Infos générales : Emploi

Je viens de convoquer aux Prud'hommes la société S pour rupture abusive du contrat de travail. (ils ont arrêté mon contrat au bout d'un mois, donc pendant ma période d'essai alors que j'étais en inter-contrat, alors qu'elle vient d'annoncer une augmentation de son CA de 30% !!!).
Un premier intervenant, avocat de son état, proteste :
    C'est précisément sur le plan de l'abus de droit qu'il faut se placer.
    L'employeur met fin à la période d'essai alors qu'il avait placé le salarié en inter-contrat. C'est-à-dire que l'employeur ne lui fournissait pas de travail.
    Or la période d'essai doit permettre au salarié de démontrer ses qualités professionnelles. En le privant de travail pendant la période d'essai, l'employeur lui interdit de démontrer ses qualités; en mettant fin à la période d'essai dans ces conditions l'employeur commet un abus du droit de mettre fin à la période d'essai. [exact, cf. ces jurisprudences]
    Ce comportement frauduleux cause un préjudice au salarié qui ne peut démontrer ses qualités et conserver un emploi. Bien évidemment, le fait de démontrer, par la production d'attestations, qu'il s'agit d'une pratique courante de l'entreprise ne peut pas faire de mal. Bon courage

Résumons : une rupture de période d'essai pendant un inter-contrat est abusive si cet inter-contrat ne suit aucune autre mission. Mais si ce même inter-contrat fait suite à une première prestation... cela devient plus compliqué :

    Effectivement, c'est la mode dans les SSII en ce moment [fin 2001]. Mais malheureusement, je n'ai pas l'impression qu'il y ait quelque chose qui empêche une SSII de rompre la période d'essai pendant un inter- contrat : rien dans la convention collective en tout cas... En principe, c'est le rôle des syndicats de dénoncer ce genre d'abus mais dans cette branche, les salariés sont très peu syndicalisés.
Exact... à priori, une telle rupture (si le salarié a eu l'occasion de montrer ses capacités professionnelles) ne semble pas être abusive, et fait écho à des pratiques tout aussi douteuses de la part des salariés informaticiens qui, avec une conjoncture plus favorable, ne se privaient pas de rompre leur premier contrat pour en commencer un deuxième contrat plus intéressant ailleurs.
    Malheureusement, ce ne sont pas les seuls, et j'ai entendu que la société "S2", une SSII évidement, est à la limite de la légalité. Un ami, m'a rapporté que leurs pratiques douteuses consistent à embaucher de jeunes diplômés, de leur faire signer des clauses de non concurrences totalement illégales, car se reportant à des clients dont la mission n'a même pas encore été effectuée ! Et cette interdiction serait de 36 mois !
Heu... en quoi est-ce illégal ? Par définition, une clause de non-concurrence signée en début de contrat porte non sur des clients que l'on ne connaît pas encore, mais bien sur des clients que l'on aura connu au moment de la rupture de contrat!
    Dans le même genre, le jeune n'a pas de missions au bout d'un mois, et ils menacent de rompre la période d'essai, ou alors, il accepte une baisse de salaire, en échange de rester et d'espérer une mission ! De cette manière, j'imagine que leur marges ne bougent pas même si le client demande une baisse des tarifications. L'ingénieur supportant en fait la différence.
Là encore, l'employé reste maître de sa politique salariale... tant que celle-ci ne conduit pas à  des salaires inférieurs à ceux fixé par sa convention collective (comme ceux de la Syntec).
    Je me demande comment ça se fait que personne ne les encore convoqués au Prud'hommes pour clauses abusives évidente.
Parce que ces ruptures ne sont pas aussi "évidemment" abusive!... Cela n'empêche pas d'autres intervenants d'être plus "combatifs" :
    Le nombre de SSII qui sont en dehors des clous du  code du travail est impressionnant. A se demander s'il en existe qui font les choses correctement... 
    Pourquoi les gens ne vont pas aux Prud'hommes ? Parce que c'est long, si on y va tout
seul, ça prend du temps, si on prend un avocat, c'est cher... 
    Ces derniers temps, le plus simple, plutôt que de faire valoir ses droits et d'être mal vu et patati et patata - dixit les salariés - était de démissionner et d'aller dans une autre SSII où c'était exactement pareil...
    Depuis le 11 septembre, malheureusement, cela risque d'être plus difficile d'aller voir ailleurs, alors peut-être certains auront-ils des sursauts d'énergie ? ;-)
D'autres sont plus sceptiques quant à l'utilité d'une telle démarche (rupture de période d'essai pendant un inter-contrat après une première prestation) :
    La rupture en période d'essai ne peut être assimilé à un licenciement économique (avec plan social). La période d'essai est faite pour que les parties puissent rompre (sans formalités, motifs, entretient préalable etc... ) le contrat de travail.
    Toutefois la CCN des bureaux d'études dite Syntec, prévoie une journée de préavis lors du premier mois, et ensuite une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
    Sauf à démontrer un véritable abus, ou une gestion détournant la législation sur le CDD par l'emploi systématique de "période d'essai rompu avant terme" avec des preuves vérifiables , je ne vois pas ce que peuvent faire les CPH [Conseil des Prud'Hommes], ou Assédics.