AILES : Les congés, renseignements légaux

Combien ?
25 jours ouvrés (soit 30 jours ouvrables). Rappel, les jours ouvrables vont du lundi au samedi, les jours ouvrés du lundi au vendredi. Si vous posez un congé du vendredi au lundi inclus, votre crédit baisse de trois jours ouvrables : vendredi, samedi et lundi.
Vos droits sont calculés le 31 mai (1997 par exemple): si vous bénéficiez de plus d'un mois de présence, vous aurez droit, pour 97-98, à 2.5 jours ouvrables par mois de présence (12*2.5=30, pour les jours ouvrés, cf. fiche de paie et sa note 8, mais aussi jours ouvrés, jours ouvrables). Si vous êtes embauché courant juin, vous n'aurez droit... à rien pour 97-98! Il faudra les prendre par anticipation, en négociant avec votre employeur, ou encore prendre des congés... sans solde. (cf. précisions).
Attention, les congés sont obligatoires et il est interdit, sauf exception, de les remplacer par le versement d'une indemnité compensatrice (cour d'appel Limoges 5.1.93 SA distribution alimentaire/Decouty).

Quand ?
L'employeur fixe le calendrier des départs. Cette période comprend au moins mai à octobre (période dite "légale" ou "de référence", art. L223-7, Code trav.). Le salarié doit être informé au plus tard le 1er mars de la période des congés et un mois avant son départ des dates précises de ses vacances. En pratique (ex: SSII) ? La période est souvent 1er mai au 30 avril, c'est vous qui proposez vos dates (un mois à l'avance) et l'employeur dispose.
En théorie, l'article L223-8 du Code du travail impose de prendre 2 semaines continues entre mai et octobre. Cela n'est pas obligatoire si votre employeur ou votre convention collective le permet.
Pas pris ? Pas dus ! Si vous ne prenez pas vos congés et que ce n'est pas à cause de votre employeur (ex: vous êtes malade durant une longue période), ces congés ne vous seront pas payés... (rappelé dans Maternité). Pensez donc à essayer d’en négocier le report sur l’année suivante.

Fractionnement
Vous devez étalez vos congés : la loi précise « le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables » (art. L223-8).
Les quatre premières semaines de congés sont dites "congé principal" et ne peuvent être fractionnées sans votre accord.
Si vous avez acquis au moins 12 jours ouvrables de droit, votre employeur peut vous en imposer certains en dehors de la période légale (mai à octobre). Vos congés seront dit "fractionnés". Cela vous donne droit à :
- 2 jours ouvrables si vous prenez au moins 6 jours ouvrables en dehors de cette période légale,
- 1 jours si ce nombre est compris entre 3 et 5.
Attention, si c’est vous qui demandez le fractionnement, il est probable que votre employeur suborne son accord à la condition que vous renonciez au bénéfice des jours supplémentaires!
La cinquième semaine de congés est particulière : l'employeur peut la fractionner comme il l'entend et sans que cela vous donne droit à des jours supplémentaires.

Cas particuliers ?
Événements familiaux. Se marier pendant ses congés ne vous permet pas de les prolonger. Cela vous donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée, ce qui suppose que le salarié soit en situation de travail au moment de l'événement.
Entreprise fermée pour congés. Si vous n'avez pas un crédit suffisant pour supporter les congés de votre entreprise, ceux-ci seront sans solde. Mais, vous pouvez demander le bénéfice de l'allocation publique de chômage partiel (art. R351-52 Code trav.), soit 16 F/h./jour ouvrable. C'est à l'employeur saisi de votre demande de faire les démarches auprès de la direction départementale du travail.

Périodes de congés (résumé)
    Période d’acquisition des congés :
- Du 1^er juin année N au 31 mai année N+1
    Périodes de prise des congés :
- Doit comprendre obligatoirement les mois de mai N+1 à octobre N+1 inclus. Convention collective Syntec : du 1^er mai N+1 au 31 mai N+2.
    Mais si accord entre l’employeur et le salarié, possibilité de prise des congés au fur et à mesure de leur acquisition.