AILES : R.T.T. : les 35 Heures et la Loi (Temps partiels - congés

Travail à temps partiel
Une nouvelle définition : sont à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle).
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui précise, si besoin, la présence d'heures complémentaires.
Ces-dites "heures complémentaires" ne peuvent pas :
- excéder le 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue sur le contrat,
- avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.
Ne constituent pas un motif de licenciement :
- le refus d'effectuer ces heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat,
- idem, à l'intérieur des limites prévus par le contrat, si le salarié en est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle ces heures complémentaires sont prévues,
- le refus d'accepter une modification de la répartition des horaires de travail ou de la durée du travail prévue au contrat.
Si pendant 12 semaines consécutives l'horaire hebdomadaire dépasse de 2 heures au moins celui prévu par le contrat, ce dernier est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours, et sauf opposition du salarié intéressé.
Bon... okok... tout cela est bien clair, mais ATTENTION : surveillez votre convention (ou accord collectif de branche étendu), car ils peuvent changer légèrement les choses...

Convention ou accord collectif
- Possibilité, par accord, de fixer les heures complémentaires jusqu’à 1/3 du temps du contrat. (mais avec majoration de 25% pour chaque heure effectuée au-delà du 10ème) ;
Tiens, qu'est-ce que je vous disais ? Et le point suivant n'est pas mal non plus!
- Possibilité, par accord, de d'instaurer un temps partiel annualisé.
- Possibilité, par accord, d’instaurer la modulation des horaires (mais sans ramener sa durée au niveau légal, ou alors cela entraîne une modification du contrat). La modalité et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés doivent être précisés ;
- En cas de modification de la répartition du travail ou de raccourcissement du délai de prévenance de 7 jours, des contreparties doivent être prévues dans l’accord fixant les conditions de mise en place du temps partiel.
- Sauf dérogation, par accord, une seule interruption dans la journée.
- La convention ou accord définit aussi les conditions du passage du temps complet au temps partiel et inversement.

Abattement
L'article L322-12 prévoyait, pour l'embauche d'un salarié à temps partiel, un abattement (actuellement de 30%) sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Cet abattement sera supprimé un an après l’application des 35 heures mais maintenu pour les contrats en cours.

Les congés
Congés (scolaires)
Possibilité pour les salariés à temps complet de bénéficier, à leur demande, d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs semaines, réduction liée aux besoins de la vie familiale.
Super!... Mais c'est également un moyen d'introduire une modulation sans qu'il n'y ait jamais eu d'accord collectif pour l'encadrer...
Congés annuels
Les jours de repos acquis au terme de la réduction de travail sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels.
Lorsque la durée du travail est décomptée à l’année, un accord de branche étendu, ou d’entreprise, peut prévoir que les droits aux congés payés peuvent être reportés sur l’année suivante ( en en fixant les modalités de paiement et les cas de report).

Le Compte Epargne-Temps
Il s'agit d'une disposition prévue par la Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 permettant d'accumuler des droits à congé rémunéré dans la limite de 10 jours de congés reportés par an.
Il doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu.
Amis de la Syntec et de la Métallurgie, ne cherchez pas : cette notion n'est pas au menu dans la version actuelle de ces conventions. Elle pourrait le devenir dans des versions ultérieures et proches. Voici ce qui a changé concernant ce "Compte Epargne-Temps" :
Le délai d’utilisation des congés du Compte Épargne-Temps est fixé à 5 ans.
Les repos issus de la réduction du temps de travail peuvent être affectés pour partie sur le Compte Épargne-Temps.
Celui -ci peut-être utilisé par les salariés :
- âgés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale,
- pour des actions de formation hors temps de travail.

La Formation
Allez, pour rire, relisez donc Formations et la Loi, ainsi que les formations en SSII!
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à l’évolution de leur emploi. La formation suivie dans le cadre de cette obligation constitue un temps de travail effectif.
Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations soient utilisables à l’initiative des salariés ou reçoivent son accord écrit.
cf. également l'art. 932-1 détaillé pour l'occasion dans l'arrêté d'extension de la Syntec.
Entre autres détails, pas la moindre référence au paiement de la formation prise pour partie hors du temps de travail...
~~Les dispositions concernant la formation dans les accords négociés après la loi de juin 1998 seront valables pour une durée de~~ ~~3 ans~~.
~~Donc les accords qui avaient déjà exclu pour partie la formation du temps de travail sont validés pour 3 ans.~~
cf. conseil constitutionnel.