Annualisation
Dite
"organisation du temps de travail à
l'année".
Les fameux 12
jours évoqués à la fin de l'article
précédent ne pourront pas toujours être
pris quand le souhaite le salarié, lisez plutôt
:
- Ceux qui sont au forfait avec
référence horaire doivent tenir
compte des heures effectuées en sous-activité
(en clair, si vous êtes en inter-contrat, ce
sera cette période qui
sera "choisie" pour les jours de
récup').
- Il en va de même pour ceux
bénéficiant des contrats "normaux",
avec en plus une programmation
trimestrielle de l'organisation du temps de
travail, avec un délai de prévenance en
cas de variation de 8 jours.
Donc : si, pendant
12 mois consécutifs, les
périodes de sous-activités ont compensées
les heures faites au-delà des 35 heures... ces heures-là ne sont pas
considérées comme "heures
supplémentaires" et ne sont pas rémunérées
en tant que telles!
Quoique...
: cf. L'arrêté d'extension, mais aussi L'arrêté
du TGI.
Une comptabilisation
mensuelle du temps du travail devra être mise en
place. Les représentants du personnels
sont informés de l'établissement de cette
organisation annuelle du temps de travail sur
l'année.
Les
heures supplémentaires
Petite
réserve sur la définition des heures sup'... :
cf. L'arrêté d'extension.
Compte
tenu des modulations précédemment évoquées, les heures effectuées en plus de ces
horaires seront soit payées (et
majorées) ou
bien compensées par des jours de repos
équivalents. Dans ce
dernier cas, ces heures ne s'imputent plus sur le
contingent d'heures supplémentaires mais peuvent
venir au crédit du CTD (Compte Temps Disponible,
cf. 2ème colonne) ou être prises selon les
modalités de l'entreprise.
Contingent d'heures
supplémentaires
Dans le cas d'une annualisation, le contingent
d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures
par an et par salarié, majorable de 40
heures uniquement par accord d'entreprise après
avis conforme du comité d'entreprise (déconnez
pas les gars, hein ?...).
Dans l'absence d'annualisation, le contingent
reste de 130 heures... |
Compte-Temps
Disponible
Le CTD se
gère sur 12 mois et les jours qui lui
sont crédités sont valables
dans ces 12 mois + les 3 suivants avec une réserve ... : cf. L'arrêté d'extension.
(voir plus par accord d'entreprise
pour tenir compte de longs projets) et ils doivent être obligatoirement
consommés.
Il reçoit :
- l'écart entre 219 jours et le
nombre de jours effectivement travaillés (hors
jours d'ancienneté),
- période
de suractivité (c.à.d. les 10% de dépassement
des 39 heures en période de modulation), supprimé : cf. L'arrêté d'extension.
- les heures supplémentaires.
Il diminue lorsque :
- des jours
de repos RTT sont
pris par le salarié ou
sont
imposés
par l'employeur soit en
compensation d'une suractivité, soit en période
d'inter-contrat (sous activité).
- une
formation dite en "co-investissement" est prévue. Si
elle ne se réalise pas, la répartition des
jours est prévue à 50/50 entre salarié et
patron. avec une
réserve ... : cf. L'arrêté d'extension.
Si une mission chez un client
impose 35 heures, seuls les jours accordés au
titre de la formation en co-investissement lui
sont accordés sur ce compte.
En bref ? La prise des jours de
repos se fait en léger différé et sous le
contrôle précis de l'employeur. Il ne s'agit
pas de jours laissés à la "libre
disposition" de l'employé.
Un document
mensuel récapitule l'état de ce compte
et indique la période de référence choisie par
l'entreprise. Un rapport intermédiaire
semestriel ainsi qu'un bilan annuel sur le
fonctionnement et l'utilisation du CTD sont remis
au CE.
Un solde négatif du CTD au bout
de 15 mois entraîne sa remise à 0.
Un solde positif peut en revanche
servir à alimenter le CET,
avec une réserve ... : cf. L'arrêté d'extension, c.à.d...
Compte Epargne-Temps
Il s'agit du CET
évoqué par la Loi, sans sortie monétaire
possible, pour lequel l'entreprise s'assure en
cas d'insolvabilité.
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