AILES : R.T.T. : Accords 35 Heures

Préambule
Comme pour celui de la Syntec, les préambules sont assez "savoureux" :
- d'un côté, on y parle de « préserver le service client », « améliorer la productivité et la compétitivité de l'entreprise », « financer la croissance », « répondre aux exigences de l'actionnaire » (pour les entreprises qui sont en bourse),
- d'un autre, « limiter l'impact sur les rémunérations », voire « mieux rémunérer les salariés(!) », « partager le travail, si possible par des embauches » (sic! quel enthousiasme...), « créer des emplois dans une logique de développement ».
Bref, d'une manière générale, aucune société n'est trop réservée quant à la perspective d'embaucher : en ce moment (début 2000), les demandes de prestations informatiques sont toujours aussi élevées et on manque toujours de bras (ou plutôt, de "têtes" :) ).
Toutefois, la situation peut devenir plus complexe pour les sociétés en bourse, puisque l'actionnaire n'a rien contre quelques licenciements, comme l'a prouvé le cas Michelin.
Le préambule précise également sur quelle Loi il se base : le plus souvent, il s'agit de la première Loi, celle n°98-461 du 13 juin 1998! Toutefois, la plupart des entreprises qui s'y sont pris "au dernier moment" avaient déjà en tête le modèle de la seconde Loi et l'accord Syntec...

Enjeux
Si vous voyez un paragraphe possédant un tel titre, vous savez que la société tient à préciser dès le début quelques objectifs importants liés... à sa survie économique.
En général, cela passe par « un engagement à réaliser des gains de productivités », « une modération de la progression salariale pour 1999 et les 4 - par exemple - années suivantes », « des mesures d'accompagnement spécifiques et partagées entre la société et les salariés (suppression partielle des ponts) ».
Bref, gel de salaire, plus de ponts... mais aussi, comme la suite le démontrera, davantage de jours de RTT!

Paragraphes obligatoires
Champ d'application de la réduction du temps de travail : tous sauf les cadres dirigeants (ceux où seule une obligation de résultats est imposée, et non une obligation de moyens). Ils peuvent être parfois nommément cités en annexe. Souvent, on y retrouve les fondateurs de la société.
Ampleur et calendrier de la RTT : ben... 10.25%, ramenée à 35 heures (voire moins pour les sociétés qui fonctionnaient déjà à 37 heures - par exemple -).
Durée du travail effectif : tout le monde rappelle soigneusement le nouvel article L212-4, où le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié se tient à disposition de l'employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Modalités (ou aménagement du temps de travail)
Populations concernées :
- L'encadrement et les commerciaux : (les salariés disposant de toute latitude pour organiser leur temps de travail dans l'entreprise). Généralement, un avenant est établi à leur contrat de travail afin de leur faire bénéficier de jours de compensation RTT. Ces jours sont donnés soit sous la forme de forfait, soit calculés en fonction de leur activité, en restant compris à tout moment dans une fourchette +-n jours et remis à zéro tous les - par exemple - 31 décembre.
- salariés à temps partiel : tous les points de l'accord s'appliquent à eux au prorata de leur temps de travail.
- personnel d'études et des secrétariats : appliquent la réduction de l'horaire hebdomadaire, parfois couplée à des jours de RTT (par exemple, 37 heures hebdomadaires, + 11 jours de congés supplémentaires).
- personnels à horaires fixes (dont les ingénieurs informaticiens travaillant dans la société même) : cf. catégorie précédente.
- personnel en mission chez un client : suit les règles horaires du client (qui est censé appliquer lui aussi les 35 heures hebdomadaires). Il ne bénéficie d'aucun jours de RTT s'il est établi qu'il travail strictement 35 heures. Dans le cas contraire, il ne bénéficie que des jours de RTT prévus par l'accord de son entreprise, qu'elles que soient les règles en vigueur chez le client (ce n'est pas une règle absolue, mais une simple constatation).

