AILES : R.T.T. : les 35 Heures (questions)

Date d'application de la Loi sur les 35 heures ?
13 heures de travail par jour ?
Modification du contrat de travail ?
Baisse de salaire ?
Gel de salaire ?
RTT et préavis ?

C'est pour quand ?
Tout le monde le sait, le 1er janvier 2000!
bon, okok... aujourd'hui 12 décembre, on le sait maintenant, ce sera finalement le 1er février (pour les entreprises de plus de 20 salariés, bien sûr). Mais début décembre, cette question se posait encore, et la suite explique pourquoi.
Seule la Syntec répond plus subtilement : « Les 35 heures s'appliqueront lorsqu'elles seront rendues obligatoires par la Loi ».
Et alors ? Ca reste le 1er janvier 2000, non ? Non ?
Un article du journal Libération du 26/11/1999 fait état de quelques doutes : en voici un large extrait :
« L'examen du texte en seconde lecture par l'Assemblée débute mardi et le vote solennel est fixé au 7 décembre. Mais après ce vote, il restera encore, selon la procédure parlementaire :
- un passage devant le Sénat (à partir du 15 décembre),
- puis à faire constater le désaccord entre le Sénat et l'Assemblée par une commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et de sénateurs.
L'adoption définitive du texte ne peut donc pas intervenir avant le 21 décembre.
Or, les trois groupes de l'opposition (RPR, UDF et DL) ont confirmé hier qu'ils allaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. [...]
Une fois saisi, le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision. A moins que le gouvernement ne lui demande de statuer en urgence dans les huit jours. Si ce n'est pas le cas, le ministère de l'Emploi n'aurait plus alors qu'à repousser l'application de la loi au 1er février. Elle est déjà assez compliquée pour ne pas imposer aux entreprises de ne l'appliquer que sur une partie du mois de janvier. »
... patience donc.

Date d'application de la Loi sur les 35 heures ?
13 heures de travail par jour ?
Modification du contrat de travail ?
Baisse de salaire ?
Gel de salaire ?
RTT et préavis ?

Mais c'est quoi, cette histoire de 13 h/j ?
« Non, aux journées de 13 heures !!! » criaient les cadres lors de la manif du 26 novembre 1999...
Non passque moi, j'débute dans l'métier et y m'ont pas dit, à l'École [d'ingénieurs], qu'un cadre, ça faisait des journées de 13 heures ???
Bon... ok. Précisons les contextes, car il y en a deux :
- dans celui de la Loi des 35 heures, il est en effet dit, à l'article 6 de la première Loi (celle de juin 1998), « tout salarié devra bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. ».
Il s'agit de transcrire dans le droit français la directive européenne du 23 novembre 1993 sur la durée minimale du repos quotidien et il prend la forme d'un nouvel article du Code du Travail : L220-1.
Dans l'article 5 de la seconde Loi (octobre 1999), il est précisé que « la convention ou l’accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7. » (ce qui est résumé en plus clair ici - 2ème colonne -).
Heu... donc ?
Donc, 24-11 = 13, le compte est "bon". Rien, dans la Loi, n'empêche de faire des journées de 13 heures!
Maintenant, n'oublions pas le deuxième contexte : celui de la vie vraie du monde réel du travail. Personne n'a attendu cette Loi pour "imposer" des journées de 13 heures ou plus à des cadres (ici informaticiens). D'autres moyens de pression existent, comme les primes... Si vous faites un forfait, et vous que vous êtes à la bourre alors que de gros enjeux financiers sont présents et que votre "objectif" (dont dépend votre appréciation annuelle et donc votre augmentation) est en péril, ... une petite "période" (1 semaine ? 2 ? plus ?) de folie (14 heures et plus) est tout à fait envisageable!
Ha bon.... mais qu'est-ce qui choque, alors ?
Sans doute le fait que faire travailler quelqu'un 13 heures est devenu aujourd'hui "légal". Certes, c'est entériner une réalité choquante dans la mesure où l'on n'arrête pas de répéter à ces mêmes cadres, "mauvais élèves des 35 heures", qu'ils peuvent respecter cette Loi à condition de repenser leur manière de travailler et de mieux s'organiser (comme le rappelle la conclusion de l'article sur les Heures Supplémentaires, article qui date d'il y a plus de deux ans...).
Néanmoins, ne perdons pas de vue que cet aspect très précis et pointu de cette Loi ne changera pas la réalité des conditions de travail de tel ou tel dans leurs services respectifs...

Date d'application de la Loi sur les 35 heures ?
13 heures de travail par jour ?
Modification du contrat de travail ?
Baisse de salaire ?
Gel de salaire ?
RTT et préavis ?

