Infos générales : Emploi

    Congés : au bout de combien de temps peut-on en bénéficier ?
    C'est le piège classique déjà présenté dans Congés et la Loi :
    Il faut avoir travaillé un mois entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. (C. trav., art. L223-2 et R. 223-1). Donc, s'il l'on se fait embaucher en juin 2003... il faut attendre 2004 pour pouvoir poser des congés!

    Une des avancées issues des Lois Aubry du dossier 35 heures : un accord collectif de modulation (C. trav., art 212-8), ou de réduction du temps de travail (RTT) sous formes de jours de repos (C. trav., art. L. 212-9) peut fixer une autre période de référence que celle du 1er juin-31 mai (C. trav., art. L. 223-2), par exemple une période calquée sur l'année civile, donc entre le 1er janvier et le 31 décembre!
    Cela permet bien à un salarié embauché en cours d'année de prendre ses premiers congés au bout d'un mois de travail effectif... à moins qu'il ne soit embauché courant décembre, auquel cas il devra patienter jusqu'en janvier (dommage pour noël...).

   Rq : Pour nos collègues informaticiens indépendants, dont la profession implique de s'affilier à une caisse de congés, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril (C. trav., art. R. 223-1).

    Combien de congés acquière-t-on par mois ?
    Cf. jours ouvrés, jours ouvrables, puisque ce chiffre, que vous retrouvez sur votre Fiche de paie ou sa version paramétrable, dépend du type de décompte de jour travaillé dans la semaine.

    Combien dure "un mois de travail effectif" ?
    4 semaines entières ou 24 jours de travail effectif (Cass. soc., 19 juin 1994, n°90-43.417 ; Cass. soc., 16 juin 1999, n°98-43.422) ou 20 jours de travail effectif quand l'horaire de travail est réparti sur cinq jours par semaine.
    Rq : il s'agit d'un mois de date à date.
    Quelqu'un embauché le 15 novembre et licencié (ou dont la période d'essai s'achève, puisque dans nos métier, elle peut durer 6 mois) le 15 mai aura travaillé 6 mois, et devra donc toucher, s'il ne les a pas posé, 2,5 * 6 = 15 jours de congés payés.

    Un mois de travail effectif suffit-il à avoir droit à un congé payé ?
    Non!
    Il existe une situation où le mois de travail effectif chevauche des périodes de références différentes et le divise (Cass. soc., 1er juill. 1998, n°96-40.421)
    Exemple : Si un salarié est engagé le 11 mai 2003, et voit sa période d'essai interrompue un peu plus d'un mois plus tard, le 25 juin 2003 (cf. là encore le dossier période d'essai, en cette période - 2002-2003 - c'est fréquent, surtout pour les informaticiens débutants.), il a bien travaillé plus d'un mois effectif... mais il ne pourra prétendre au paiement d'aucune indemnité de congés payés!
En effet, il a travaillé :
- 3 semaines au titre de la période de référence 1er juin 2002 - 31 mai 2003 ;
- trois semaines et quatre jours au titre de la période de référence 1er juin 2003 - 31 mai 2004.
Pour chacune des périodes de référence, le temps de travail effectif est insuffisant pour pouvoir prétendre à un congé payé!