Infos générales : Emploi

Voici mes questions :
1- Licencié économique le jj/mm/1999, mon employeur me donne un mois de préavis alors que mon activité au sein de l'entreprise était directeur commercial -donc logiquement cadre-.
Mais il refuse de reconnaître mon statut de cadre pour ne pas m'accorder trois mois de préavis.
Sur mes fiches de paye, il est stipulé directeur commercial pour la convention collective du bâtiment mais mes cotisations ne sont pas celles d'un cadre: est-ce normal ? suis-je considéré comme cadre automatiquement puisque directeur commercial ?
2- Depuis mon embauche le jj/mm/1997, mon employeur ne m'a toujours adressé de contrat de travail : est-ce légal?


Contrat de travail : cela ne saute pas aux yeux, mais c'est pourtant *la* première phrase de l'article L121-1 du Code du Travail :
« Le contrat de travail [...] peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. »
Donc : le contrat de travail peut être, par exemple, oral! Il est dit alors "tacite".
Mais attention : c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence.
Celle-ci est établie par la lettre d'embauche ou, mieux encore, par les bulletins de salaires. Ceux-ci, d'ailleurs, transforment tout contrat "tacite" en un C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée)!

Concernant les ingénieurs informaticiens, cette pratique est, à ma connaissance, pas utilisée.
Le contrat de travail écrit est, dans la quasi-totalité des cas, toujours employé.
Une de ses nombreuses utilités (en tant que document écrit) en a une illustration toute trouvée dans le point suivant.

Statut professionnel : il est très important d'en discuter dès l'entretien d'embauche et d'exiger sa mention sur le contrat de travail et sur les bulletins de paie. La seule "fonction professionnelle" (ici, "directeur commercial") n'entraîne en rien un quelconque "statut professionnel".

Alors, qu'est-ce qu'un cadre ?
Un cadre :
- n'est pas uniquement quelqu'un qui encadre une équipe.
(la preuve : les ingénieurs informaticiens, en début de carrière, pourraient passer pour des "techniciens supérieurs" qui s'encadrent tout seul !!!
Certes, ils ne sont pas "que cela" et leur formation leur permet d'évoluer, de prendre naturellement des responsabilités et d'encadrer une équipe autours d'un projet.)
- n'est pas quelqu'un qui cotise à une caisse de retraite de cadre (il s'agit d'une condition nécessaire mais non suffisante).

Un cadre est... ben on ne sait pas très bien en fait.
Il est cadre en fonction de "critères" fixés par la convention collective dont il dépend.
La notion d'encadrement initialement rattachée au cadre n'est plus, de loin et depuis un certain temps, le seul critère.
Rq : Dernière minute ! On sait un peu mieux ce qu'est un cadre... dans le "cadre" de la Loi sur les 35 Heures! Merci à elle.

Pour un ingénieur informaticien, il n'y a pas de problèmes : la convention collective les désigne en tant qu'IC ("Ingénieurs ou Cadres"). Il est donc "assimilé-cadre". Il importe tout de même, pour éviter toute ambiguïté, de faire figurer sur le contrat la mention "cadre" (en même temps que l'on discute et décide de sa position et de son coefficient).

Rqbis : dernière-dernière minute (deux ans après la première remarque de "dernière minute" ci-dessus - mars 1999 à mars 2001 -, magie de la rédaction :) ), ce témoignage fait le point sur la question de ce paragraphe, à savoir : c'est quoi un cadre ?.

Concernant le problème posé par la fonction "Directeur commercial", en l'absence de toute mention explicite de statut professionnel sur le contrat de travail (qui n'est pas écrit...) ou sur les bulletins de salaires, c'est à la convention collective (ici, celle du bâtiment que je ne connais pas) de déterminer le-dit statut.
Laissez-moi devinez... Ce statut n'est sans doutes pas celui de cadre!...

Préavis : comme cela est indiqué dans l'article sur le Préavis, l'existence et la durée du préavis sont fixées par les conventions et usages, donc ici la convention collective adéquate.

Il est probable, par exemple, que celle du bâtiment considère que le préavis pour un "non-cadre" n'est que de un mois (je n'en sais rien et ce serait à vérifier).

Pour les ingénieurs informaticiens, il est clairement fixé à trois mois par la Syntec.

Pour info, voici la réponse de ce directeur commercial.

En vous remerciant pour votre réponse [...], mais après consultation de la convention collective du bâtiment, il s'avère que de toute manière mon ex-employeur a tous les droits.
Merci quand même.

"tous les droits", n'exagérons rien. Mais je crains que cela ne confirme mes soupçons concernant le statut professionnel (non-cadre) et la durée de préavis (1 mois conformément à la convention collective concernée...)