AILES : R.T.T. : les 35 Heures et la Loi (durée légale et heures sup)

Durée légale du travail
Art 212-1 : 35 heures à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés (ou de 20 depuis plus 12 mois consécutifs), à partir du 1er janvier 2002 pour les plus petites.
Cela pose immédiatement le problème de la définition du temps de travail. La Loi appelle cela le temps de travail effectif.
L'article ~~1-ter~~2 précise ce temps comprend celui consacré à l'habillage (pour ceux qui travaillent dans des chambres stériles pour l'électronique, par exemple), ou encore celui des pauses (café ou restauration).
Il faut savoir que ce temps n'est pas reconnu comme du "temps de travail" (tout court). La loi n'oblige donc pas à ce qu'il soit rémunéré mais "autorise" sa rémunération "par voie conventionnelle ou contractuelle".
Au fait : les 39 heures s'entendaient sans les pauses restauration! Pensez-y lorsque vous comptez vos nombres d'heures de travail hebdomadaires! En revanche, ces mêmes pauses (y compris nos fameuses pauses "café"), font bien parties du "temps de travail effectif", à condition que l'on se tienne à disposition de l'employeur et que l'on ne puisse vaquer à ses occupations personnelles.
Rq : «Si le décompte des heures de travail assurées par chaque salarié se fait par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
Tout salarié soumis à un aménagement du temps de travail doit bénéficier de contreparties pertinentes et proportionnelles aux sujétions imposées. En clair ? Si, pour une raison ou une autre, le salarié voit son temps de travail "aménagé", il peut négocier des contreparties, sachant que le seul passage aux 35 heures ne constitue pas une contrepartie suffisante en soi.
Les astreintes (celles des ingénieurs système, par exemple) sont dûment notifiées 15 jours à l'avance, puis récapitulées en fin de mois. Si l'ingénieur intervient, cela compte comme travail effectif.
On notera que le système des astreintes n'était pas, jusqu'à cette Loi, fixée par le Code du Travail. C'est chose faite : une astreinte est une période où le salarié a l’obligation d’être chez lui ou à proximité pour pouvoir intervenir au service de l’entreprise.
Seule la durée de l’intervention constitue un travail effectif.
Un "accord" (C.C.N. ou convention d'entreprise) peut prévoir la mise en place de compensations financières ou en repos.

~~Avant tout~~ ~~"plan social"~~, l’employeur doit avoir conclu un accord de Réduction du Temps de Travail ou engagé "sérieusement et loyalement" des négociations.
~~A savoir si l'on se retrouve en situation difficile comme dans une entreprise qui pourrait aller vers le~~ Redressement et Liquidation judiciaire.
Rq2 : cet article, issu de l'amendement reposant sur le cas de l'entreprise "Michelin", évite toute annonce brutale de licenciement... Cependant, le principe de licencier pour obtenir simplement une rentabilité optimale reste toujours valide et concerne potentiellement tous les salariés, y compris des ingénieurs informaticiens, bien sûr! (cf conseil constitutionnel)

Les heures supplémentaires
Commençons par une bien bonne (non, en fait, c'est pas drôle) :
Il existe la notion de durée maximale de travail :
- 48 heures par semaine glissante (ça n'a pas changé avec cette Loi sur les 35 heures),
- 44 heures (contre 46 avant) sur 12 semaines consécutives.
Que tous ceux pour qui ces horaires hebdomadaires n'ont rien d'exceptionnel alors qu'ils ne sont pas P.D.G. ou cadre de haut niveau se reportent à l'article sur les Heures Supplémentaires : soit leur entreprise est en tort, soit ils s'organisent bien mal dans leur boulot!...
Pour ceux qui rêvent toujours de se faire reconnaître leurs «heures sup'», la suite peut les intéresser :
Il existe une période transitoire (2000-2002) pendant laquelle les heures (de 36 à 39) sont majorées de 10%, la majoration étant versée non au salarié ~~- zut, encore raté :) -~~, mais à un fond de financement de la sécurité sociale.
En période normale (2002 et plus) :
-de la 36 à la 39ème heures : 25% de bonification si un accord "35 heures" a été signé, sinon 15% + 10% reversés au fond de financement de la sécu.
Bon... euh, en gros, pour les heures 36 à 39 : +10% pour la 1ère année civile d'application des 35 heures, +25% les années suivantes, bonification reversée au salarié, qu'il y ait ou non un accord "35 heures" dans son entreprise! (cf conseil constitutionnel)
- au delà de la 43ème heures, les heures sup' sont majorées de 50%.
D'autres articles dans ce site reviendront sur un problème majeur lié à l'application de cette Loi (surtout pour les informaticiens en Régie, par exemple) : le contrôle du temps de travail...