours n'est pas garantie.)
licenciement non disciplinaire :
- 1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002,
- et 1/5 ème d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.
Le tout accompagné d'un Tableau fixant l'ordre des licenciements.
licenciement économique :
- ½ mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002,
- et ¼ de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.
Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à vingt-quatre mensualités pour les cadres, 18 pour ceux embauchés à partir du 1er janvier 2000 (15 s'il s'agit d'un licenciement pour motif non disciplinaire).
Sanctions
Elles sont prévues, et vont du simple blâme à la rétrogradation avec changement de poste ou au licenciement. Ces deux dernières sanctions peuvent faire l'objet d'un recours.
Départ en retraite
- Il peut intervenir à tout moment au delà de 60 ans d'âge.
L'indemnité va de 2/3 de mensualité (pour 10 à 14 ans d'ancienneté) jusqu'à 2.5 mensualités... (pour 30 ans d'ancienneté et plus...).