Articles « Info » : SSII

En SSII, en régie chez un client : 
- 1/ pas d'ordre de mission
- 2/ pas d'apport de connaissance propre à mon entreprise
- 3/ pas de chef de projet de mon entreprise alors que j'ai un coefficient de 110 (c'est le saint-tec) [très drôle : Saint-tec, Syntec]
- 4/ un badge avec le nom de l'entreprise client
-5/ une tarification de XXX francs pour 3 mois
Question : Est-ce suffisant pour caractériser un prêt de main-d'œuvre illicite ??
Un avocat répond :
Seul le juge pourra vous donner la réponse.
Mais il est exact que tous ces élément constituent des indices qui convergent vers le prêt illicite de main-d'œuvre à but lucratif.
Certes... mais si le contrat est bien fait, la tarification importe peu car ce contrat insistera sur l'apport d'une prestation spécifique, non présente chez le client. Cela suffit alors à éviter le prêt de main-d'œuvre illicite !

Cependant, un autre intervenant tente de renforcer chaque point soulevé : 
> 1/ pas d'ordre de mission 
Violation de la CC SYNTEC.
Hop hop hop, n'oublions pas que la forme d'un ordre de mission n'est pas imposé par le Syntec. du coup, l'ordre de mission peut être simplement oral, comme le rapporte ce témoignage sur un licenciement pour faute grave suite à un refus d'ordre de mission (justement).

>- 2/ pas d'apport de connaissance propre à mon entreprise 
Un indice important, en effet, mais reste à prouver que votre connaissance personnelle n'a pas été construite à priori au travers de la connaissance collective de votre entreprise acquise au préalable à la mission. 
Pas faux... votre SSII peut quand même vous avoir enseigné un truc ou deux ;) voir beaucoup plus !

>- 3/ pas de chef de projet de mon entreprise alors que j'ai un coefficient de 110 (c'est le saint- tec)
Tant que vous n'avez pas de relations de subordination avérée avec un "chef" de l'entreprise utilisatrice, le fait que vous n'ailliez pas de supérieur n'est pas un problème.
En clair, celui qui fait votre évaluation et qui vous accorde ou non votre augmentation de salaire n'est pas le client mais bien votre commercial (par exemple) de votre SSII. Donc le client n'est pas votre supérieur.
 
>- 4/ un badge avec le nom de l'entreprise client 
Ce peut-être dû à des aspects pratiques (reconnaissance par les agents de sécurité de l'entreprise cliente). Je doute que cet élément de preuve soit concluant pour un juge, mais il vient certes s'ajouter au reste.
J'en doute aussi... personnellement, j'ai toujours connu les badges client.

>-5/ une tarification de XXX francs pour 3 mois.
Si la tarification est au forfait, pour une tache précise, c'est moins risqué qu'une tarification au jour pour la délégation d'une personne.
Exact... et votre contrat, s'il est bien fait, mentionne une rémunération forfaitaire!

Toutefois, il est vrai que ces accumulations d'éléments de preuve pourraient amener un juge à considérer qu'il y a prêt de main d'œuvre illicite. Pour l'observateur lambda, c'est de toute évidence le cas. A l'employeur de démontrer au juge que ces preuves n'en sont pas.
Maintenant, si vous cherchez à retirer un bénéfice (une indemnisation disons) de ces actions illicite de votre société vous utilisant, peut-être que la dénonciation de ces manœuvres commerciales illicites n'est pas pour vous le meilleur moyen.
Ce à quoi notre prestataire répond :
Non, je cherche à faire reconnaître que mon employeur étant dans l'illégalité : c'est plus que du culot de m'avoir licencié pour faute grave à cause d'une maladie !! et donc faire valoir mon droit devant les prud'hommes ! (sachant en plus qu'il n'y a pas ni délégués du personnel, ni CE, ni CHSCT, dans une SSII de 400 personnes et qu'il ne m'a pas convoqué à la médecine du travail)
Mais l'avocat précise aussitôt :
Ceci n'a rien à voir avec les poursuites pénales, ce que le dernier intervenant ci-dessus tentait de
vous faire comprendre. Faites-vous conseiller par un avocat (ou un syndicat) pour bien faire la
distinction entre poursuites pénale set indemnisation civile, et pour défendre au mieux vos intérêts.

Un autre prestataire, dans une situation comparable", demande :
Est-ce qu'il est possible de mener simultanément 2 procédures :
- Une au prud'homme
Recours personnel au conseil des prud'hommes
- Une autre pour faire constater le prêt de Main oeuvre illicite ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?? 
Dénonciation à l'inspection du travail. Vous n'avez pas à mener la procédure vous-même, n'ayant subi aucun dommage à titre personnel de ces agissements commerciaux illégaux de votre société. Sauf délit de marchandage complémentaire, le cas échéant.
Auquel cas dépôt de plainte pénale avec constitution de partie civile, voire citation directe si toutes les preuves sont disponibles.