AILES : Accords 35 Heures - Syntec - durée et horaires du travail -

Préambule
Que dire sur le préambule ?... Un chef d'œuvre, tout simplement.
Extraits choisis :
« Les entreprises de la Fédération SYNTEC [...] ont embauché plus de 40 000 personnes en 1998, ont l’ambition d’en embaucher plus de 50 000 en 1999 [...].
De plus les métiers du Savoir, par essence mobiles et internationaux, sont confrontés à une concurrence mondiale et leurs coûts de production sont directement liés au coût et à la durée du travail. Les entreprises du secteur ne peuvent prendre le risque de détériorer leur compétitivité en alourdissant leurs coûts de production. En effet leur capacité à embaucher passe obligatoirement par le maintien de leur compétitivité. [...]
Ces mesures, au travers de l'instauration d'un horaire collectif de 35 heures et des modalités d'aménagement annuel du temps de travail proposées, doivent en effet permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle actuelle, au delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés et des jours d'ancienneté conventionnels. »
...
Vous n'avez pas tout suivi ? Bon, ok, je traduis :
« Mais puisqu'on vous dit qu'on embauche!!! On ne trouve même pas assez de monde!
Hein ? Les 35 heures ? Heu... bon, allez :
35 heures (en moyenne annuelle) = 39 heures (hebdomadaires) + ~10 jours annuels. Ouais mais, hein, on ne touche pas à vos jours fériés ou à vos jours d'ancienneté, hein, sympa non ? Non ? »
Voilà donc une élégante manière d'affirmer, en préambule d'un accord sur les 35 heures que cette-dite Loi va à l'encontre d'une logique économique mondiale... cela pique la curiosité : que peut donc contenir un "accord" qui possède une telle introduction ?!

Durée du travail
Pas grand chose à dire sur ce premier article rédigé dans le plus pur "style Syntec" : paraphrase pure et simple des textes de Loi... en prenant bien soin de préciser que les 35 heures ne sont applicables que lorsque la Loi les rendra obligatoire (donc 1er janvier - ok 1er février - 2000 et 1er janvier 2002).

Horaires de travail
Très fort :
- 1/ encore une fois, un préambule "soigné", rappelant que les ingénieurs « souhaitent travailler selon un rythme propre, néanmoins compatible avec les contraintes de l’entreprise. »... ce qui n'est pas faux, comme cela est rappelé dans l'article sur les cadres.
- 2/ cet accord propose tout simplement de compléter la mesure du temps horaire (prévu par la Loi) par un décompte en journée ou demi-journée!
Oups... Ce fut un temps exclu par l'arrêté d'extension du 21 décembre 1999, mais finalement autorisé par l'arrêté définitif du 10 novembre 2000.
Pour le reste, les jours fériés sont officiellement reconnus : ils sont payés, non travaillés (ou alors donnant lieu à récupération).

A priori, ce qui suit s'inspire (mais c'est à confirmer par un spécialiste) du lissage de la rémunération, dont le principe est présenté dans l'article Salaire tronqué pour mois incomplet. Toutefois, même si cela y ressemble, je ne suis pas sûr que cet accord Syntec mette mette explicitement en œuvre un lissage de rémunération...

Horaires de travail (suite)
3 types de contrats (joliment appelés «modalités de gestion des horaires») sont envisagés :
- contrat "normal",
- forfait avec référence horaire,
- forfait sans référence horaire.
Le choix du contrat se fait en fonction de l'autonomie du salarié dans son travail et il peut passer de l'un à l'autre au cours de sa carrière.
Aucun de ces contrats ne peut entraîner de baisse de la rémunération actuel (35 heures "payées 39"). En revanche, si aucun de ces contrats n'est choisi... rien n'est précisé.

Contrats "normaux"
Il s'agit d'un contrat basé sur les 35 heures hebdomadaires, soit les 1610 heures annuelles.
Enfin... à une petite réserve près : cf. l'arrêté d'extension puis L'arrêté définitif qui a rétabli les 2 modalités suivantes.
Contrats "avec références horaires"
Officiellement appelés "réalisations de mission". Ils nous concernent en très grande majorité... à condition de bénéficier d'un salaire supérieur au plafond de la sécurité social (environs 14700F, 176KF...) et à condition que ce même salaire soit supérieur à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie (ce qui, connaissant le minimum en question, n'est pas trop dur!)
L'intérêt de ce contrat réside dans l'officialisation de la notion de forfait clairement encadré (ce qui n'était pas le cas dans la formulation originale de la Syntec, 2ème colonne) : 39 heures hebdomadaires plus des tranches de 3.5 heures supplémentaires, plus 8 jours de RTT (puisque le salarié ne peut travailler plus de 219 jours au lieu des 227 actuels, comme cela est rappelé dans l'article sur les cadres.
Les jours d'ancienneté conventionnels ne peuvent pas être déduits de ces 8 jours (cool!),
les jours de repos propres aux entreprises peuvent l'être... (ha ben heu...). cf. l'arrêté du TGI.
Contrats "sans références horaires"
On reprends le forfait précédent (219 jours maxi, 8 jours de repos RTT, jours d'ancienneté non-inclus)... mais on oublie tout cadre horaire!
Qui est concerné ? 2 conditions :
1/ ceux dont la rémunération réelle est supérieure à 120% du minimum conventionnel de sa catégorie,
2/ Ceux dont la position est 3.1, 3.2, 3.3,
OU ceux dont la rémunération annuelle réelle est supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, OU ceux qui sont mandataire social.
Heu... Petite simplification! : cf. l'arrêté d'extension, mais aussi l'arrêté du TGI... et l'arrêté définitif du 10 novembre 2000.

Jours complémentaires de repos
Les fameuses "tranches de 3.5 heures supplémentaires" évoquées ci dessus peuvent l'objet de récupération sous la formes de 12 jours maxi par an.
Le problème ? Ben d'un coté 12 jours à 7 heures par jours, soit 84 heures de récupérations. De l'autre, 219 jours, soit 43.8 semaines comportant chacune 3.5 heures sup'... c'est-à-dire 154 heures.
Et en plus, on ne peut pas récupérer n'importe quel type d'heure : cf. l'arrêté d'extension.

Nouveaux embauchés
Les 219 jours précédemment évoqués ne s'appliquent que pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté au moins!
Heu... Petite simplification! : cf. L'arrêté d'extension, puis maintenant l'arrêté définitif du 10 novembre 2000.