Et mon contrat de travail, il devient quoi, mon contrat ?
Sur le seul point de la diminution du nombre d'heures hebdomadaires travaillées, l'article 15 de la Loi est très clair :
« Art. L. 212-3.[nouveau]- Le seul changement du nombre d’heures stipulé au contrat de travail, consécutif à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
[...] Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par un accord conclu conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi, leur licenciement est réputé reposer sur une cause réelle et sérieuse et est soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel. »

Date d'application de la Loi sur les 35 heures ?
13 heures de travail par jour ?
Modification du contrat de travail ?
Baisse de salaire ?
Gel de salaire ?
RTT et préavis ?

Mais... maismaismais... ET MON SALAIRE ??? Ils sont pourtant obligés de l'augmenter chaque année, donc ils ne vont pas me le diminuer, quand même ?
... halte à la blague !!! "Ils" (les patrons) ne sont obligés à rien du tout. Pour tout savoir sur "l'évolution du salaire", un article lui est consacré.
En résumé, légalement, hormis une négociation annuelle obligatoire sur le sujet, ils gèrent leur politique salariale "au mieux" (je ne précise pas "au mieux de qui" : de nos jours, entre les salariés, la direction et les actionnaires, dont certains sont parfois les salariés eux-même, cela devient un peu confus...).
Heu... bon.... ok... mais s'ils me diminuent mon salaire, et que je refuse, ils doivent me licencier avec indemnités non ? Non ?
...
Hmmm... voilà là vraie question... L'article précédemment évoqué sur l'évolution du salaire semble vous donner raison : une modification du salaire étant un "élément essentiel du contrat de travail", votre refus entraîne votre licenciement (avec les indemnités qui lui sont attachées).
Ha... ouf!... ben où est le problème alors ?
Il vient d'un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 1998, affaire Naegel contre SA Promaco, parue dans Juris Hebdo N° 7841 du 6 avril 1998.
Il y est dit qu'une réduction de salaire dans le cadre de réduction d'heures supplémentaires qui n'étaient pas garanties par le contrat ne modifie pas ce dernier.
Or :
1/ A partir du 1er janvier (ou février) 2000, les heures 36 à 39 deviennent des heures supplémentaires.
2/ S'il y a bien une chose non "garantie" dans le contrat de travail d'un cadre ingénieur informaticien ou producticien, c'est la présence d'heures supplémentaires (elles seraient plutôt garanties "implicitement"!)
Donc, potentiellement, une diminution de salaire pourrait intervenir sans modification du contrat de travail. Un refus entraînerait un licenciement "sec"...
Et puis, il y a aussi le problème des accords de branche ou conventions collectives
Comment ça,"le problème des accords de branche et conventions collectives" ???
Ben oui... A partir du moment où une convention instaure une diminution de salaire, rien n'oblige vraiment la direction à recueillir l'acceptation individuelle des salariés...
La juridiction sur ce point est rare (voir, cependant, Cass. Soc. 25 février 1970, Cass. Soc. 25 juin 1997, Hôtel Concorde c/Dridi et autres, Juris. Hebdo. N° 7707 du 15 juillet 1997 et plus récemment Cass. soc. 25 février 1998, Qaissi c/SA CGBI, N° 991 P, à paraître).
mais cette solution est admise généralement par la doctrine sur le fondement de l’article L. 135-2 du Code du travail qui prévoit que " lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ". A contrario, les dispositions d’un accord collectif qui apparaîtraient moins favorables que le contrat de travail ne peuvent en principe être opposées au salarié.
Heu... j'suis paumé, là... (z'êtes sûr que vous n'êtes pas juriste ?).
Ok. En clair, si un accord entérine une diminution de salaire, vous risquez d'être obligé de l'accepter (ou de démissionner ou d'être licencié sans indemnité).
Et non, je ne suis pas juriste : ces renseignements viennent d'articles trouvés sur internet, dont les liens sont indiqués ([RTT-35h]). A vous de les contrôler, ou, si cela n'est pas possible, de considérer ces renseignements avec tout le recul nécessaire... (cf. Avertissement).
Mais, c'est une clause moins avantageuse pour nous, non ?
Certes, mais elle peut être compensée de bien des façons, surtout dans le cadre de cette Loi qui prévoit, de par sa nature même, des emplois préservés, d'autres créés, des jours de congés supplémentaires plus tout autre avantages propres à chaque accord de branche (primes variables, formations... etc.).
Chaque contrat de travail pouvant potentiellement représenter un cas particulier (surtout en raison de l'ancienneté du salarié et des avantages déjà acquis au fil du temps), il s'agira alors de comparer les avantages de chacun par rapports aux avantages et inconvénients de l'accord, exercice périlleux, long et compliqué.
Aaaargh! On est fichus !!!
Pfff... re-halte à la blague. Replaçons-nous dans le contexte de la vie vraie du monde réel du travail. Dans le milieu très particulier de l'informatique, et encore plus dans celui des cadres ingénieurs informaticiens et producticiens, deux données changent tout :
1/ Le marché de l'informatique (et de ses services associés) est en pleine expansion.
2/ On ne trouve pas assez de monde!!!
Aussi, l'accord (pas encore validé) de la Syntec, pour critiquable qu'il soit, prévoit quand même que aucun de ces contrats ne peut entraîner de baisse de la rémunération actuel...(à conditions que ces-dits contrats entrent dans une des trois catégories précisées par l'accord...).
En clair, pas de baisse à l'horizon...

