AILES : Métallurgie, déplacements et divers

Déplacement en France
Principe de base : les déplacements hors du lieu de travail nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. (pareil que Syntec).

Mutation professionnelle
Il est immédiatement précisé qu'en cas de modification de contrat due à une mutation et entraînant une baisse de salaire, l'employé a 6 semaine pour :
- refuser, auquel cas il est licencié (avec les indemnités qui vont avec ce type de procédure),
- accepter, auquel cas un complément lui sera versé durant 6 mois pour le maintenir à sa rémunération antérieure (!!!, pas comme Syntec).

Changement de résidence
Accrochez-vous, 3 délais sont en cause (le 1er premier est avant le changement de lieu):
- 6 semaines pour accepter ou refuser (dans ce dernier cas, la rupture du contrat est considérée du fait de l'employeur, d'où licenciement avec indemnités).
Possibilité d'un voyage sur le nouveau lieu aux frais de la société!!!
- 12 semaines avant l'expiration duquel la mise en œuvre du changement d'affectation ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de l'I.C.,
- 18 semaines durant lesquelles l'employée peut encore revenir sur sa décision tout en conservant alors la possibilité d'être licencié avec indemnités...
De plus, un certains nombre de délais sont imposés de façon à prévenir l'intéressé à l'avance de son changement de lieu de travail.
Enfin, dans la mesure où le changement de lieu est du fait de l'employeur, les frais justifiés de déménagement et de voyage sont pris en charge par l'entreprise.
Remarque : tout ceci ne s'applique pas aux I.C. faisant de courtes missions de moins de trois mois.

Obligation militaire
cf. Syntec (puisque la Métallurgie précise que ce point est "réglé selon les dispositions légales"...)

Brevet d'invention et Secret prof.
Tout logiciel créé par un ou plusieurs employeurs dans l'exercice de leur fonction appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

Il est précisé que l'auteur de l'invention est mentionné comme tel dans le brevet, sauf s'il s'y oppose. Si l'intérêt de l'invention le justifie, une prime est prévue! Sinon, on considère que sa rémunération forfaitaire tient compte de son travail et de sa contribution.

Secret professionnel - Clause de non-concurrence:
Le secret est bien sûr de mise, mais, point particulier, la clause de non-concurrence est prévue par la C.C.N.
Ou, plus exactement, ses modalités sont prévues, mais elle doit faire l'objet d'une clause explicite dans le contrat de travail.

Cette clause est limitée à un an (durée renouvelable une fois), et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10ème de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'I.C. a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

Toutefois, dans le cas d'un licenciement non provoqué par faute grave, cette indemnité est portée à 6/10ème de cette moyenne tant que l'I.C. n'a pas retrouvé un nouvel emploi!!! (et dans la limite de la durée de la clause).

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