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les 35 Heures et Syntec
Annualisation, HS, CTD & CET (2/3)

[RTT-35h], [CGTinforsud]


Cette deuxième série d'articles reprend et résume l
'accord national du 22 juin 1999, signé par la CGC, la CFDT et SYNTEC, non-signé par la CGT, FO et CFDT, entraînant une deuxième présentation pour extension le 24 novembre 1999 devant la sous-commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective. De plus, la CGT des Société des études ayant demandé l'annulation de cet accord, une assignation à comparaître devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris est fixée au 14 décembre 1999...

Rappel : je ne suis pas juriste (cf.
Avertissement !)
Rappel bis : Ces articles sont uniquement vus sous l'angle qui intéresse ce site : seuls sont concernés les ingénieurs ayant un rapport direct avec l'informatique ou la productique. Tous les aspects de cet accord (ex : ETAM) ne sont de ce fait pas abordés.
Les commentaires sont en
italique.

Vous allez avoir des jours en plus!!! Vos HS (Heures Supplémentaires) vont être comptabilisées (heu... je crois)!! Qu'en faire ? Heureusement, CTD et CET sont là. Késako ? Tous est expliqué...
En bleu italique, les modifs et ajouts apportés par L'arrêté d'extension de l'accord Syntec du 29 décembre 1999 et celles apportées par L'arrêté définitif d'extension du 10 novembre 2000.


 



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35 heures, sommaire
 
Annualisation
    Dite "organisation du temps de travail à l'année".
    Les fameux 12 jours évoqués à la fin de l'article précédent ne pourront pas toujours être pris quand le souhaite le salarié, lisez plutôt :
    - Ceux qui sont au forfait avec référence horaire doivent tenir compte des heures effectuées en sous-activité (en clair, si vous êtes en inter-contrat, ce sera cette période qui sera "choisie" pour les jours de récup').
    - Il en va de même pour ceux bénéficiant des contrats "normaux", avec en plus une programmation trimestrielle de l'organisation du temps de travail, avec un délai de prévenance en cas de variation de 8 jours.
Donc : si, pendant 12 mois consécutifs, les périodes de sous-activités ont compensées les heures faites au-delà des 35 heures... ces heures-là ne sont pas considérées comme "heures supplémentaires" et ne sont pas rémunérées en tant que telles!
Quoique... : cf. L'arrêté d'extension, mais aussi L'arrêté du TGI.
Une comptabilisation mensuelle du temps du travail devra être mise en place. Les représentants du personnels sont informés de l'établissement de cette organisation annuelle du temps de travail sur l'année.

Les heures supplémentaires
Petite réserve sur la définition des heures sup'... : cf. L'arrêté d'extension.
    Compte tenu des modulations précédemment évoquées, les heures effectuées en plus de ces horaires seront soit payées (et majorées) ou bien compensées par des jours de repos équivalents. Dans ce dernier cas, ces heures ne s'imputent plus sur le contingent d'heures supplémentaires mais peuvent venir au crédit du CTD (Compte Temps Disponible, cf. 2ème colonne) ou être prises selon les modalités de l'entreprise.
    Contingent d'heures supplémentaires
    Dans le cas d'une annualisation, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié, majorable de 40 heures uniquement par accord d'entreprise après avis conforme du comité d'entreprise (déconnez pas les gars, hein ?...).
Dans l'absence d'annualisation, le contingent reste de 130 heures...
Compte-Temps Disponible
    Le CTD se gère sur 12 mois et les jours qui lui sont crédités sont valables dans ces 12 mois + les 3 suivants avec une réserve ... : cf. L'arrêté d'extension.
(voir plus par accord d'entreprise pour tenir compte de longs projets) et ils doivent être obligatoirement consommés.
Il reçoit :
    - l'écart entre 219 jours et le nombre de jours effectivement travaillés (hors jours d'ancienneté),
    - période de suractivité (c.à.d. les 10% de dépassement des 39 heures en période de modulation), supprimé : cf. L'arrêté d'extension.
    - les heures supplémentaires.
Il diminue lorsque :
    - des jours de repos RTT sont pris par le salarié ou sont imposés par l'employeur soit en compensation d'une suractivité, soit en période d'inter-contrat (sous activité).
    - une formation dite en "co-investissement" est prévue. Si elle ne se réalise pas, la répartition des jours est prévue à 50/50 entre salarié et patron. avec une réserve ... : cf. L'arrêté d'extension.
    Si une mission chez un client impose 35 heures, seuls les jours accordés au titre de la formation en co-investissement lui sont accordés sur ce compte.
    En bref ? La prise des jours de repos se fait en léger différé et sous le contrôle précis de l'employeur. Il ne s'agit pas de jours laissés à la "libre disposition" de l'employé.
    Un document mensuel récapitule l'état de ce compte et indique la période de référence choisie par l'entreprise. Un rapport intermédiaire semestriel ainsi qu'un bilan annuel sur le fonctionnement et l'utilisation du CTD sont remis au CE.
    Un solde négatif du CTD au bout de 15 mois entraîne sa remise à 0.
    Un solde positif peut en revanche servir à alimenter le CET, avec une réserve ... : cf. L'arrêté d'extension, c.à.d...

Compte Epargne-Temps
    Il s'agit du CET évoqué par la Loi, sans sortie monétaire possible, pour lequel l'entreprise s'assure en cas d'insolvabilité.



               
 
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