Cf. aussi [CGTSocEtudes], où un jugement du Conseil des Prud'Hommes, en date du 21 septembre 2000 confirme :
1 - que la réduction du salaire est une modification substantielle du contrat de travail
2 - que les salariés sont en droit de la refuser
3 - qu'à défaut d'un accord collectif ou de l'acceptation individuelle des salariés, le salaire doit être maintenu.

Date d'application de la Loi sur les 35 heures ?
13 heures de travail par jour ?
Modification du contrat de travail ?
Baisse de salaire ?
Gel de salaire ?
RTT et préavis ?

Et le gel du salaire, hein ? Vous en faites quoi, du gel du salaire ?
Voilà une option tentante pour bien des sociétés informatiques qui voient à nouveau le cauchemar de l'inflation des salaires se profiler... (cauchemar déjà évoqué dans l'histoire des SSII).
Toutefois, et toujours dans le contexte bien précis de cet article, son efficacité serait douteuse : dans la mesure où l'on a du mal à recruter, le gel du salaire n'est pas un très bon argument d'embauche.
De plus, rien n'empêche de négocier, au cours des entretiens annuels de chacun, une augmentation basée sur ses mérites et efforts fournis pendant l'année. Le gel "global" des salaires se verrait alors de fait non respecté pour des cas particuliers... et tout le monde parlant à tout le monde, cela pourrait vite avoir des conséquences désagréables sur l'ambiance de l'entreprise.
Enfin, les salariés en place actuellement réaliseraient bien que la seule possibilité de faire évoluer leur salaire consiste à aller voir ailleurs, et le taux de "turn-over" risquerait de s'envoler, ce qui n'est pas forcément une bonne chose si l'on est une société souhaitant proposer une "expertise", un savoir-faire à haute valeur ajoutée (et donc qui rapporte plus d'argent!), basée sur l'expérience de ses ingénieurs... Cette expertise, pour être crédible, doit s'appuyer sur un minimum de stabilité, sur des "piliers" qui incarnent réellement ce savoir et non sur des "mercenaires" surfant de société en société...
Héhéhé... cool! Pas de gel de salaire!
Détrompez-vous! Il suffit de se tourner vers les US pour apercevoir des pratiques salariales qui peuvent concilier gel des salaires et incitations à rester dans l'entreprise. Le système des primes existe déjà en France depuis longtemps mais s'intensifie en ce moment. De plus, les stocks-options n'en sont qu'à leurs débuts, mais je parie qu'ils vont se développer considérablement dans les premières années du nouveau millénaire.
Ha bon... heu donc ? En conclusion ?
S'il n'y a qu'une seule conclusion à extraire de tout ce qui précède, c'est celle-ci :
« Le marché du travail décide ».
Cela signifie que, concernant votre salaire ou vos horaires ou vos formations, ceux-ci dépendent avant tout de l'état du marché du travail. C'est une évidence, mais c'est cette réalité qu'il faut d'abord surveiller avant de se plonger dans les Lois et autres juridictions.
Il ne s'agit pas d'une affirmation "ultra-libérale" : la nature du marché du travail en France est éminemment complexe, le social étant intimement lié à l'économique, nous offrant ainsi des avantages incroyables sans doutes inégalés de par le monde...
A nous de considérer tous ces éléments avant, comme c'est trop souvent le cas, de nous engager dans des conflits, seule forme de négociation connue en France! (en apparence, du moins...)

Date d'application de la Loi sur les 35 heures ?
13 heures de travail par jour ?
Modification du contrat de travail ?
Baisse de salaire ?
Gel de salaire ?
RTT et préavis ?

La réponse à la question :
« Si je pose des jours RTT durant mon préavis, la fin de celui-ci s'en trouve-t-elle décalée d'autant ? »
se trouve dans l'article : diminuer son préavis. (et rien que le titre doit vous donner une idée de la réponse!)