AILES : Accords 35 Heures - Syntec - Temps de travail, formation et rémunération -

Temps de travail effectif
Sa mesure se fait soit par un système de pointage, soit par un document déclaratif établi à la journée. Au salarié d'y faire apparaître les "tranches exceptionnelles d'activité" et les dépassements d'horaire.
Fini donc les p'tites croix à cocher pour chaque jour travaillé. Il va falloir tout détailler...

Formation
Seule la formation dite "d’adaptation", dont l’objet est d’actualiser les connaissances et les pratiques pour une utilisation à court terme par l’entreprise, dans le cadre du poste de travail, doit être incluse dans le temps de travail.(Donc pas les autres)
Les autres peuvent faire l'objet d'un co-investissement : l'entreprise paye le coût du stage et 50% du temps de cette formation peuvent être imputé sur le CTD, avec la même réserve que celle évoqué page précédente... : cf. L'arrêté d'extension.
Entrent dans le cadre de formations pouvant donner lieu à co-investissement :
- les formations diplômantes ou homologuées par l'Etat,
- les formations validées par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) comme co-investissables,
- les formations validées sur saisine de la CPNE.
(Heu... dite, z'êtes sûr que la CPNE est au courant ? Parce qu'il paraît que non...)

Temps partiel
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut être supérieure à une heure.
~~Le délai de prévenance reste de 3 jours, le nombre d'heures complémentaires peut être porté à 33% du nombre d'heures de base.~~ Supprimé par l'arrêté d'extension.
Les salariés à temps partiel seront prioritaires pour le passage à temps plein de leur contrat dans le cadre des heures libérées par la réduction du temps de travail.

Rémunération
Il n'y aura pas diminution des salaires minimaux conventionnels. (qui, rappelons-le, restent très inférieurs aux salaires constatés sur le marché du travail, au moins pour les premières catégories)
Les positions 1.1 à 2.1 seront revalorisées après négociation.
(revalorisé ? Heu... dites, même en 2.1, le salaire minimum annuel brut est de 145KF, alors que le salaire moyen d'embauche est de 170-180KF... pour un débutant 1.1! Y a du boulot! De plus, le rythme des négociations salariales dans cette branche est tout sauf frénétique... patience donc.).
Rq : aujourd'hui (avril 2001) ,elles sont revalorisées ! (enfin... symboliquement)
cf. l'article : Syntec, Classification des IC.

Concernant le salaire réel annuel :
- "avant", il devait (y compris prime de vacances) être supérieur au minimum conventionnel,
- "maintenant" (avec cet accord), il doit (hors prime de vacances) être supérieur à 95% du minimum conventionnel (ou 92% si 13ème mois). (heu... quelqu'un m'explique, là ?)

Application et suivi de l'accord
A la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail (ou avant en cas d'accord anticipé).
Très subtil : « La Syntec s'appliquera... quand la Loi s'appliquera... »
Le suivi est assuré par une commission (de type Loi 1901) dont les membres sont les signataires du présent accord et dont le financement est assuré par une collecte auprès des entreprises de la branche de 0,2 pour mille de leur masse salariale. Cette collecte sera confiée au FAFIEC.
(Hmmmm... entre 6 et 12 millions de francs pour les signataires... heu non, pour la commission à laquelle siégeront les signataires.... comme c'est intéressant...)

Dès que j'ai des nouvelles sur l'évolution de cet accord, je tâcherai de faire évoluer ces pages...