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solde de tout compte
 

reçu pour solde de tout compte
Contenu
[malatesta], [cadreOnline], [LexiSocial], [netPME], [netIris], [prudhommes]

Voici ce que doit contenir un reçu pour solde de tout compte.
Cette page comporte un modèle de lettre (il doit énormément à de [LexiSocial] et [netPME]), ainsi que quelques remarques complémentaires.

Le modèle de lettre 

Je  soussigné(e) ... (Nom du salarié),
Résidant au ...

Reconnais avoir reçu de M/Mme ...(Nom de l'employeur),
Agissant pour la société ........................ dont le siège social est situé au ... ( nom et adresse )
N° SIRET : ... Code APE : ...(1)

Mon certificat de travail et mon attestation ASSEDIC, et,
Pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de ... francs 
(en chiffre et en lettres, et en euros à titre indicatif), 
payée par chèque bancaire (ou postal) N°... (du chèque de la banque émettrice).,

Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je déclare savoir que l'article L 122-17(2) du Code du Travail me permet de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée avec accusé réception motivée, dans un délai maximum de DEUX MOIS5 ans(3) à compter de sa signature, et que passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.

Le présent reçu a été établi en deux exemplaires(4), dont un m'a été remis.

Le salarié écrit de façon manuscrite "pour solde de tout compte"(5)

Fait à ... , le ...

Signature du salarié

(1)  : SIRET & APE
Ces 2 codes désignent sans ambiguïté votre employeur. Vous devez les retrouver sur votre fiche de paie, en particulier au niveau de sa note 3. Toutes les explications relatives à ces 2 sigles se trouvent ici : APE, NAF, SIRET, SIREN, NIC.

(2)  : L122-17
On notera que ce modèle mentionne, en plus du délai  de forclusion de 5 ans, une référence légale (L122-17). Cette référence n'est pas obligatoire puisque ce même article impose uniquement l'indication claire du délai de forclusion. (à vérifier... surtout que les délais de dénonciation varient de 1 à 30 ans...) 

(3)  : forclusion
Le terme "forclusion" n'est pas obligatoire!

(4)  : deux exemplaires
La mention précisant que ce document est fait en double exemplaire, dont un remis au salarié, est obligatoire, de par le décret R122-5 du Code du Travail.

(5)  : mention
La mention manuscrite doit être écrite avant la signature, pas après... si l'employeur veut éviter de transformer ce reçu pour solde de tout compte en une simple quittance, augmentant ainsi le délai de forclusion de 2 mois à 5 ans!(inutile, le délai n'est plus limité à 2 mois)
Remarque : cette mention peut très bien n'être écrite qu'une seule fois, sur le document conservé par l'employeur.

               
 
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