AILES : R.T.T. : Accords 35 Heures - Syntec

Mais pourquoi y z'ont attaqué ?
La CGT et FO ont dénoncé le projet d'extension de la CCN Syntec sur 2 points :
- l'organisation du temps de travail sur l'année (l'annualisation, quoi). Cet article premier du chapitre 3 a bien été étendu par le ministère le 21 décembre dernier, mais la validité de 2 de ces alinéas est contesté.
- les dispositions relatives aux horaires de travail : les articles 3 et 4 du chapitre 2, concernant la "réalisation de mission" (sans ou avec autonomie complète). Vous ne pouvez pas les louper : ce sont les passages en ~~italique bleu barré~~.
S'ils sont barrés, c'est parce qu'ils n'ont pas été étendu par l'arrêté d'extension de l'accord, signé par le ministère de l'emploi le 21 décembre 1999. A l'époque, de telles dispositions étaient en effet illégales : seule le déompte horaire du temps de travail était autorisé (comme cela est rappelé au paragraphe "modalité" de ce même article).
Cependant, la Loi Aubry2 étant en vigueur depuis février 2000 et les rendant théoriquement légaux, ces 2 articles peuvent revenir à tout moment lors d'un passage devant une sous-commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective. En attendant, leur validité même est contesté.
Les 2 paragraphes suivants présentent (en résumé) les arguments des différentes parties et les attendus du TGI.
Les conséquences de ce verdict sont ensuite détaillées.

Organisation du temps de travail à l'année
Le paragraphe sur l'annualisation permet aux différentes modalités de contrats d'une "modulation sur l'année permettant d'adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail".
Ce qui est contesté, c'est le passage précisant que « les heures effectuées pendant la période de modulation au delà de la durée hebdomadaire légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. [...] »
Or, en cas d'annualisation, une circulaire DRT 94-4 du 21 avril 1994 prévoit des contreparties sous la forme de demi journées ou journées de repos supplémentaires.
Pour les demanderesses (CGT FO), la seule diminution de 39 à 35 ne constitue pas une contrepartie.
Pour la Syntec, non seulement s'en est une, mais en plus la rémunération est maintenue.
Le TGI décide que l'accord, instituant une réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, à une époque où la durée légale était de 39, comporte bien une contrepartie.. Il ne dit rien quant aux sociétés qui imposeraient une telle modalité aujourd'hui, alors que la durée est officiellement depuis février 2000 à 35 heures : contreparties ou non ?

Dispositions relatives aux horaires de travail (1/2 "réalisation de mission")
Cela concerne en particulier tout ceux qui sont en régie (chez un client).
La CGT et FO soutiennent que cette modalité prévoit une comptabilisation du temps de travail en jours (avec 219 jours comme limite maximum clairement indiquée). Cette comptabilité est, selon eux, illégale (à l'époque de l'accord et après Aubry2) !
Pour la Syntec, il s'agit d'un décompte horaire complété par une limite en jour, limite dont les 219 jours ne sauraient être comparés aux 217 jours prévus par la Loi Aubry2 en cas de forfait annuel.
C'est d'ailleurs, en substance, la conclusion du TGI...
Si cet article est étendu, les salarié bénéficieront d'un horaire hebdomadaire de 35 heures, mais pourront se voir proposer une convention de forfait horaire hebdomadaire de 38h30 si leur rémunération forfaitaire est au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel. Cette modalité devra faire l'objet d'un avenant, signé, au contrat de travail. En cas de refus de la part du salarié, il y a rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Au delà de 38 h 30, les heures supplémentaires sont appréciées par tranche de 3 h 30 (Tranche Exceptionnelle d'Activité), et donnent lieu à des demi journées de récupération. Il n'y a ni modulation du temps de travail, ni calcul forfaitaire du temps de travail en jours. Dans cette modalité, le nombre maximum de 219 jours est une limite supplémentaire.

Dispositions relatives aux horaires de travail (2/2 "réalisation de mission avec autonomie complète")
Cela concerne en particulier tout les cadres de "haut niveau", consultants ou commerciaux.
La CGT et FO dénonce un article illégal au moment de sa signature (et qui n'a donc pas été étendu), mais également illégal aujourd'hui car :
- le forfait prévoit 219 jours maxi au lieu des 217 jours prévus par la Loi Aubry2.
- l'article ne prévoit pas les modalités de décompte des journées et demi-journées de travail et de prise de repos, ni celles relatives au suivi, à l'organisation du temps de travail, et à la charge de travail alors que la Loi l'y oblige.
La Syntec fait remarquer, concernant le second point, que ces clauses sont présentes dansles chapitres 7 et 5 de l'accord... ce qui est retenu par le TGI
Le TGI ne fait que modifier le nombre de jours du forfait annuel à sa limite légale : 217. (d'où les "quelques jours de trop" dans le titre de cet article)

Bref, et alors ?
A première vue, pas grand chose : les 2 articles non-étendus pour l'instant se voient donner une "légitimité" par le TGI de Paris, ce qui devrait peser lors du prochain passage devant la sous-commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective, ce qui aurait dû intervenir le 16 juin dernier...
En fait, la vraie polémique vient d'un courrier daté du 25 avril 2000 adressé à Martine Aubry, dans lequel SYNTEC, CICF, CGC et CFDT écrivent :
« Les dispositions concernées portant sur certains cadres soumis à un décompte du temps de travail en jours, ceux affectés à la modalité de réalisation de missions décrite à l’article 3 du chapitre 2, nous tenons à apporter la lecture unanime suivante :
1- Ces cadres, soumis à un décompte en jours, ne peuvent légalement dépasser un nombre annuel de jours travaillés de 217. L’accord de branche négocié avant la promulgation de la loi est soumis à ce maximum. Toutes les parties signataires sont disposées à afficher et à appliquer ce plafond dès extension, et aussi à le renforcer conventionnellement par voie d’avenant.
[...] »
Or, si l'on relit l'argumentation de la Syntec devant le TGI, on trouve, pour ce même article 3 du chapitre 2, que cette modalité :
« ne comporte pas une convention de forfait en jours, mais une convention de forfait horaire sur une base hebdomadaire de 38 h 30 avec un maximum de 219 jours travaillés dans l'année qu'il ne s'agit donc pas d'une modulation relevant de l'article L.212-2-1 du Code du travail, mais d'un système de réduction du temps de travail amélioré avec forfaitisation des heures supplémentaires éventuelles »...
D'où un double langage qui n'a pas manqué de choquer certain : décompte en jour ou décompte horaire ?

Bref, et alors (bis) ?
Si vous êtes en régie et que vous continuez à envoyer chaque mois votre CRAM (Compte Rendu d'Activité Mensuel), ne vous bilez pas, cela ne risque pas de changer.
Ce qui ressort de tout cela, c'est que tout est prévu pour que, discrètement, votre travail soit comptabilisé d'une façon ou d'une autre en jour.
Si l'on relis l'article sur les 35 Heures et les cadres, on se rappellera d'ailleurs que ce mode de comptabilité pourrait même arranger beaucoup de monde.. : des horaires "libres", cela peut s'avérer confortable. Mais cela peut bien entendu laisser la porte ouverte à toute sorte d'abus.

Bref, à surveiller :
- vos accords d'entreprise sur les 35 heures,
- la prochaine extension de l'accord de branche Syntec sur les 35 heures, avec en particulier ces fameux 2 articles (3 et 4 du chapitre 2). S'ils passent... les 35 heures représenteront simplement quelques jours de RTT supplémentaires, mais rien de bien concret concernant vos horaires journalier et/ou hebdomadaires.