Jours de RTT :
Pour les personnels bénéficiant de jours de RTT supplémentaires, on trouvera :
- les modalités de calcul des jours de RTT,
- les étapes suivies (l'entreprise peut prévoir d'accorder n jours dans un premier temps, puis d'augmenter ce nombre si, après consultation, il a été mis en évidence que cette procédure ne mettrait pas en danger la santé économique de l'entreprise).
- les modalités de prise de ces jours (en général sur proposition du salarié avec accord avec la direction, celle-ci pouvant se réserver le droit de "programmer" tout ou partie de ces fameux jours (qui ne vous appartiennent donc pas vraiment). Ainsi, les ponts seront le plus souvent pris sur ces jours!,
- le nombre de jours de formations qui peuvent être inclus dans ces jours RTT (certains accords prévoient de convertir des jours RTT classiques en jours de formations, en échange d'une durée de formation payée par l'entreprise plus élevée),
- la durée pendant laquelle ces jours de RTT seront pris (généralement durant l'année civile, mais on peut également trouver durant le "trimestre suivant l'obtention de ces jours", dans le cas particulier où ceux-ci sont accordés au fur et à mesure de la déclaration d'activité du salarié ou bien sont planifiés trimestriellement),
- le délai de prévenance (le plus souvent 1 mois, réduit parfois dans des cas d'urgence).

Pour plus de détail sur le mode de calcul de la réduction effective du temps de travail que ces jours de RTT entraînent, cf. 35 Heures - et alors ? -

Embauches compensatrices
Tous les accords concernant des entreprises informatiques s'accordent aisément sur le fait que des embauches représentant au moins 6% de l'effectif actuel seront effectuées dans les douze mois qui suivent cet accord. Le nouvel effectif devra être maintenu pendant 2 ans.

Incidence sur les salaires
Comme le paragraphe précédent sur les modalités la démontré, pour réduire le temps de travail, il existe deux solutions :
- réduire la durée hebdomadaire de travail (ce qui implique de la déclarer via un système de mesure adapté),
- accorder des jours de RTT.
La deuxième solution est la plus chère : le nombre de jours où le salarié est "payé à ne rien faire" augmente tout comme son coût global...
Toutefois, pour les entreprises qui envisagent d'accorder 23 jours de RTT supplémentaires (en pariant sur une hausse de la productivité du-dit salarié), cela s'accompagne presque inévitablement d'un gel de salaire sur plusieurs (3, 4...) années.
Pour celles qui optent pour une solution intermédiaire (11 jours, par exemple), le gel n'est pas envisagé.
En tout état de cause, la garantie du minimum mensuel et conventionnel est assuré.

Le principe de cet "incidence" est rappelé dans 35 Heures - et alors ? -

Contrôle et suivi de l'accord
Heu... le suivi est certes mentionné dans tous les accords. C'est facile : c'est soit le Comité d'Entreprise, soit une Commission spécialement créée pour l'occasion. Tous les "n" mois, elle recevra toutes les informations utiles sur la mise en place et l'application de la RTT.
Quant au contrôle, les seuls accords qui évoquent cet aspect sont ceux dont les sociétés ont eu à payer de lourdes amendes suite à des contrôles de l'Inspection du Travail.
Pour eux, il s'agit de « limiter les dépassement d'horaires » en fixant des horaires d'ouvertures de leurs sites, avec un contrôle d'accès adapté (badge, le plus souvent). Si vous avez un forfait en jour sans références horaires, ce paragraphe devrait être obligatoire...

Dispositions générales
On y trouve :
- la date d'entrée en vigueur (le plus souvent 1er janvier 2000),
- les conditions de validités et les modalités de dénonciations,
- sa durée (indéterminée ou pour une durée de - par exemple - 5 ans, afin de se donner l'opportunité d'en examiner tout changement souhaitable),
- la "publicité", c.à.d. le nombre d'exemplaire de cet accord et les personnes destinataires,
- le dépôt (adressé à la DDTEFP - Direction du travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle - de la région, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes).